Saisir les Prud'hommes : que faire si votre employeur ne respecte pas la décision rendue ?

Votre employeur ne veut pas exécuter la décision rendue en votre faveur. Si l'astreinte et les intérêts légaux fixés par le juge ne suffisent pas, vous pouvez l'y contraindre en procédant à l'exécution forcée par voie d'huissier.

Comment notifier un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes ?

C'est le greffe du Conseil de Prud'hommes qui va effectuer cette démarche en envoyant une copie du jugement à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Et si votre adversaire ne va pas chercher le courrier recommandée ? Vous pouvez recourir à un huissier pour lui signifier la décision. Celui-ci ne pourra se présenter à son domicile qu'entre 6 et 21h et seulement les jours ouvrables.

L'acte de signification peut être remis à son destinataire ou à toute autre personne présente à son domicile. Si personne n'accepte de la prendre, l'huissier dépose un avis de passage précisant que la copie de l'acte peut être retirée à son étude. Le jugement est considéré comme notifié.

Combien de temps après la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes pouvez-vous réclamer son exécution ?

La date de notification du jugement marque le point de départ des délais de recours dont dispose votre adversaire, généralement pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Si le jugement est susceptible d'appel, vous devez attendre un mois (15 jours en cas de procédure de référé) avant d'engager des démarches d'exécution forcée.

Si le jugement peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation, vous allez pouvoir forcer votre adversaire à exécuter le jugement, sans délais.

Exécution provisoire

Dans certains cas, il est possible d'obtenir l'exécution provisoire. Le jugement devra être exécuté dès sa notification à l'adversaire, sans attendre l'expiration des délais de recours.

En principe, votre adversaire ne peut s'y opposer. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut l'arrêter en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou lorsque le juge a commis un manquement grave à sa fonction.

Vous y avez automatiquement droit si vous détenez :

  • une décision qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
  • une décision ordonnant la remise d'un certificat de travail, de fiches de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
  • une décision qui ordonne le paiement de sommes prévues au 2e alinéa de l'article 1454-14 du Code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Il est aussi possible de demander l'exécution provisoire d'autres décisions. Vous ne risquez rien à le faire mais votre adversaire pourra la contester devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé s'il démontre qu'elle entraîne des conséquences manifestement excessives.

Attention, comme son nom l'indique l'exécution reste provisoire. Si le jugement est annulé par appel ou cassation, vous devrez rembourser les sommes qui vous ont été versées (plus les intérêts légaux).

Quelles sanctions encourt l'employeur qui ne respecte pas le jugement du Conseil de Prud'hommes ?

La condamnation par le Conseil de Prud'hommes à payer une astreinte

L'astreinte consiste à condamner une partie à payer une certaine somme par jour de retard pris dans l'exécution de ses obligations. Elle est utilisée lorsque l'employeur a été condamné à une obligation de faire : remise de documents, réintégration d'un salarié...

Elle peut être ordonnée d'office par les juges ou demandée à n'importe quel moment de la procédure par une des parties. Si l'adversaire ne s'exécute pas, il faut demander au juge la "liquidation de l'astreinte" : il fera le décompte des sommes dues et condamnera votre adversaire à les régler.

Le paiement d'intérêts légaux à partir du jugement du Conseil de Prud'hommes

Ce sont des intérêts de retard qui courent à partir du jour de la demande ou du jour du jugement s'il s'agit de dommages et intérêts.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,60 % (employeur professionnel) pour le second semestre de l'année 2018. Mais deux mois après que le jugement soit exécutoire (décision notifiée et expiration des délais de recours), il est majoré de 5 points et passe à 8,60 %.

L'exécution forcée du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes

Pour procéder à l'exécution forcée d'un jugement, vous devez recourir à un huissier dont l'étude est située dans le ressort du domicile de la partie condamnée. Pour trouver une étude située dans la bonne zone géographique, consultez l'annuaire des huissiers de justice.

Vous devrez lui remettre :

  • la grosse du jugement, c'est-à-dire une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis." ;
  • un certificat de non-appel, délivré par le greffe du conseil.

L'huissier remet ensuite à votre adversaire un commandement de payer. S'il n'exécute pas son obligation, l'huissier pourra procéder à des mesures de saisie. En cas de difficulté, il dresse un procès-verbal et assigne votre adversaire devant le juge des référés qui règlera le problème rapidement (astreinte, vente judiciaire).

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