Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour les sociétés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, des procédures judiciaires et, dans certains cas, engager la responsabilité personnelle du gérant.

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Amende

Moins de la moitié des sociétés déposent leurs comptes chaque année, malgré les risques encourus.

L’absence de dépôt des comptes annuels est passible d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Le greffe du tribunal de commerce adresse généralement une lettre de relance entre 3 et 6 mois après l’expiration du délai légal. Toutefois, ces relances n’entraînent que rarement des poursuites immédiates.

Injonction de dépôt des comptes

Toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte au gérant de procéder au dépôt des comptes.

Paiement d’une astreinte par jour de retard

Le président du tribunal de commerce peut délivrer une ordonnance d’injonction de dépôt, généralement accompagnée d’une astreinte financière si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit sa notification.

L’injonction vise le gérant en tant que représentant légal, et non la société elle-même. L’astreinte est personnelle : le dirigeant en est redevable à titre privé auprès du Trésor Public. Chaque jour de retard entraîne le paiement d’une somme d’argent, jusqu'au jour où les comptes seront effectivement déposés.

En cas de contestation, seul le dirigeant peut former un recours, la société n’ayant pas qualité pour agir.

Enquête du tribunal sur la situation de la société

Lorsqu’une injonction de dépôt des comptes reste sans effet, le président du tribunal de commerce peut déclencher une enquête approfondie sur la situation économique et financière de la société.

Même en présence d’un secret professionnel, le président du tribunal est autorisé à interroger : les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.

Si le président estime que la société connaît des difficultés susceptibles de compromettre la poursuite de son activité, il peut décider de mettre en œuvre une procédure d’alerte. Dans ce cadre, le dirigeant est convoqué pour envisager des mesures correctives.

Si la société est reconnue en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le président peut décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Responsabilité personnelle des dirigeants

Le dépôt tardif ou l'absence de dépôt des comptes constitue une infraction pénale, mais n’est pas une faute séparable des fonctions de dirigeant (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23627). Cela signifie que, en principe, seule la société est responsable, et non les dirigeants personnellement.

Si la société est en difficultés financières, la non-publication des comptes peut priver des tiers (fournisseurs, banquiers...) d’informations essentielles à leur prise de décision. Dans ce cas, un partenaire commercial lésé peut engager une action en responsabilité personnelle contre les dirigeants, à condition de prouver que la connaissance des comptes l’aurait dissuadé de contracter et qu’il a subi un préjudice direct.