Avant tout achat d'un produit ou d'une prestation de service, l'auto-entrepreneur doit veiller à informer ses clients potentiels du prix à payer pour leur permettre de comparer et de choisir en connaissance de cause.
La plupart du temps, l'affichage des prix dans la boutique ou sur le site internet de l'auto-entrepreneur permet de respecter cette obligation légale.
Cependant, la réalisation d'un devis peut s'avérer indispensable lorsque l'auto-entrepreneur doit réaliser une prestation personnalisée ou complexe et qu'il est difficile pour le client potentiel de savoir à quoi s'attendre tant du point de vue de l'étendue des travaux que du prix à payer.
Exemples :
Le devis va permettre de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d'œuvre nécessaire, ainsi que le prix à payer. Dans certains cas, sa remise est d'ailleurs obligatoire.
Mais, un devis n'est pas un simple tableau d'information. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le client, un véritable contrat. C'est pourquoi il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Le devis ne remplace pas la facture et l'auto-entrepreneur devra aussi établir ce second document une fois sa prestation effectuée, en pensant à bien indiquer le numéro du devis correspondant.
L'auto-entrepreneur doit établir un devis détaillé dès lors que les travaux concernent :
L’arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l’arrêté de 1990) qui dispensait l'auto-entrepreneur de la rédaction d’un devis pour les sommes d’un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.
Le nouveau texte a également abandonné la dispense de devis lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel. Il est donc obligatoire en toutes circonstances.
Le devis peut être payant quand il exige que l'auto-entrepreneur fasse des recherches liminaires ou se déplace pour estimer le coût réel de sa prestation.
L'obligation de remettre un devis ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
L'auto-entrepreneur a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé :
L'auto-entrepreneur a l'obligation de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement.
L'auto-entrepreneur a l'obligation de remettre gratuitement un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise.
La rédaction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excède 1500 €.
Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, n'est valable que s'il comporte les mentions obligatoires prescrites par la loi :
Un devis qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires fait encourir à l'auto-entrepreneur une amende maximale de 3 000 € (article L. 131-1 du Code de la consommation).
Les devis réalisés hors établissement, c'est-à-dire en dehors des locaux de l'auto-entrepreneur, doivent comporter un formulaire de rétractation.
Les particuliers disposent en effet d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le devis remise par l'auto-entrepreneur doit obligatoirement mentionner le numéro de la déclaration ou d'agrément du prestataire.
Il doit également comporter une mise en garde tenant au mode d'intervention proposé :
En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l'information sur le prix.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire doivent également mentionner sur leurs devis :
Un devis qui concerne une prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager doit obligatoirement indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
Il doit également être rappelé au client qu'il peut choisir de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Il peut en être informé par le biais d’un modèle type de case à cocher : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ ».
Le devis d'une entreprise de déménagement doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
Il existe plusieurs plateformes gratuites permettant de réaliser facilement des devis.
Exemples :
La réglementation est venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certains domaines :
Dans les autres domaines, l'auto-entrepreneur a la possibilité de facturer le devis s'il en informe préalablement sa clientèle.
C'est généralement le cas :
L'auto-entrepreneur doit annoncer de manière claire qu'il a l’intention de facturer le devis. Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser de le payer. Et s'il a été facturé au client, celui-ci peut en demander le remboursement à l'auto-entrepreneur (article L. 121-17 du code de la consommation).
Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis, accompagnée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » et de la date de signature.
Il n’existe pas de délai de rétractation pour un devis sauf s'il a été proposé à domicile dans le cadre d’un démarchage. Le client dispose alors d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat.
Modification du devis
Certains circonstances peuvent imposer une révision du devis : le client demande des modifications du devis alors qu'il a été signé, des travaux non prévus dans le devis initial doivent être exécutés, le temps de réalisation du devis initial a été sous-évaluée...
Or, un devis ne peut pas être modifié unilatéralement par l'auto-entrepreneur : il doit obligatoirement faire l'objet d'un avenant signé par le client, puisqu'il s'agit d'un contrat.
