Quels sont les coûts de création d’une SCI ?

Comme pour toute création d’une société, certaines démarches administratives de constitution d’une société civile immobilière (SCI) sont payantes : dépôt de capital, publicité, déclaration des bénéficiaires effectifs et immatriculation. Des coûts supplémentaires sont à prévoir si l’entreprise se fait accompagner par un professionnel du droit ou une plateforme en ligne. Enfin, le fait d’ouvrir un compte bancaire ou de souscrire des assurances engendre également aussi des dépenses. Éclairage sur les coûts de création d’une SCI.

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Quels sont les coûts de création d’une SCI pour les démarches administratives ?

La déclaration de création d’une société civile immobilière engendre le paiement de frais au moment de :

• la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l’immatriculation de l’entreprise.

Les frais d’annonce légale

Avant d’effectuer les démarches d’immatriculation, les sociétés sont tenues de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Il permet d’informer les tiers de l’existence et de l’activité de l’entreprise nouvellement créée. L’annonce présente ses informations principales, comme son nom, son objet social, son capital social ou l’adresse de son siège social.

📝 À noter : le coût de création d’une SCI est le même que pour une SCI familiale.

Les frais d’annonces légales sont forfaitaires. En 2025, ils s’élèvent à :

• 189 euros TTC en France métropolitaine ;
• 221 euros TTC à la Réunion et à Mayotte.

L’entreprise reçoit ensuite une attestation de publication. Ce document est obligatoire pour immatriculer la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Le terme de bénéficiaires effectifs désigne les associés qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :

• ils possèdent (directement ou indirectement) plus de 25 % du capital social de l’entreprise ;
• ils détiennent un pouvoir de contrôle sur la société par un autre moyen.

Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s’élèvent à 21,41 euros. Tout oubli est passible d’une amende de 7.500 euros et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.

💡 Astuce : il existe des guides pour vous accompagner à chaque étape de création de votre SCI.

Les frais d’immatriculation

Lors de la déclaration de la création de la SCI en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, la SCI doit régler des frais d'immatriculation. Cette étape est obligatoire pour informer l’administration de cette création et obtenir la personnalité morale.

La déclaration en elle-même est gratuite. Cependant, des frais sont associés à son enregistrement. Ainsi, l’entreprise est amenée à régler :

• 58,85 euros TTC d’émoluments de greffe ;
• 8,03 euros de dépôt d’actes.

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création et de modification d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. Il n’est plus possible de l’effectuer auprès du greffe du tribunal.

Combien coûte le dépôt du capital social pour la création d’une SCI ?

Le montant du capital social est libre.

L’apport en capital

Lors de la création d’une SCI, les associés peuvent effectuer un apport en numéraire et/ou en nature. Le montant du capital social d’une telle structure juridique est libre. Il s’élève donc à un euro au minimum. Dans les faits, il est généralement plus élevé, notamment pour rassurer les investisseurs.

📝 À noter : il est possible d’avoir un apport variable en SCI. Les statuts comprennent alors une clause de variabilité.

Pour information :

• L’apport en numéraire est une somme d’argent déposée par un associé. Il peut être libéré dès la création de l’entreprise ou lors de versements progressifs, selon les clauses statutaires. L’argent est alors déposé dans un compte bancaire ou auprès d’un notaire.
• L’apport en nature constitue le fait d’apporter la propriété d’un bien (ou des droits de propriété démembrés) au sein du patrimoine d’une SCI. L’apport doit alors être évalué (par un notaire ou un commissaire aux apports) et constaté par un notaire. L’enregistrement des statuts coûte alors 125 euros.

Des droits d’enregistrement sont à payer dans le cadre d’un apport en nature. Le taux dépend du régime fiscal :

• Pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, ils sont nuls en cas d’apport à titre gratuit et de 5 % de la valeur du bien en cas d’apport à titre onéreux.
• Pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrements sont obligatoirement de 5 %, quelle que soit la situation.

☝️ Bon à savoir : des frais spécifiques s’appliquent dans le cadre du dépôt d’un capital social via le biais d’un fonds de commerce.

