Prélèvements bancaires sans autorisation : que faire ?

Des recours existent lorsqu'un compte bancaire a été débité, sans aucune autorisation.

Une autorisation de prélèvement a été signée mais l'abonnement a été annulé

Il peut arriver qu'une autorisation de prélèvement ait été signée mais qu'entre-temps le détenteur du compte ait demandé la résiliation de son abonnement. Malgré cela, le créancier continue à débiter son compte bancaire.

Dans cette situation, il faut faire opposition au prélèvement effectué : la banque sera alors tenue de recréditer le compte bancaire de l'entreprise.

Ensuite, celui-ci doit l'autorisation de prélèvement.

Aucune autorisation de prélèvement n'a jamais été signée

Il arrive aussi que certaines sociétés de recouvrement parviennent à abuser le banquier aux fins d'obtenir un relevé d'identité bancaire et effectuer ainsi, en toute illégalité, des prélèvements sur un compte bancaire.

Or un prélèvement ne peut être effectué qu'avec une autorisation écrite du débiteur (articles L133-6 et L133-7 du Code Monétaire et Financier).

Contrairement à l'hypothèse précédente, le détenteur du compte bancaire ne peut pas faire opposition, n'ayant jamais donné d'autorisation écrite à sa banque.

Aussi, en cas de prélèvement bancaire non autorisé, le détenteur du compte doit obtenir de sa banque le remboursement intégral des sommes prélevées sous un délai maximum d'un mois selon les termes de l'article 133-18 du code monétaire et financier.

Le détenteur du compte peut aussi engager la responsabilité professionnelle de la banque si celle-ci est à l'origine de la fuite, la divulgation de données étant sanctionnée par les termes de l'article 226-22 du code pénal.

Ensuite, il faut se retourner contre le créancier ou son mandataire. Outre les peines prévues lorsque le créancier ou son mandataire contacte et informe des tiers (ici, le banquier), en cas de prélèvement bancaire non autorisé, il y a :

  • faux et usage de faux, sanctionné par l'article 441-1 du code pénal ;
  • escroquerie, sanctionnée par l'article 313-1 du code pénal ;
  • extorsion, sanctionnée par l'article 312-1 du code pénal.

Les prélèvements effectués par les sociétés de location de véhicule

Lors du recours à une société de location de véhicules, il arrive fréquemment que le client doive communiquer ses références de carte bancaire afin que son compte bancaire puisse être débité en cas de problème avec le véhicule.

Cette pratique n'est pas illicite, tant que le client a été informé des frais susceptibles d'être facturés postérieurement à la restitution du véhicule et qu'il se voit adresser une note si ces frais sont supérieurs à 25 euros (Réponse ministérielle à M. René Rouquet, publiée au JO le : 15/09/2015).