A quelles règles sont soumises les véhicules de société ?

Les véhicules de société sont des véhicules réservés à un usage professionnel qui font l'objet d'un régime juridique particulier.

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule dont le propriétaire (ou le locataire) est une société.

Plus précisément, la société doit être désignée comme propriétaire sur le certificat d'immatriculation ou comme locataire sur le contrat de location longue durée.

Il peut s'agir d'un véhicule de tourisme (VP) ou d'un véhicule utilitaire (VU), de taille variée (voiture, caminonnette, camion) et toujours doté de deux plaques d'immatriculation (une à l'avant et une à l'arrière, pouvant être réalisées sur Eplaque).

Comment n'importe quel véhicule, un véhicule de société doit être équipé d'un éthylotest, d'un triangle de signalisation, d'un gilet de sécurité ainsi que d'un exteincteur en état de marche dans le cas d'un véhicule de transport ou d'un poids lourd.

Un véhicule de société ne peut être utilisé que pour des déplacements professionnels : son utilisation n'est pas possible pendant des jours de RTT ou des congés payés.

Comment comptabiliser l'acquisition d'un véhicule de société ?

La société est propriétaire du véhicule de société

Lorsqu'une société acquiert un actif dont la valeur dépasse 500 € hors taxes et dont la durée de vie excède 1 an, elle est tenue de l'immobiliser.

Comme toute immobilisation, le véhicule de société doit être enregistré à l'actif du bilan et faire l'objet d'un amortissement comptable, sur plusieurs exercices, suivant sa durée de vie et la catégorie à laquelle il appartient.

L'amortissement déductible dans les comptes varie en effet en fonction du type de véhicule (inscrit sur le certificat d'immatriculation) :

• Pour les véhicules de tourisme, destinés au transport de personnes, l'amortissement est déductible seulement sur une fraction du prix d'achat, laquelle dépend du type de carburant et des émissions de CO2.
• Pour les véhicules utilitaires, réservés à un usage professionnel et sans banquette arrière, les amortissements sont entièrement déductibles.

La société est locataire du véhicule de société

Lorsqu'une société prend en location un véhicule de société, il ne peut pas être immobilisé.

Les loyers doivent être déduits du compte de résultat, lors de chaque échéance.

La TVA sur un véhicule de société est-elle déductible ?

Véhicule de tourisme (VP)

La TVA payée lors de l'acquisition ou de l'entretien d'un véhicule de tourisme (réparation, achat d'accessoires, carburant...) n'est pas déductible.

Une exception est toutefois prévue pour les taxis, les Véhicules Sanitaires Légers (VSL), les véhicules acquis par les auto-écoles et les véhicules loués par les sociétés de location.

Véhicule utilitaire (VU)

La TVA payée lors de l'acquisition ou de la location d'un véhicule utilitaire est intégralement déductible.

La TVA sur l'essence ou le gazole est elle aussi déductible à 100 %.

Quand faut-il payer la taxe sur les véhicules de société ?

Depuis l'année 2023, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques dont les modalités ont été modifiées en 2024.

Ces taxes concernent les sociétés et les entreprises individuelles utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de leur activité. Les véhicules utilitaires en sont exonérés.

A noter : les sociétés redevables de ces taxes, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu n’ont pas le droit de les déduire pour le calcul de leur résultat fiscal.

Qui est responsable en cas d'infraction commise avec un véhicule de société ?

Le dirigeant de la société est en principe considéré comme responsable des infractions commises avec les véhicules immatriculés au nom de sa société et relevées sans arrestation du conducteur (non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, des limites de vitesse, des distances de sécurité...).

Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route, ce n'est pas la société qui sera sanctionné mais son dirigeant personnellement. C'est donc lui qui devra payer l'amende et encourir la perte de points sur son permis.

Mais, lorsque le véhicule était conduit par un salarié, l'employeur a l'obligation de le désigner, sous peine de commettre lui-même une infraction (article L121-6 du code de la route). Un nouvel avis de contravention sera alors envoyé au salarié, qui sera chargé de régler le montant de l'amende et pourra se voir retirer des points sur son permis.

Le dirigeant de la société a aussi la possibilité de contester l'avis de contravention en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

En définitive, le dirigeant de la société a 3 options :

• reconnaître avoir commis personnellement l'infraction ;
• désigner un autre conducteur, et se dégager ainsi de toute responsabilité ;
• contester l'avis de contravention.