Quelles sont les conséquences du décès d'un associé de SCI ?

Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la SCI, mais la transmission de ses parts à ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient des dispositions particulières.

Que peuvent prévoir les statuts ?

Les statuts peuvent prévoir :

  • la dissolution de la SCI en cas de décès d'un associé ;
  • la poursuite de la SCI avec les seuls survivants ;
  • la poursuite de la SCI avec tel ou tel héritier (conjoint, par exemple) sans agrément ;
  • la poursuite avec les héritiers sous réserve de l'agrément des autres associés.

Si les statuts n'ont rien prévu, la SCI continue avec les héritiers du défunt sans qu'il soit nécessaire de les agréer s'ils n'étaient pas déjà associés. La seule exception vise le cas où le défunt a légué par testament tout ou partie de ses parts à une personne morale (une association ou une autre société).

Dissolution de la SCI

Le décès d'un associé n'entraîne normalement pas la dissolution de la SCI, sauf si les statuts prévoient le contraire. Les héritiers ont en effet vocation à recueillir ses parts sociales et à devenir eux-mêmes associés, s'ils ne l'étaient pas déjà.

Si les associés souhaitent que le décès de l'un d'eux entraîne automatiquement la dissolution de la société, ils doivent le préciser dans les statuts en en faisant une cause de dissolution. En cas de décès, la SCI sera liquidée et ce qui aurait dû revenir à l'associé décédé sera réparti entre ses héritiers. Les actifs restants seront partagés entre les associés survivants en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.

Poursuite de la SCI avec les seuls survivants

Indemnité pour les héritiers

Si les statuts le prévoient, la SCI continuera avec les seuls associés survivants, les héritiers n'ayant droit qu'à une indemnité calculée comme en matière de refus d'agrément. Les héritiers ne pourront jamais devenir associés ; ils demeurent simplement créanciers de la société s'ils n'ont pas encore été dédommagés.

Cette option est généralement privilégiée lorsque la SCI est constituée entre deux époux et que ceux-ci ont des enfants de lits différents. Ainsi une clause des statuts de la SCI peut permettre la continuation de la SCI avec le seul époux survivant, ce système empêchant que les héritiers du concubin décédé ne puissent demander au concubin survivant de quitter le bien.

SCI avec un seul associé

Si la SCI continue avec un seul associé, il dispose d'un an pour régulariser la situation et admettre au moins un nouvel associé dans la société. Passé ce délai, toute personne intéressée peut demander au juge la dissolution de la société, mais la réunion des parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique.

En pratique, la SCI peut continuer à fonctionner indéfiniment avec un associé. Ce n'est que si une action en dissolution est introduite que l'associé unique devra trouver un autre associé ou dissoudre la société.

Continuation de la SCI avec les héritiers

Si les statuts n'ont rien prévu, la SCI continue avec les héritiers du défunt sans qu'il soit nécessaire de les agréer. Les statuts peuvent aussi contenir des restrictions à l'entrée des héritiers dans la société, par exemple prévoir que la société se poursuivra avec les héritiers du défunt, après agrément.

Il est aussi possible de différer ce choix en prévoyant que les associés ne se prononceront sur la question qu'au moment du décès de l'un d'eux.

Agrément accordé

L'agrément n'est pas nécessairement global, il peut n'être exigé que pour certains héritiers.

Si les statuts ne précisent pas les modalités de l'agrément, il peut être tacite (par exemple, si les associés ne s'opposent pas à la participation d'un associé non agréé aux décisions collectives).

Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, les héritiers qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales.

Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation.

Le délai pour indemniser les héritiers est déterminé dans les statuts. A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire.

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