Les apports en numéraire sont toujours exonérés de droits d'enregistrement, quelle que soit la qualité de l'apporteur et peu importe que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
En cas d'apport d'un immeuble, la situation est différente. Si l'apporteur est une personne physique ou une personne morale imposée à l'impôt sur le revenu et que la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, il y a paiement de droits d'enregistrement. Cette règle vise l'apport d'un immeuble à usage professionnel ou à usage d'habitation.
Le service des impôts détermine, après analyse des statuts, les droits d'apport à payer qui sont exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir de l'enregistrement des statuts.
| Immeuble seul |
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| Fonds de commerce, droit au bail, clientèle |
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| Immeubles compris dans l'apport d'une entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle |
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| Autres apports (matériel, créances, brevets, droits sociaux) | Exonération du droit fixe de 375 |
| Apport d'une entreprise par une personne physique |
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| Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales) | Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 % |
| Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles,etc. | 5 % de la valeur de l'immeuble |
En ce qui concerne l'apport d'un immeuble à usage professionnel ou d'habitation :
Les apports de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs réalisés par un assujetti sont, en principe, soumis à la TVA sur les opérations immobilières et échappent aux droits d'enregistrement.
Par ailleurs, la mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de droits d'enregistrement si :
