Saisir les Prud'hommes : comment remplir le formulaire ?

Pour saisir le conseil des prud'hommes, il suffit de remplir un formulaire de saisine. Comment procéder ?

Conseil de Prud'hommes

Première page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Rubrique " Cadre réservé au conseil de prud'hommes "

Dans ce cadre, le greffier va indiquer :

  • le N°RG. C'est le numéro de dossier qui va être donné à votre affaire ;
  • la date d'audience. C'est le greffier qui va la fixer ;
  • l'indication de qui va traiter votre affaire : le bureau de conciliation et d'orientation, du jugement (un passage au bureau du jugement étant ensuite possible) ou la formation de référé ;
  • la section. Si vous êtes cadre ou VRP, il s'agit de la section de l'encadrement. A défaut, elle est déterminée par votre convention collective ;
  • les dates de dépôt du dossier, de remise du récépissé puis de réception.

Rubrique " Votre demande "

Vous devez choisir entre :

  • le bureau de conciliation et d'orientation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, la majorité des litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'être jugés ;
  • le bureau du jugement. Cette procédure exclue la phase de conciliation. Elle n'est possible que dans certains cas : les demandes en requalification d'un contrat de travail (intérim, CDD ou CDI) et le règlement de créances en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la formation de référé. La procédure de référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision, immédiatement exécutoire et à titre provisoire, en 2 à 6 mois. Elle ne concerne que les situations urgentes pouvant faire l'objet d'une décision immédiate.

Si vous disposez de faibles ressources, vous avez la possibilité de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (cerfa n° 15626*01). Dans ce cas, n'oubliez pas de cocher la case « Oui ».

Rubrique " Votre identité "

Indiquez tous les renseignements qui vous concernent (nom, prénom, adresse, emploi...). Ces questions vous seront automatiquement posées lors de l'audience de conciliation.

Il vous est demandé de préciser si vous êtes cadre, non cadre ou VRP. Si vous êtes cadre ou VRP, votre affaire sera traitée par la section de l'encadrement. Si vous être ouvrier ou employé dans l'agriculture, c'est la section de l'agriculture qui s'occupera de votre affaire. À l'inverse, c'est la convention collective qui vous est applicable qui permettra de déterminer la section compétente.

Deuxième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Rubrique " Assistance ou représentation "

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat, d'un délégué syndical, de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, d'un salarié ou d'un employeur travaillant dans la même branche d'activité. Cela signifie que vous vous présentez à l'audience et que vous y intervenez tout en étant accompagné.

Vous pouvez aussi vous faire représenter par les personnes désignées ci-dessus. Cela signifie que vous n'avez pas l'obligation d'assister à l'audience ; votre mandataire peut se présenter seul et agir en votre nom et place.

Est-il obligatoire d'être représenté par un avocat ?

En première instance, vous avez la possibilité de vous rendre seul devant le juge. En revanche, lors de la procédure d'appel, vous avez l'obligation d'être représenté, mais pas forcément par un avocat : un défenseur syndical peut très bien assurer ce rôle.

Rubrique " Identité de votre adversaire "

C'est la rubrique qui risque de vous poser le plus de difficultés. Vous trouverez l'essentiel des informations qui vous sont demandées en tapant le nom de votre entreprise sur societe.com.

Votre demande peut viser une personne morale (société ou association) ou une personne physique (entrepreneur individuel, profession libérale...).

Personne morale

Si c'est une personne morale qui vous emploie, vous devez préciser notamment :

  • le numéro IDCC, c'est-à-dire le code de la convention collective qui vous est applicable ;
  • son numéro SIRET, un numéro d'identification de 14 chiffres géré par l'Insee ;
  • sa convention ou accord collectif. Les conventions collectives sont des accords de branche, l'accord d'entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ;
  • l'adresse de son siège social. Elle peut être différente du lieu où vous travaillez ;
  • son code APE. C'est le code qui correspond à son activité. Par exemple, pour la programmation information, il s'agit de "6201Z". Normalement, il figure sur les fiches de paie ;
  • l'identité de son représentant légal.

Si votre employeur est un commerce franchisé, vous devez indiquer le nom exact de l'entreprise. Il peut être différent de l'enseigne commerciale sous laquelle elle est connue du public.

Personne physique

Votre employeur peut aussi être une personne physique. Vous trouverez les informations demandées sur votre fiche de paie.

