SCI et droits d'enregistrement

L'apport d'un bien Ă  la SCI peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement.

Les apports Ă  une SCI soumis aux droits d'enregistrement

Les apports en numéraire sont toujours exonérés de droits d'enregistrement, quelle que soit la qualité de l'apporteur et peu importe que la SCI soit assujettie à l'impÎt sur les sociétés ou à l'impÎt sur le revenu.

En cas d'apport d'un immeuble, la situation est différente. Si l'apporteur est une personne physique ou une personne morale imposée à l'impÎt sur le revenu et que la SCI est soumise à l'impÎt sur les sociétés, il y a paiement de droits d'enregistrement. Cette rÚgle vise l'apport d'un immeuble à usage professionnel ou à usage d'habitation.

Le service des impÎts détermine, aprÚs analyse des statuts, les droits d'apport à payer qui sont exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois qui court à partir de l'enregistrement des statuts.

Apports purs et simples
Immeuble seul
  • SociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire soumise Ă  l'IR : exonĂ©ration du droit fixe
  • SociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire soumise Ă  l'IS : 5 % de la valeur de l'immeuble
Fonds de commerce, droit au bail, clientĂšle
  • Si sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire soumise Ă  l'IR : exonĂ©ration du droit fixe
  • Si sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire soumise Ă  l'IS : exonĂ©ration du droit fixe (1) si l'apporteur s'engage Ă  conserver les titres pendant 3 ans. Sinon application du barĂšme progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %
Immeubles compris dans l'apport d'une entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle
  • Si sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire soumise Ă  l'IR : exonĂ©ration du droit fixe
  • Si sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire soumise Ă  l'IS : exonĂ©ration du droit fixe si l'apporteur s'engage Ă  conserver les titres pendant 3 ans
Autres apports (matĂ©riel, crĂ©ances, brevets, droits sociaux) ExonĂ©ration du droit fixe de 375 €
Apports à titre onéreux
Apport d'une entreprise par une personne physique
  • ExonĂ©ration du droit fixe si l'apporteur s'engage Ă  conserver les titres pendant 3 ans
  • Sinon : 5 %
Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales) Droits de mutation : application du barÚme progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %
Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientÚles,etc. 5 % de la valeur de l'immeuble

Les exonérations des droits d'enregistrement

En ce qui concerne l'apport d'un immeuble Ă  usage professionnel ou d'habitation :

  • si la SCI est soumise Ă  l'impĂŽt sur le revenu, l'apport est exonĂ©rĂ©, quelle que soit la qualitĂ© de l'apporteur,
  • si l'apporteur est une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et que la SCI est Ă©galement soumise Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, il y a exonĂ©ration.

Les apports de terrains à bùtir ou d'immeubles neufs réalisés par un assujetti sont, en principe, soumis à la TVA sur les opérations immobiliÚres et échappent aux droits d'enregistrement.

Par ailleurs, la mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de droits d'enregistrement si :

  • l'apporteur prend l'engagement de conserver pendant 3 ans au moins les titres remis en contrepartie de l'apport ;
  • l'immeuble est affectĂ© Ă  l'exploitation et apportĂ© en mĂȘme temps que les autres Ă©lĂ©ments du fonds professionnel.