Société civile : Qu'est-ce que c'est et comment la créer ?

La création d'une société civile permet d'exercer à plusieurs une activité non commerciale (activité intellectuelle, immobilière, agricole...).

Qu'est-ce qu'une société civile ?

Le droit des sociétés classe les sociétés en deux catégories : les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Une société civile ne peut pas exercer une activité commerciale par nature, comme la location meublée ou l’activité de marchand de biens. Elle doit se limiter aux activités civiles (acquérir et posséder des biens immobiliers, par exemple).

Les particularités des sociétés civiles sont principalement d'ordre fiscal. En effet, à l'inverse des sociétés commerciales, elles sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu (une option pour l'impôt sur les sociétés est possible).

Plus précisément, chaque associé est imposé sur les bénéfices réalisés par la société, qu'ils soient distribués ou non, à proportion de ses droits dans la société.

Avantages de la société civile

  • Pas de capital minimum.
  • Le patrimoine de la société est mis à l'abri des créanciers en cas de procédure collective, sauf si la société civile est fictive ou qu'il y a confusion de patrimoines entre les deux structures.
  • Permet de préparer la transmission familiale de l'entreprise.
  • Permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Inconvénients de la société civile

  • Pas de forme unipersonnelle (2 associés minimum)
  • Responsabilité indéfinie des associés.
  • La société civile fonctionne comme une véritable société, ce qu'ont tendance à oublier les associés (notamment, dans les SCI). Si le gérant oublie de réaliser des rapports de gestion, de réunir les associés, la société civile pourra être qualifiée de société fictive.
  • En cas de caution d'une société d'exploitation par la société civile, la protection qu'elle offre contre les créanciers diminue très fortement.

Quelles sont les formalités de création d'une société civile ?

1ère étape : Rédiger les statuts de la société civile

Les statuts d'une société civile doivent comporter un minimum de mentions obligatoires, en particulier :

  • la durée de vie de la société civile,
  • la dénomination sociale adoptée,
  • l'adresse du siège social,
  • l'objet social de la société civile,
  • le montant du capital social : apports en numéraire ou en nature (aucun minimum légal n'est imposé),
  • le nombre d'associés et leur identité.

Une fois les statuts de la société civile rédigés, ils doivent être signés par les futurs associés. Toutes les pages des statuts doivent être paraphées par les associés, leur signature finale devant être précédée de la mention "lu et approuvé"

Les statuts de la société civile doivent être établis en quatre exemplaires originaux : 1 exemplaire qui sera conservé au siège social pour permettre des consultations éventuelles, 1 exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce. De plus, chaque associé devra recevoir un original des statuts.

2ème étape : Faire enregistrer les statuts de la société civile

En principe, les statuts d'une société civile n'ont plus à être enregistrés auprès du service des impôts.

Cette formalité a, en effet, été supprimée par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Depuis le 1er juillet 2015, la plupart des créations de sociétés bénéficient de cette dispense.

L'enregistrement des statuts d'une société civile auprès du service des impôts est toutefois exigé dans certains cas :

  • statuts établis par un notaire,
  • statuts comportant un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.).

3ème étape : Publier un avis dans un journal d'annonces légales

Un avis de constitution doit être publié dans un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société civile (voir le site). Coût : environ 150 euros.

L'avis de constitution de la société civile doit contenir diverses mentions obligatoires : la dénomination de la société, sa forme (SCI, SCP, SCCV...), son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Il devra ensuite être joint au dossier à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

L'avis de parution remis par le journal d'annonces légales devra être joint au dossier de création de la société civile.

4ème étape : Déposer un dossier d'immatriculation au greffe

La demande d'immatriculation d'une société civile peut s'effectuer :

Le dossier de création doit comporter :

  • un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique),
  • le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts en exemplaire original,
  • un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant,
  • un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0 société civile,
  • une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du gérant, il devra penser à identifier sa boîte aux lettres au nom de la société civile et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de la société civile,
  • une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales,
  • pour les gérants personnes physiques : une copie de la pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original et une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
  • pour les associés et gérants personnes morales : un extrait Kbis ou, si elle n'est pas immatriculée au RCS, tout document officiel justifiant de son existence légale,
  • pour les associés non gérants personnes physiques : une copie de la pièce d'identité,
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Quelques jours plus tard, le greffier du Tribunal de commerce enverra au gérant un extrait Kbis pour indiquer que l'inscription de la société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS) a bien été réalisée.

L'immatriculation de la société civile entraîne la reprise des actes réalisés pour le compte de la société civile en formation, à condition qu'ils aient été mentionnés dans une liste annexée aux statuts.