Troisième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Si votre employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou amiable, vous devez l'indiquer. En effet, dans le cas d'une procédure collective, le règlement des créances fait alors l'objet d'un traitement particulier.

Vous devez aussi indiquer la personne chargée d'administrer l'entreprise durant la procédure, l'administrateur judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement), le liquidateur amiable ou le mandataire judiciaire (en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).

Enfin, vous devez préciser les coordonnées de l'organisme chargé de l'assurance chômage et de garantir le paiement des salaires.

Vous trouverez toutes ces informations en vous procurant un extrait Kbis de la société ou en vous rendant sur www.bodacc.fr.

Quatrième et cinquième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes : Demandes

Vous allez devoir indiquer la nature du ou des conflits vous opposant à votre employeur :

  • celui-ci vous a licencié sans respecter la procédure ou sans vous donner les compensations financières auxquelles vous avez droit ;
  • vous avez accompli successivement plusieurs CDD ou plusieurs missions d'intérim alors que c'est interdit par la loi. Vous avez la possibilité de demander leur requalification en CDI ;
  • vous souhaitez faire annuler une sanction que vous a infligé votre employeur ;
  • vous demandez le paiement de salaires ou d'indemnités ;
  • vous demandez la remise de documents à votre employeur.

Dans tous les cas, en plus de votre demande initiale, vous allez pouvoir demander :

  • le remboursement de vos frais de justice à votre adversaire (cochez article 700 du Code de Procédure Civile) ;
  • le paiement d'un intérêt légal. Ils commencent à courir à partir du moment où vous en faites la demande mais le Conseil de Prud'hommes peut décider autrement. Normalement, son paiement est toujours accordé, même si vous n'en faites pas la demande ;
  • l'exécution provisoire. Cela permet, si votre employeur fait appel, de faire exécuter le jugement en attendant le résultat. Attention, elle ne concerne que les salaires et pas les indemnités.

Indemnisation à la suite de la rupture d'un CDI

Si vous demandez une indemnisation à la suite de la rupture d'un CDI, vous allez pouvoir prétendre à :

  • Une indemnité de préavis. Vous y avez droit si vous avez été licencié pour faute simple ou que vous avez été licencié pour faute lourde mais que votre employeur vous a privé de préavis. Vous n'y avez pas droit si vous avez été licencié pour faute lourde.
  • Une indemnité de licenciement. Son montant est prévu par la loi (indemnité légale), mais si votre convention collective prévoit un montant plus élevé (indemnité conventionnelle), c'est celui-ci qui s'applique.
  • Une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle peut être d'au maximum un mois de salaire.
  • Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nullité d'un licenciement

Si vous demandez la nullité d'un licenciement, vous avez deux options :

  • demander votre réintégration dans l'entreprise (sauf en cas de rupture anticipée d'un CDD). Cela n'est possible que si l'entreprise compte plus de 10 salariés et que vous avez au moins deux ans d'ancienneté. Si l'employeur refuse, vous pourrez obtenir le paiement d'une indemnité ;
  • des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Litiges concernant un CDD

Si votre litige concerne un CDD, vous allez pouvoir demander :

  • une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat ;
  • la résiliation judiciaire du CDD (faute de l'employeur...) ;
  • des dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD. Vous pouvez demander l'équivalent de ce que vous auriez dû toucher jusqu'au terme du contrat ;
  • la requalification du contrat en CDI (nombreux CDD successifs, pas de durée d'essai précisée, remplacement d'un congé maternité sans durée...). En cas de requalification, vous avez aussi droit à la prime de précarité.

Sommes non payées

Si votre litige concerne le paiement de sommes dues, que vous ayez été licencié ou non, précisez la période pendant laquelle elles n'ont pas été payées (salaire, rappel d'une partie non payée du salaire, indemnités de congés payées, heures supplémentaires) ainsi que leur montant exact. C'est à vous de rapporter la preuve de leur existence.

Remise de documents

Si vous demandez la remise de documents, vous allez devoir préciser de quels documents il s'agit puis fixer une astreinte journalière.

Cela permettra de forcer votre employeur à s'exécuter rapidement. N'hésitez pas à proposer une astreinte élevée (100 ou 200 € par jour). Il ne s'agit que d'une proposition qui sera étudiée par les juges.

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