La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?

La réception et l'envoi de factures électroniques va devenir progressivement obligatoire pour toutes les entreprises et associations fiscalisées, à compter du 1er septembre 2026.

À partir de 2026, la réforme de la facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs va s'appliquer progressivement en France.

Recevoir et éditer des factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Pour l'auto-entrepreneur, cette évolution soulève des interrogations. Est-il concerné ? Que change concrètement cette réforme pour lui ? Et surtout, comment doit-il s'y préparer sereinement ?

La facturation électronique : définition

Une facture électronique est une facture entièrement dématérialisée, comportant un socle de données structurées. Elle se différencie d'une simple facture PDF envoyée par e-mail ou d'une facture papier.

Elle doit être émise, transmise et reçue dans un format spécifique permettant son suivi par l'administration fiscale. Pour envoyer ou recevoir une telle facture, l'utilisation d'un logiciel ou d'une plateforme de facturation certifiée deviendra obligatoire.

E-invoicing et e-reporting : distinction pour l'auto-entrepreneur

La réforme repose sur deux obligations distinctes :

• L'e-invoicing : correspond à l'émission et à la réception de factures électroniques entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France (B2B).
• L'e-reporting : concerne la transmission périodique de données de facturation à l'administration, même lorsqu'aucune facture électronique n'est émise (ex: ventes aux particuliers -B2C- ou à des clients étrangers).

Un auto-entrepreneur peut donc être soumis à l'e-reporting sans l'être à l'e-invoicing, selon la nature de sa clientèle.

Objectifs de la réforme

Cette obligation nationale poursuit trois objectifs principaux :

• Lutter contre la fraude à la TVA.
• Simplifier les échanges commerciaux entre entreprises.
• Moderniser la gestion comptable.

L'auto-entrepreneur est-il concerné ?

La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, qu'elles en soient redevables ou non. Ainsi, la majorité des auto-entrepreneurs est concernée.

L'auto-entrepreneur en franchise en base de TVA

Bien qu'il ne facture pas la TVA, il est considéré comme assujetti. Il est donc concerné par la facturation électronique pour ses opérations B2B (réception à partir de 2026, émission à partir de 2027). L'e-reporting s'applique également.

L'auto-entrepreneur au régime réel simplifié ou normal de TVA

Il est directement concerné par l'ensemble de la réforme, au même titre que le précédent.

L'auto-entrepreneur exerçant une activité exonérée de TVA

Il n'est pas concerné par la réforme, à condition que toutes ses opérations soient effectivement exonérées (ex: soins médicaux, enseignement). Des activités annexes (ex: vente de produits) peuvent être soumises à la TVA et donc à la facturation électronique.

Cas des ventes à un particulier ou à un organisme non assujetti

Pour ces transactions (B2C, clients étrangers, ONG...), l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'émettre une facture électronique. Il peut continuer à utiliser un PDF ou le papier. En revanche, il doit effectuer un e-reporting, c'est-à-dire transmettre les données de ces transactions à l'administration.

Les changements concrets pour l'auto-entrepreneur

Calendrier

• Septembre 2026 : Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques pour tous.
• Septembre 2027 : Obligation d'émettre des factures électroniques pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs.

Obligation d'un outil certifié

L'auto-entrepreneur devra obligatoirement utiliser une plateforme agréée ou un opérateur de dématérialisation (OD) pour ses échanges électroniques B2B. L'utilisation de simples fichiers Word, Excel ou de PDF non structurés ne sera plus possible pour ces opérations.

Comment se préparer ?

1. Vérifier sa situation

Identifier la nature de ses clients (professionnels/particuliers) et son régime de TVA.

2. Choisir un logiciel de facturation conforme

S'assurer que l'outil utilisé ou à choisir est bien une plateforme agréée ou connectée à un OD, et qu'il gérera à la fois l'e-invoicing et l'e-reporting.

3. Connaître les nouveaux formats

Le format Factur-X (PDF avec données structurées intégrées) est le plus simple et le plus répandu pour les petites structures. Les formats UBL et CII sont également valides. Le logiciel se charge généralement de ce choix technique.

4. Anticiper les nouvelles mentions obligatoires

À partir de l'application de la réforme, les factures devront inclure :

• Le numéro SIREN du client.
• L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
• La nature des opérations facturées (livraison, prestation de service ou mixte).
• L'option de paiement de la TVA sur les débits (pour les entreprises concernées).

Checklist de préparation

Pour une transition sereine, l'auto-entrepreneur doit :

• Identifier précisément sa clientèle (B2B / B2C).
• S'équiper d'un logiciel de facturation certifié et compatible.
• S'assurer que cet outil pourra transmettre les données à l'administration.
• Mettre à jour ses processus avant les échéances de 2026 (réception) et 2027 (émission).

En choisissant dès aujourd'hui un outil de facturation conforme, l'auto-entrepreneur pourra automatiser l'essentiel de ces nouvelles obligations.