A qui s'adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?

Un litige vous oppose à votre employeur. Savez-vous qu'il existe des astuces vous permettant d'arriver plus vite à vos fins ? Peu le savent mais les inspecteurs du travail ou les syndicats professionnels peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

Les représentants du personnel

Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous allez pouvoir vous adresser au comité social et économique. Celui-ci a pour fonction de présenter aux employeurs les réclamations individuelles des salariés.

Avant de présenter vos arguments, munissez-vous des justificatifs nécessaires (textes de loi, convention collective, contrat de travail...). Ne menacez pas immédiatement votre employeur de saisir les prud'hommes mais faites-lui comprendre que vous êtes bien décidé à le faire, si nécessaire.

Les inspecteurs du travail

Vous pouvez demander à l'inspection du travail qu'elle intervienne auprès de votre employeur (les coordonnées de l'inspection du travail compétente doivent être affichées dans l'entreprise).

La mission des inspecteurs du travail n'est pas uniquement de contrôler l'application du contrat de travail mais aussi de prévenir les conflits individuels du travail et de veiller à leur conciliation amiable.

Dans quels cas les inspecteurs du travail peuvent-ils vous aider ?

Les inspecteurs du travail peuvent régler directement certaines affaires :

  • exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à la législation ;
  • empêcher le licenciement d'un salarié protégé ;
  • refuser le dépassement de la durée maximale de travail ou la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;
  • constater les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, sanctionne l'employeur (pour travail illégal, par exemple) ou condamne l'employeur à une amende administrative ou une transaction pénale ;
  • imposer la mise hors service, l'immobilisation ou la saisie du matériel, voire la fermeture temporaire d'un chantier ou d'un atelier, en cas de risque d'atteinte à l'intégrité physique des salariés, ou le retrait immédiat d'un salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux.

Dans les autres cas, l'inspecteur du travail pourra vous donner son avis au sujet de votre litige. Il vous indiquera si votre demande est fondée ou non, quelles démarches entamer, quelles sont vos chances de succès... Si vous le souhaitez, il pourra même contacter votre employeur pour tenter de le convaincre de vous accorder ce qu'il vous doit.

Attention, l'inspecteur du travail ne peut pas intervenir en cas de salaire impayé ou vous aider à élaborer un dossier en vue d'un procès.

Qu'est-ce que les inspecteurs du travail peuvent faire ?

Les inspecteurs du travail disposent d'abord d'un droit de visite. Ils peuvent vérifier la qualité des repas servis dans les cantines, que les règles d'hygiène et de sécurité sont bien appliquées, que certains des employés ne travaillent pas au noir.

En cas de danger grave et imminent, ils pourront même décider d'interrompre un chantier (dépassement des valeurs limites d'exposition à une substance dangereuse, risques d'ensevelissement, de chutes...).

Ensuite, ils peuvent exiger que l'employeur leur présente les registres et documents légaux : registre du personnel, doubles des fiches de paie, registres médicaux... Le refus de communication ou la communication de renseignements volontairement inexacts ou incomplets, comme la présentation d'un registre du personnel ne mentionnant pas tous les salariés occupés dans l'entreprise ou de fausses déclarations en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité social et économique, est constitutive du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Si les inspecteurs du travail constatent des infractions, ils pourront envoyer un avertissement à l'employeur voire dresser un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la république pour des poursuites ultérieures.

L'inspecteur du travail est-il tenu au secret ?

L'inspecteur du travail est tenu au secret professionnel. Aucune des informations que vous lui communiquez ne peut être divulguée.

Les tribunaux ont même précisé que le fait de dénoncer son employeur ne pouvait constituer une cause de licenciement, à condition d'avoir agi dans l'intérêt de l'entreprise.

Les syndicats professionnels

Qu'est-ce que les syndicats professionnels peuvent faire ?

Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle.

Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer... Vous pouvez aussi demander leur assistance voire qu'ils vous représentent devant le Conseil de Prud'hommes. Dans certaines hypothèses, ils peuvent même engager le procès et le mener à votre place.

Faut-il adhérer au syndicat professionnel pour bénéficier de son assistance ?

Non, il n'est pas nécessaire d'adhérer au syndicat pour obtenir son assistance. Mais, il est probable que celui-ci vous demande alors une participation financière, moins importante que celle d'un avocat.

Le Conseil de Prud'hommes

Lorsque vous n'arrivez pas à négocier avec votre employeur, que votre salaire n'est pas payé ou que vous avez été licencié, vous pouvez vous permettre de saisir le Conseil de Prud'hommes.

La procédure exige peu de formalités (envoi d'une lettre recommandée ou présentation personnelle devant le greffe). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de cassation. Enfin, la procédure est gratuite.

La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui cherche à trouver un accord entre les parties. Si elle débouche sur un accord partiel ou sur une absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Celui-ci pourra alors rendre une décision s'imposant à l'employeur.

Préférez la transaction au Conseil de Prud'hommes

Si le conflit qui vous oppose avec votre employeur porte sur un intérêt financier (prime, pourboire, indemnité...), demandez-vous si vous n'avez pas plutôt intérêt à négocier.

Un sacrifice peut être préférable à une procédure longue et incertaine. D'autant plus que si vous avez recours à un avocat, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais liés à la transaction.

La transaction est un contrat conclu entre l'employeur et son salarié mettant fin à un litige existant ou à naître. Généralement, le salarié va renoncer à poursuivre son employeur contre une somme d'argent.

A condition que la transaction ait été conclue dans les règles, vous ne pourrez plus poursuivre votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes pour les faits censés avoir été réglés par la transaction. En revanche, si la transaction n'est pas valable ou que l'employeur ne l'a pas respectée, vous pourrez demander son annulation devant le Conseil de Prud'hommes et le poursuivre.

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Saisir le Conseil de Prud'hommes