Les auto-entrepreneurs doivent-ils réaliser des devis ?

Un auto-entrepreneur peut être contraint de fournir des devis à ses clients lorsqu'il réalise certaines prestations ou que celles-ci dépassent un seuil défini par la loi.

Qu'est-ce qu'un devis pour un auto-entrepreneur ?

Avant tout achat d'un produit ou d'une prestation de service, l'auto-entrepreneur doit veiller à informer ses clients potentiels du prix à payer pour leur permettre de comparer et de choisir en connaissance de cause.

La plupart du temps, l'affichage des prix dans la boutique ou sur le site internet de l'auto-entrepreneur permet de respecter cette obligation légale.

Cependant, la réalisation d'un devis peut s'avérer indispensable lorsque l'auto-entrepreneur doit réaliser une prestation personnalisée ou complexe et qu'il est difficile pour le client potentiel de savoir à quoi s'attendre tant du point de vue de l'étendue des travaux que du prix à payer.

Exemples :

• confection de vêtements sur mesure,
• conception d'un site internet,
• réalisation d'une cuisine sur mesure.

Le devis va permettre de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d'œuvre nécessaire, ainsi que le prix à payer. Dans certains cas, sa remise est d'ailleurs obligatoire.

Mais, un devis n'est pas un simple tableau d'information. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le client, un véritable contrat. C'est pourquoi il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Le devis ne remplace pas la facture et l'auto-entrepreneur devra aussi établir ce second document une fois sa prestation effectuée, en pensant à bien indiquer le numéro du devis correspondant.

Quand le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Devis et travaux ou dépannage

L'auto-entrepreneur doit établir un devis détaillé dès lors que les travaux concernent :

• des opérations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
  - maçonnerie ;
  - fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
  - ramonage ;
  - isolation ;
  - menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
  - serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
  - couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
  - étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
  - plomberie, sanitaires ;
  - plâtrerie ;
  - peinture ;
  - vitrerie ;
  - miroiterie ;
  - revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
  - électricité ;
  - évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
  - entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
  - entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
  - prestations de dératisation et désinsectisation ;
  - entretien et désinfection des vide-ordures ;
  - entretien des extincteurs.
• des opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, éléments ou matériels faisant suite aux opérations indiquées ci-dessus ;
• des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

L’arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l’arrêté de 1990) qui dispensait l'auto-entrepreneur de la rédaction d’un devis pour les sommes d’un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.

Le nouveau texte a également abandonné la dispense de devis lorsqu'il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l'intégrité des locaux, tels une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone, un dégât des eaux ou le gel. Il est donc obligatoire en toutes circonstances.

Le devis peut être payant quand il exige que l'auto-entrepreneur fasse des recherches liminaires ou se déplace pour estimer le coût réel de sa prestation.

L'obligation de remettre un devis ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs qui interviennent dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie et dont les prestations font l'objet d'un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

Devis et services à la personne

L'auto-entrepreneur a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé :

• soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
• soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.

Devis et déménagement

L'auto-entrepreneur a l'obligation de remettre gratuitement un devis avant la conclusion de tout contrat de déménagement.

Devis et location automobile

L'auto-entrepreneur a l'obligation de remettre gratuitement un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise.

Devis et autres prestations

La rédaction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excède 1500 €.

Quelles mentions le devis d'un auto-entrepreneur doit-il comporter ?

Mentions communes à tous les devis

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, n'est valable que s'il comporte les mentions obligatoires prescrites par la loi :

• le titre « DEVIS » et un numéro permettant de le retrouver aisément,
• date du devis et durée de validité de l'offre ;
• nom, raison sociale et adresse de l'auto-entrepreneur (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
• statut et forme juridique de l'entreprise ;
• pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (numéro Sirene + RM + numéro du département d'immatriculation) ;
• numéro individuel d'identification à la TVA (si l'auto-entrepreneur dépasse les plafonds de la franchise en base de TVA) ;
• nom et adresse du client ;
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
• prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
• frais de déplacement, éventuellement ;
• conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Un devis qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires fait encourir à l'auto-entrepreneur une amende maximale de 3 000 € (article L. 131-1 du Code de la consommation).

Mentions spécifiques à certains devis

Devis réalisés en dehors des locaux de l'auto-entrepreneur

Les devis réalisés hors établissement, c'est-à-dire en dehors des locaux de l'auto-entrepreneur, doivent comporter un formulaire de rétractation.

Les particuliers disposent en effet d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Services à la personne

Le devis remise par l'auto-entrepreneur doit obligatoirement mentionner le numéro de la déclaration ou d'agrément du prestataire.

Il doit également comporter une mise en garde tenant au mode d'intervention proposé :

• mandataire : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ;
• mise à disposition : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l'employeur ».

En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l'information sur le prix.

Activité artisanale nécessitant une assurance professionnelle

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire doivent également mentionner sur leurs devis :

• l'assurance souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l'assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager

Un devis qui concerne une prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager doit obligatoirement indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

Il doit également être rappelé au client qu'il peut choisir de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Il peut en être informé par le biais d’un modèle type de case à cocher : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ ».

Déménagement

Le devis d'une entreprise de déménagement doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

Modèle de devis pour auto-entrepreneur

Il existe plusieurs plateformes gratuites permettant de réaliser facilement des devis.

Exemples :

• coover.fr,
• facturedevis.fr,
• invoicehome.com...

Un auto-entrepreneur peut-il faire payer un devis ?

La réglementation est venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certains domaines :

• les services à la personne,
• les déménagements,
• la location automobile.

Dans les autres domaines, l'auto-entrepreneur a la possibilité de facturer le devis s'il en informe préalablement sa clientèle.

C'est généralement le cas :

• s'il nécessite une étude approfondie (démontage d'un réfrigérateur...),
• si tel est l'usage de la profession (croquis d'un architecte...),
• s'il implique un déplacement sur les lieux (plombier, électricien...),
• s'il nécessite un maintien de l'engagement du professionnel pendant un certain temps, temps pendant lequel il supportera les variations de prix.

L'auto-entrepreneur doit annoncer de manière claire qu'il a l’intention de facturer le devis. Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser de le payer. Et s'il a été facturé au client, celui-ci peut en demander le remboursement à l'auto-entrepreneur (article L. 121-17 du code de la consommation).

Quand le client est-il engagé par le devis d'un auto-entrepreneur ?

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis, accompagnée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » et de la date de signature.

Il n’existe pas de délai de rétractation pour un devis sauf s'il a été proposé à domicile dans le cadre d’un démarchage. Le client dispose alors d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat.