Quelles sont les formalités de création d’une entreprise ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Vous en êtes aux prémices de votre projet et vous vous demandez déjà comment créer une entreprise ? Les formalités de création d'entreprise peuvent sembler complexes mais elles ont été grandement simplifiées ces dernières années.
La création d’une entreprise se décline généralement en 3 étapes essentielles : la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, le dépôt d’un dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises et, dans certains cas, l’obtention d’un agrément.
Sommaire
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
La création d’une société doit donner lieu à l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
A noter : les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises), les GIE (Groupement d’Intérêt Économique) et les associations sont dispensés de cette formalité.
Le choix du journal d'annonces légales est libre, mais il doit s'agir d'un journal situé dans le département du siège social de votre entreprise.
L’annonce de création de votre entreprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui dépendent de la forme juridique que vous avez choisie (SARL, SAS, SCI…).
Des publications comparables devront intervenir lors de la réalisation d’évènements particuliers : transfert de siège social, changement de dirigeant, augmentation du capital social…
Le dépôt d’un dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises
L'immatriculation au registre national des entreprises (et éventuellement au registre du commerce et des sociétés) est une phase obligatoire pour créer votre entreprise.
L’immatriculation vous permet :
- d’identifier votre entreprise auprès des administrations (services fiscaux et organismes sociaux) avec lesquels vous serez en contact au quotidien ;
- d’obtenir une preuve de l'existence de votre entreprise, ce qui vous sera utile pour ouvrir un compte bancaire professionnel, conclure un bail, souscrire une assurance responsabilité civile...
Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité doit être réalisée en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprise qui remplace les 6 anciens centres de formalités des entreprises (autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).
Une fois immatriculée, votre entreprise disposera :
- d’un numéro RCS ;
- d’un numéro SIREN (un seul par entreprise) et un ou plusieurs numéros SIRET (un par établissement).
Les formalités ultérieures de votre entreprise (modification des statuts, changement de dirigeant, cessation d’activité…) s’effectueront sur la même plateforme.
L’obtention d’un agrément
Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à votre entreprise d'exercer une activité, soit de bénéficier d'avantages particuliers de la part de l'administration.
Il peut être obligatoire pour exercer certaines activités. C'est le cas des sociétés de services à la personne, des sociétés de domiciliation, des commerces de gros… Sans l'agrément, l'entreprise n'a pas le droit d'exercer ces activités.
Pour obtenir un agrément, il est nécessaire de soumettre un dossier aux autorités compétentes. Ces dernières mènent ensuite une enquête pour vérifier que les conditions nécessaires sont bien remplies.
Si ce n'est pas le cas, l'octroi de l'agrément vous sera refusé. Inversement, une entreprise qui a obtenu un agrément peut très bien se le voir suspendre ou retirer par l'administration, notamment lorsque les conditions de son obtention ne sont plus remplies.
