Cession de fonds de commerce : que doit contenir l'acte de cession ?

La rédaction de l’acte de cession d’un fonds de commerce est libre. Il reste toutefois primordial d'apporter certaines informations à l'acquéreur, car elles peuvent être déterminantes pour son consentement et la fixation du prix

Origine du fonds de commerce

Il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :

• le nom du prédécesseur immédiat du vendeur ;
• la date et la nature de l'acte par lequel le vendeur a acquis le fonds (absence d’acte, acte sous seing privé ou acte authentique) ;
• le prix d'acquisition, avec une ventilation entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

Si le vendeur a créé le fonds de commerce ou l’a reçu par succession ou donation, il doit l'indiquer en fournissant un maximum de détails sur les conditions de transfert du fonds. Cela inclut la date de création du fonds ou la date de l'acte (donation ou partage) en vertu duquel il est devenu propriétaire du fonds.

Dans le cas d’une donation ou d’un partage, la valeur du fonds, telle qu'elle avait été retenue pour le paiement des droits de mutation, doit également être précisée.

État des inscriptions grevant le fonds

L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds est un document qui indique si le vendeur a constitué une garantie auprès d’un créancier (nantissement) pour régler une dette ou financer un bien. Ce document peut être obtenu sur simple demande auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu où le fonds est situé.

Le vendeur doit déclarer dans l’acte de cession toutes les inscriptions qui ont pu être prises tant par lui-même que par ses prédécesseurs au cours des 10 années précédant la vente. Si aucune inscription ne grève le fonds, cela peut être mentionné dans l’acte de vente.

Pour chaque inscription, il est recommandé de préciser :

• le numéro et la date de l’inscription,
• la nature de la créance garantie,
• le montant de cette créance,
• le nom du bénéficiaire.

Activité du fonds : chiffre d'affaires et résultats d’exploitation

Il est conseillé d'indiquer les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation réalisés durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, conformément à ce que le Code de commerce exigeait auparavant.

Conditions du bail

Il convient de renseigner les informations suivantes concernant le bail : la date du bail, sa durée, ainsi que le nom et l'adresse du bailleur et du vendeur locataire.

De plus, il est utile d'inclure les éléments suivants :

• le montant du loyer et ses éventuelles modifications,
• les conditions de la location, telles que la destination des lieux loués, les clauses restrictives concernant le droit de céder ou de sous-louer, la répartition des charges, les impôts fonciers, etc.

En général, les principales clauses du bail, y compris le montant du loyer, sont reproduites dans l'acte de cession ou annexées à celui-ci.

Conditions d’exploitation particulières

Le vendeur doit impérativement informer le repreneur des conditions particulières d’exploitation des locaux où le fonds est exploité, notamment lorsque celles-ci risquent de réduire significativement la rentabilité du fonds de commerce.

Exemples de conditions particulières :

• le règlement de copropriété interdit certains commerces susceptibles de gêner les autres copropriétaires par le bruit ou les odeurs,
• le règlement de copropriété restreint l’accueil des clients après une certaine heure,
• la terrasse installée par le vendeur est illicite ou seule une partie de celle-ci peut être exploitée légalement,
• une décision administrative interdit l’exploitation du commerce dans certains locaux.

L’obligation légale de loyauté contractuelle impose au vendeur d’informer le repreneur de telles conditions. À défaut, il se rend coupable de réticence dolosive, ce qui pourra entraîner la nullité de la cession.

Prix de cession

La fixation du prix de vente d'un fonds de commerce est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession mais doit au minimum être déterminable.

Le recours à des experts pour déterminer le prix global du fonds de commerce est relativement rare. En revanche, il est fréquent pour l’évaluation du matériel et des marchandises.

La désignation de l'expert peut être prévue directement dans l'acte de cession du fonds de commerce, ou confiée par les parties à un tribunal compétent ou à son président. Dans ce cas, le vendeur et l’acquéreur sont liés par les résultats de l'expertise, qu’ils ont acceptés au préalable.

Lorsque le prix n'est pas déterminé dans l'acte de cession du fonds de commerce, il est essentiel que ses modalités de calcul y soient clairement précisées, afin de garantir la transparence et l'accord des parties.