Un huissier peut-il entrer sans autorisation ?

Les droits dont dispose un huissier de justice, face au principe d'inviolabilitĂ© du domicile privĂ©, sont plus ou moins Ă©tendus suivant que vous ĂȘtes consentant ou non Ă  son entrĂ©e Ă  votre domicile.

L'occupant du logement est absent

En prĂ©sence d'un titre exĂ©cutoire, l'absence de l'occupant du logement n'empĂȘche pas la saisie de ses biens.

Cependant, elle oblige l'huissier à dresser un procÚs-verbal de difficultés (qui s'ajoutera à vos frais) et à se faire accompagner par d'autres personnes.

L'huissier doit ĂȘtre accompagnĂ© :

  • soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal dĂ©lĂ©guĂ© par le maire Ă  cette fin, ou d'une autoritĂ© de police ou de gendarmerie requis pour assister au dĂ©roulement des opĂ©rations,
  • soit, Ă  dĂ©faut, de 2 tĂ©moins majeurs, qui ne sont ni au service du crĂ©ancier, ni Ă  celui de l'huissier de justice.

Il pourra faire procĂ©der Ă  l'ouverture des portes et des meubles en prĂ©sence de cette ou ces personnes. Elles doivent ĂȘtre prĂ©sentes pendant les opĂ©rations de saisie et doivent signer le procĂšs-verbal de saisie.

De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Constitue un titre exécutoire :

  • une dĂ©cision de justice. Le plus souvent, il s'agit d'une ordonnance rendue Ă  la suite d'une procĂ©dure d'injonction de payer, d'assignation en paiement ou de rĂ©fĂ©rĂ© provision. Attention, l'obtention d'une dĂ©cision de justice n'implique pas forcĂ©ment que vous ayez comparu au tribunal. En, effet l'ordonnance d'injonction de payer est rendue sans la prĂ©sence ni du crĂ©ancier ni du dĂ©biteur. Il est aussi possible que vous ayez choisi de ne pas vous rendre au tribunal, auquel cas la dĂ©cision est alors rendue en votre dĂ©faveur (rĂ©fĂ©rĂ© provision, assignation en paiement) ;
  • d'un billet Ă  ordre ou d'une lettre de change acceptĂ©e par le dĂ©biteur ;
  • d'un certificat de non-paiement. Celui-ci est automatiquement adressĂ© au titulaire d'un chĂšque sans provision.

L'occupant du logement accepte de laisser l'huissier entrer

Si l'occupant laisse librement l'huissier entrer chez lui, l'accord du juge ou l'assistance de témoins n'est pas requis.

Il en est de mĂȘme si c'est une autre personne occupant le domicile qui laisse l'huissier de justice pĂ©nĂ©trer dans le local, par exemple une employĂ©e de maison prĂ©sente au domicile.

L'huissier de justice pourra procĂ©der seul Ă  la saisie, sans avoir besoin d'ĂȘtre assistĂ© d'autres personnes.

L'occupant du logement refuse de laisser l'huissier entrer

Si l'occupant refuse de laisser entrer l'huissier à votre domicile, il dressera un procÚs-verbal de difficultés et l'ouverture ne pourra avoir lieu qu'en présence :

  • soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire dĂ©lĂ©guĂ© par le maire Ă  cette fin, ou d'une autoritĂ© de police ou de gendarmerie,
  • soit de 2 tĂ©moins majeurs qui ne sont au service ni du crĂ©ancier ni de l'huissier de justice chargĂ© de l'exĂ©cution.

Un nouveau refus pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un abus caractĂ©risant un trouble Ă  l'ordre public empĂȘchant l'huissier d'exĂ©cuter une dĂ©cision de l'ordre judiciaire.

L'huissier dressera un nouveau procĂšs-verbal de difficultĂ©s et dĂ©posera une requĂȘte aux fins d'ĂȘtre autorisĂ© Ă  pĂ©nĂ©trer au domicile avec l'aide, cette fois, de la force publique. Il s'agira d'une rĂ©quisition de la force publique adressĂ©e au prĂ©fet du dĂ©partement.