Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Acte de cession de fonds de commerce : mentions obligatoires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et la suppression de l'article L 141-1 du Code de commerce, plus aucune mention obligatoire n'est exigée dans l'acte de cession d'un fonds de commerce.

Afin de protéger l'acheteur, l'article L. 141-1 du code de commerce prévoyait que l'acte de cession devait indiquer notamment, sous peine d'annulation de la vente :

  • l'origine de propriété du fonds,
  • l'état des inscriptions grevant le fonds,
  • le chiffre d'affaires et résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables,
  • les conditions du bail transmis.

Désormais, la rédaction de l'acte de cession d'un fonds de commerce est libre.

Acte de cession de fonds de commerce : mentions facultatives

Mentions concernant l'origine du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce doit indiquer :

  • l'indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,
  • la date de l'acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte : sous seing privé ou authentique,
  • le prix auquel le vendeur a lui-même acheté le fonds, avec ventilation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.

Si c'est le vendeur qui a créé le fonds de commerce ou s'il l'a reçu par succession ou donation, il devra l'indiquer dans l'acte de vente en précisant, le cas échéant, la date de l'acte en vertu duquel le fonds de commerce lui est échu ainsi que le nom du notaire devant lequel cet acte a été passé.

État des inscriptions grevant le fonds de commerce

Le vendeur doit mentionner dans l'acte de vente l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, qui auraient pu être pris, tant par lui-même que par ses prédécesseurs, sur les dix ans précédant la date de la vente.

Si aucune inscription ne grève le fonds, l'acte de vente devra le mentionner.

Mentions relatives à l'activité du fonds de commerce

Afin que l'acquéreur dispose d'éléments précis et objectifs lui permettant d'apprécier l'activité et donc la valeur du fonds de commerce, l'acte de cession doit indiquer les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente,

Dans l'hypothèse où le fonds de commerce se trouve exploité non par le vendeur mais par un gérant libre, la présence de ces mentions est également exigée. Il reste que, le locataire-gérant n'étant aucunement tenu par la loi de communiquer les documents comptables au bailleur du fonds, le vendeur risque d'avoir du mal à mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices. Il conviendra alors de faire jouer la clause résolutoire figurant dans le contrat de location-gérance ou, à défaut, de faire condamner le locataire-gérant sous astreinte à communiquer les renseignements.

Mentions relatives au bail

L'acte de cession du fonds de commerce doit enfin mentionner le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, même s'il s'agit d'une simple location verbale.

S'il s'agit d'un bail qui a précédemment fait l'objet d'une cession, l'acte de vente doit comporter le nom et l'adresse du cédant. Si plusieurs cessions sont intervenues, il convient de faire figurer les nom et adresse de tous les cédants.

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