Le dépôt de capital

Le dépôt du capital social d’une SCI peut être gratuit ou payant. Aucun frais n’est à débourser dans le cadre d’un dépôt dans une banque traditionnelle. Cependant, des frais d’ouverture et de gestion de compte sont à envisager.

En revanche, il faut compter :

• entre 70 et 100 euros pour une banque en ligne ;
• 100 euros pour un enregistrement auprès d’un notaire.

Quels sont les autres coûts à prévoir pour la création d’une SCI ?

En dehors des démarches administratives obligatoires, d’autres frais sont à envisager pour créer sa SCI :

• les frais de domiciliation (le cas échéant) ;
• les frais d’ouverture d’un compte professionnel ;
• les frais de souscriptions aux assurances.

Les frais de domiciliation de la SCI

La domiciliation d’une entreprise s’effectue au choix :

• Au domicile d’un des gérants. La domiciliation est alors gratuite.
• Auprès d’une société de domiciliation. Il faut alors compter entre 10 et 60 euros de frais de domiciliation.
• Au sein d’un local commercial. Celui-ci peut être loué ou acheté. Le tarif varie alors selon la situation.
• Dans des bureaux loués auprès d’une autre société. Cette situation est généralement temporaire. Le coût dépend des contrats.

L’ouverture d’un compte professionnel

En tant que personne morale, l’entreprise possède son propre compte professionnel. Il est à ouvrir avant l’immatriculation de la SCI pour déposer le capital social. Les frais d’ouverture dépendent des entreprises sélectionnées. Il faut compter en moyenne entre 70 et 100 euros HT. À cela s’ajoutent les frais de tenue du compte et le coût d’une carte bancaire.

Les assurances de la SCI

Pour protéger l’entreprise et ses biens, une SCI recourt habituellement à la souscription d’assurances. Leur montant dépend des contrats souscrits, ainsi que de la nature et du nombre de biens possédés.

Selon sa situation, une SCI souscrit généralement les assurances suivantes :

• une assurance multirisque ;
• une assurance responsabilité civile ;
• une assurance habitation ;
• une assurance pour loyers impayés.

Quels sont les coûts de création d’une SCI par un professionnel ?

Les associés de SCI peuvent être accompagnés par des professionnels (notaire, avocat, expert-comptable) ou une plateforme en ligne pour mener à bien les démarches administratives.

Le coût de création d’une SCI par un professionnel du droit et/ou de la finance d’entreprise

Pour les épauler lors de leurs démarches de création d’entreprise, les SCI ont la possibilité de se tourner au choix vers un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Selon les besoins, ils peuvent apporter des conseils juridiques et fiscaux, rédiger les statuts ou encore effectuer les démarches de dépôt de capital ou d’immatriculation.

Il faut compter en moyenne entre 1.000 et 2.500 euros pour cette prestation. Les frais varient en fonction des missions confiées et des honoraires du professionnel.

📝 À noter : vous vous demandez s’il faut faire appel à un notaire ou un comptable pour la création d’une SCI ? Sachez qu’il est nécessaire de passer par un notaire afin de réaliser un apport en nature ou l’achat d’un bien immobilier auprès d’un tiers au moment de la création de l’entreprise. De son côté, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, ce dernier peut vous apporter des conseils juridiques spécifiques en fonction de votre situation.

Le coût de création d’une SCI par une plateforme juridique en ligne

Il est également possible de passer par une plateforme juridique en ligne pour mener à bien vos démarches administratives. Les experts répondent à vos interrogations et ils peuvent prendre en charge vos différentes déclarations.

Le recours à une plateforme en ligne est beaucoup moins élevé qu’un professionnel du droit et/ou des finances d’entreprise. Il faut compter environ 200 euros. Ce tarif peut toutefois varier selon les missions confiées à la plateforme.

Combien coûte la création d’une SCI ? Tableau récapitulatif

Le tableau suivant résume les différents coûts associés à la création d’une entreprise :

☝️ Bon à savoir : un associé peut obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés par la société, lorsqu’ils sont associés aux démarches de création. Pour en bénéficier, il doit justifier leur lien avec la création de la société, et avoir été menés au cours des 6 mois qui précèdent son immatriculation.