A quoi sert l'assurance-crédit ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
|
Une assurance-crédit est une qui protège votre entreprise, jusqu'à un certain montant, contre les risques d'impayés de vos clients professionnels.

|
Recouvrer une facture impayée |
Télécharger le guide → |
Sommaire
Qu'est-ce qu'une assurance-crédit ?
Souscrite auprès d'une banque ou d'un assureur tel qu'Allianz Trade, une assurance-crédit consiste à garantir les créances commerciales.
L'assureur-crédit commence par réaliser des recherches pour obtenir des informations préalables sur la solvabilité de vos clients professionnels et, pour chacun d'eux, vous donne un encours à ne pas dépasser : 5 000 €, 10 000 €... voire plus pour des sociétés bien cotées.
L'assurance-crédit ne garantira la facture que dans la limite de l'encours ; au-delà c'est à vous d'assumer la perte.
Exemple : l'assureur-crédit garantit un encourt de 5 000 € sur un client et l'entreprise lui vend des marchandises pour un montant de 12 000 €. La facture s'avère ensuite impayée. Comme l'encourt était limité à 5 000 €, l'entreprise ne sera assurée que sur 5 000 € des 12 000 € impayés.
Le montant de l'encours est calculé client par client. Pour les montants importants, l’assureur vérifie la situation financière de chaque client et donne un agrément total ou partiel selon la qualité de l’entreprise (clients dénommés). Pour les montants plus faibles, l'assureur accorde sa garantie automatiquement (clients non dénommés).
Établir une facture conforme
Pour facturer en toute sécurité juridique, le guide "Factures : mode d'emploi" détaille les mentions légales impératives et fournit des modèles adaptés pour :
- Intégrer toutes les mentions obligatoires
- Appliquer correctement les règles de TVA et les exonérations
- Respecter les délais de paiement légaux et les pénalités de retard
- Engager les recours en cas d'impayé (relance, injonction de payer)
- Mentions obligatoires
- Gestion de la TVA
- Délais de paiement
- Recours en cas d'impayé
Quelles différences entre l'assurance-crédit et l'affacturage ?
L'affacturage est une technique complémentaire à l'assurance-crédit.
Même s'il comprend un service de garantie des créances, son but principal est le financement de votre entreprise plutôt que d'assurer vos crédits.
Au lieu de vous rembourser en cas d'impayé, l'affactureur va intervenir en amont en rachetant les factures qu'il aura sélectionnées, puis en se chargeant de la procédure de recouvrement en cas d'impayé.
Ainsi, votre entreprise n'assume plus les risques d'impayés.
Quelle indemnisation en cas d'impayé avec l'assurance-crédit ?
L'assurance-crédit va indemniser votre entreprise sur la base de l'accord de garantie préalable.
Mais, elle ne garantit pas forcément la totalité de l'impayé : la plupart des assureurs ne couvrent que 60 % à 90 % de la créance impayée. Il est toutefois possible de négocier une couverture à 95 % voire à 100 %, mais sous certaines conditions.
Il faut aussi tenir compte du montant de l'encours. Une entreprise qui a accepté une vente au-dessus de l'encours garantie ne sera jamais remboursée en intégralité.
Pour les petits montants, vous serez généralement remboursé dans le mois suivant la demande d'indemnisation. Pour les montants plus importants, le délai d'indemnisation va de 3 à 5 mois, en fonction de la connaissance qu'avait l'assurance-crédit de la situation financière du client.
Enfin, il existe une limite au nombre d'impayés que l'assurance-crédit peut prendre en charge. Calculée sur une durée de 1 ou 2 ans, la limite de décaissement correspond à un multiple de la prime d’assurance (de 10 fois à 40 fois la prime d'assurance, voire au-delà sous certaines conditions).
Recouvrer une facture impayée efficacement
Pour recouvrer vos créances efficacement, le guide "Récupérer une facture impayée" détaille les voies de recours et fournit les modèles de courriers pour :
- Respecter les délais de prescription et agir dans les temps
- Rédiger et envoyer des relances et mises en demeure efficaces
- Engager une procédure d'injonction de payer ou une assignation en justice
- Calculer et réclamer les pénalités de retard et les frais de recouvrement
- Délais de prescription
- Relances et mises en demeure
- Injonction de payer et assignation en paiement
- Pénalités de retard et frais de recouvrement
🚀 Passez à l'action avec nos guides pratiques
🎯 Pour approfondir ce thème

Guide - Factures : mode d'emploi
✅ Mentions obligatoires
✅ Gestion de la TVA
✅ Délais de paiement
✅ Recours en cas d'impayé