Un dirigeant de société peut-il engager sa responsabilité personnelle ?

Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité dans diverses circonstances, même s’il n’est pas rémunéré.

Le dirigeant commet une infraction civile

La responsabilité civile du dirigeant est engagée lorsqu’il cause un préjudice à la société, à l’un des associés ou à un non-associé, par la commission d’un délit civil, voire pénal.

La réparation du préjudice s’effectue en général par le versement d’une somme d’argent, sous forme de dommages-intérêts.

À l’égard de la société

Le dirigeant engage sa responsabilité civile à l’égard de la société :

• lorsqu’il ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires applicables : refus de communiquer les documents sociaux aux associés, non-convocation de l’assemblée annuelle, absence totale de comptabilité ou tenue d’une comptabilité irrégulière… ;
• lorsqu’il viole les statuts de la SARL, par exemple lorsqu’il signe un contrat sans consulter les autres associés alors que les statuts l’exigent.

Une faute de gestion peut aussi permettre d’engager la responsabilité civile du dirigeant :

• réalisation de dépenses hors de proportion avec les ressources de la société,
• défaut de souscription d’une assurance obligatoire ou non-paiement des primes d’assurance ayant entraîné la résiliation du contrat,
• conclusion d’un contrat dans des conditions préjudiciables à la société.

À l’égard des autres associés

Le dirigeant ne peut engager sa responsabilité civile à l’égard d’un associé que si ce dernier subit un préjudice personnel distinct de celui de la société.

C’est le cas lorsque ses dividendes ne lui ont pas été versés ou qu’il n’a pas perçu sa rémunération.

À l’égard des non-associés

En principe, les non-associés (fournisseurs, clients, salariés…) ne peuvent pas engager la responsabilité civile du dirigeant.

Il en va autrement lorsque celui-ci a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité, incompatible avec ses fonctions.

Les tribunaux considèrent que commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant qui :

• prélève dans la trésorerie de la société des sommes excessives conduisant à la cessation des paiements ;
• participe de façon active et personnelle à un acte de contrefaçon ;
• trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société ;
• corrompt un fonctionnaire afin d’obtenir une autorisation administrative…

Le dirigeant commet une infraction pénale

Le dirigeant peut être condamné au paiement d’une amende et /ou à une peine d’emprisonnement lorsque sa responsabilité pénale est engagée.

C’est le cas lorsqu’il :

• omet de déclarer certaines sommes ou qu’il dissimule des sommes imposables ;
• présente des comptes sociaux infidèles dans le but de dissimuler la situation véritable de la société ;
• distribue aux associés des dividendes fictifs ;
• commet un abus de biens sociaux ou un abus de pouvoir…

Le dirigeant commet une infraction fiscale

Si le dirigeant ne respecte pas les obligations fiscales lui incombant, il peut être condamné à payer les impôts et pénalités dues par la société.

C’est le cas lorsqu’il n’a pas reversé la TVA collectée, qu’il a minoré les encaissements effectués, qu’il a déposé systématiquement les déclarations hors délais...