Quelle procédure pour créer votre SAS ?

La SAS est une société par actions dont les modalités de fonctionnement peuvent être aménagées librement par les actionnaires.

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Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?

La création d'une SAS présente beaucoup d'avantages, notamment lorsqu'on la compare à la SARL.

Avantages de la SAS

• Vous pouvez déterminer librement les conditions de fonctionnement et de transmission des actions. Aucun agrément n’est nécessaire (sauf si les statuts le prévoient) et aucun acte juridique ne doit être rédigé en cas de cession d’actions.
• Votre responsabilité se limite au montant de vos apports.
• Le président de SAS qui n'est pas rémunéré n'a pas de charges sociales à payer.
• Un président de SAS rémunéré bénéficie du régime général de sécurité sociale et de la retraite des salariés, même lorsqu'il est majoritaire.
• La SAS peut évoluer facilement, il suffit de modifier les statuts.
• Vous pouvez créer plusieurs classes d’actions (avec éventuellement des droits de votes ou droit sur les dividendes différents).
• Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
• Vous aurez une plus grande crédibilité vis-à-vis de vos partenaires financiers (banque, investisseurs...).

Inconvénients de la SAS

• Vous devez être très rigoureux dans la rédaction des statuts, la loi ne réglementant que peu de points. Il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel pour éviter d'insérer des clauses qui se contredisent.
• Un président de SAS rémunéré doit payer des charges sociales plus élevées car il ne peut jamais bénéficier du régime des travailleurs non salariés, moins onéreux.
• La SAS est une structure peu adaptée aux projets familiaux.
• Une SAS ne peut pas être cotée en bourse (elle doit se transformer en SA).

Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SAS ?

Nombre d'associés

La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a ni minimum ni maximum.

Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit d'une SASU.

Capital social minimal

La loi ne fixe pas de capital social minimal.

Vous pouvez effectuer tous types d'apports mais seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social.

Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation et ne donnent droit qu'à des actions inaliénables.

Activités autorisées

Une SAS peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Quelles sont les formalités de création d'une SAS ?

Les formalités de création d'une SAS sont assez similaires à celles des autres sociétés.

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1ère étape : Rédaction des statuts

La SAS est une forme sociale qui rencontre actuellement beaucoup de succès car elle laisse beaucoup de liberté à ses associés.

Compte tenu de la souplesse d'organisation et de fonctionnement laissée aux associés, les statuts doivent être rédigés avec beaucoup de rigueur et de précision.

Pour constituer une SAS, vous avez tout intérêt à faire faire appel à des professionnels (avocat, notaire...) ou à une plateforme spécialisée telle que Legalstart.

2ème étape : Signature et enregistrement des statuts

Toutes les pages des statuts doivent être paraphées par les associés, leur signature finale devant être précédée de la mention "lu et approuvé".

Vous devez aussi faire enregistrer les statuts au service des impôts lorsqu'ils comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.).

3ème étape : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Vous devez publier un avis de création dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social de la SAS.

Le justificatif de publication de l'annonce devra être joint au dossier de création de la SAS.

4ème étape : dépôt du dossier de création

Vous devez obligatoirement déposer votre dossier de création en ligne, via le guichet des formalités des entreprises.

Le guichet des formalités des entreprises va centraliser les pièces du dossier puis les transmettre aux différents organismes intéressés par la création de la SAS : le registre des entreprises, le registre du commerce et des sociétés, l'inspection du travail, l'INSEE, l'URSSAF, France Travail et le service des impôts.

Quelques jours plus tard, vous recevrez un extrait Kbis.