L'établissement d'un devis représente une sécurité pour le client mais également pour l'auto-entrepreneur :
Il établit le détail des travaux à exécuter ou des produits à livrer ainsi que le prix qui en résulte. Lorsqu'il n'est pas signé, le devis constitue une offre.
Une fois qu'il a été signé par le client, le devis fait office de contrat. A ce titre, le client accepte la prestation et ses conditions de réalisation (son montant, les délais, son contenu...).
Il est possible de demander un acompte lors de la signature du devis, ce qui formalise un contrat qui devra aller à son terme.
Si vous tenez votre comptabilité sur logiciel, il est probable que celui-ci vous permette de réaliser vos devis. Il existe également des sites vous permettant d'éditer vos devis en ligne.
Dans quels cas l'auto-entrepreneur a-t-il l'obligation de réaliser un devis ?
La rédaction d'un devis est obligatoire lorsque l'opération envisagée concerne :
des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution,
des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
des services à la personne, dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur,
un déménagement.
L'établissement d'un devis est aussi exigé lorsque le montant estimé des travaux ou de la prestation est supérieur à 1 500 €
Pour être valable, un devis doit comporter certaines mentions :
le titre « DEVIS » et un numéro permettant de le retrouver aisément,
le nom, prénom, adresse et SIRET de l'auto-entrepreneur,
le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ou le numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'auto-entrepreneur,
le numéro individuel d'identification à la TVA (si vous dépassez les plafonds de la franchise en base de TVA),
le nom/raison sociale et adresse du client,
la date de l'établissement du devis,
la durée de validité de l'offre,
le détail de la prestation ou des marchandises. Pour chaque opération ou produit vous devez indiquer la quantité, le prix unitaire ainsi que l'unité de mesure utilisée. Si des frais de déplacement sont impliqués dans l'exécution des travaux, ils doivent figurer sur le devis,
pour les déménagements, le volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial),
la date de début des travaux et la durée de ceux-ci,
la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables. Les conditions éventuelles de révision du prix doivent être indiquées s'il y en a. Le caractère payant ou gratuit doit également figurer sur le devis (pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager),
les informations relatives au délai de rétractation,
si l'activité est artisanale et qu'une assurance professionnelle est obligatoire : l'assurance souscrite au titre de la garantie, les coordonnées de l'assureur du contrat de la garantie ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie,
le montant de l'éventuel acompte.
Si vos devis ne comportent pas toutes les mentions obligatoires, vous encourez jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
Peut-on faire payer le devis ?
Dans tous les cas où l'établissement d'un devis est obligatoire, il doit être gratuit.
Dans les autres cas, vous avez la possibilité de facturer le devis si vous en informez préalablement votre clientèle. Vous pouvez éventuellement proposer de déduire le montant du devis de la prestation fournie par la suite.
Comment signer le devis ?
Faites signer le devis par le client lui-même, et demandez l'original (pour cela évitez les échanges par fax, e-mail...).
Doivent figurer sur le devis :
sa date d'acceptation,
la mention manuscrite "Bon pour accord" suivie de la signature du client,
votre signature.
Dans certains cas, il sera nécessaire d'ajouter un avenant au devis. Par exemple, si le client demande des modifications du devis alors qu'il a été signé ou que des travaux non prévus dans le devis initial doivent être exécutés. Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre une facture et le dernier devis établi.
