Louer un logement à des touristes
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les statuts de la SCI devaient obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts, même si les apports étaient exonérés de droits.
Désormais, le dossier est transmis lors de la phase d'immatriculation par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.
Les apports en numéraire sont toujours exonérés de droits d'enregistrement, quelle que soit la qualité de l'apporteur et peu importe que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
En cas d'apport d'un immeuble, la situation est différente. Si l'apporteur est une personne physique ou une personne morale imposée à l'impôt sur le revenu et que la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, il y a paiement de droits d'enregistrement. Cette règle vise l'apport d'un immeuble à usage professionnel ou à usage d'habitation.
En ce qui concerne l'apport d'un immeuble à usage professionnel ou d'habitation :
Les apports de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs réalisés par un assujetti sont, en principe, soumis à la TVA sur les opérations immobilières et échappent aux droits d'enregistrement.
Par ailleurs, la mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de droits d'enregistrement si :
Le service des impôts détermine, après analyse des statuts, les droits d'apport à payer qui sont exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir de l'enregistrement des statuts.
Louer un logement à des touristes
| Immeuble seul |
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| Fonds de commerce, droit au bail, clientèle |
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| Immeubles compris dans l'apport d'une entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle |
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| Autres apports (matériel, créances, brevets, droits sociaux) | Exonération du droit fixe de 375 |
| Apport d'une entreprise par une personne physique |
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| Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales) | Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 % |
| Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles,etc. | 5 % de la valeur de l'immeuble |
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