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Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ?

La rupture d'un contrat d'apprentissage est strictement réglementée.

Rompre un contrat d'apprentissage


Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.


La procédure à respecter

Pour mettre fin au contrat d'apprentissage, il faut tout d'abord prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du Centre de Formation des Apprentis ou au responsable d'établissement dans le cas d'une Section d'Apprentissage (article R6222-21 du code du travail).

Pour apprécier si la rupture a bien eu lieu dans le délai de 45 jours, c'est la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture qui entre en compte. Attention, lorsque l'apprenti est absent pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, le délai est suspendu.

Contrats conclus avant le 19 août 2015

Le contrat d'apprentissage conclu avant le 19 août 2015 peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

rompre un contrat d'apprentissage

Les exceptions : la suspension du contrat d'apprentissage pour accident du travail ou maladie professionnelle

Si le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.

Exemples de fautes graves de l'employeur :

  • non-paiement du salaire
  • comportement violent (coups, injures)
  • absence de formation de l'apprenti pour le métier prévu
  • manquements à la réglementation sur la durée du temps de travail
  • hébergement insalubre...

Exemples de fautes graves de l'apprenti :

  • refus d'appliquer les instructions de l'employeur
  • absences répétées et injustifiées
  • cessation du travail et abandon des cours
En revanche, des erreurs ou des consignes mal appliquées ne constituent pas une faute grave.


Les possibilités de rupture du contrat d'apprentissage au-delà des 45 jours

Passé 45 jours, le contrat ne peut être rompu que dans les deux hypothèses suivantes :

  • par accord entre l'employeur et l'apprenti ; cet accord doit être écrit et notifié au directeur du CFA, à la chambre consulaire et à la direction départementale du travail ;
  • par jugement du conseil de prud'hommes mais uniquement en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations, ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.



Rupture du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti


Les fautes pouvant être retenues contre l'apprenti

L'apprenti peut être licencié pour faute grave mais il faut savoir que la faute ne s'apprécie pas de la même manière qu'un apprenti, qui par définition est inexpérimenté. Aussi, ne constitue pas une faute grave le fait de mal appliquer des consignes ou d'être peu dynamique.

La faute grave a pu être retenue dans le cas d'un apprenti ayant refusé d'exécuter des consignes ou s'étant fait embaucher par un autre employeur à l'issue d'un arrêt maladie.


La procédure à suivre

Passé le délai de 45 jours, l'employeur a l'obligation de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat. En attendant, l'employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire de l'apprenti. Si, en définitive, la résiliation n'est pas prononcée à ses torts, l'apprenti aura droit au paiement de son salaire durant cette période.

Si l'employeur rompt le contrat sans passer par le Conseil de Prud'hommes, il s'expose aux sanctions suivantes :

  • payer les salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation. Si entre-temps le contrat est arrivé à son terme, le salaire est dû jusqu'au terme du contrat ;
  • verser des dommages-intérêts à l'apprenti en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat.



Rupture du contrat d'apprentissage pour inaptitude de l'apprenti à exercer son métier


La définition de l'inaptitude

Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou médicale) peut se faire à la suite d'un examen par un centre d'information et d'orientation ou par un médecin.

L'inaptitude professionnelle a été admise dans le cas d'un apprenti se trouvant dans l'impossibilité de continuer la formation théorique suite à son échec à l'examen de première année et sa non-admission à redoubler.


La procédure à suivre

L'examen peut être demandé par l'employeur, l'apprenti (ou son représentant légal), ou le directeur du CFA. Il peut aussi être ordonné par le juge.

La conclusion de cet examen est ensuite transmise à l'employeur et à l'apprenti, au directeur du CFA, à la chambre consulaire, et au juge lorsque la vérification a été ordonnée par lui.



Démission de l'apprenti

Durant les 45 premiers jours de formation au sein de l'entreprise, consécutifs ou non, l'apprenti peut valablement démissionner, sans préavis et sans se justifier.

Passé cette durée, le contrat ne peut être rompu que dans les cas suivants :

  • par accord entre l'employeur et l'apprenti ;
  • l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé. Il doit informer l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;

Hormis ces cas, la démission ne produit aucun effet et si elle venait à être prise en compte par l'employeur, l'apprenti aurait droit à une indemnité pour rupture aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant pas valablement rompu le contrat.



Rupture du contrat d'apprentissage du fait d'une faute de l'employeur

L'apprenti peut demander la résiliation du contrat auprès du Conseil de Prud'hommes lorsque l'employeur a commis une faute grave ou, de façon répétée, manque à ses obligations. Elle a pu être admise dans de nombreuses hypothèses :

  • l'employeur s'abstenait de régler les sommes dues (Cass. soc., 6 déc. 1995, n°92-42.427) ;
  • les conditions d'hébergement de l'apprenti étaient insalubres (CA Douai, 30 nov. 2000, ch. Soc., Deswarte) ;
  • violences exercées à l'égard de l'apprenti, ici une gifle (Cass. soc., 5 févr. 1992, n°88-40.597) ;
  • manquements répétés aux dispositions réglementaires sur la durée du travail, sur l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les salariés de moins de 18 ans (CA Versailles, 5 nov. 1999, 17e ch., Bellanger c./Lepin) ;
  • suppression de l'hébergement dont l'apprentie, serveuse de restaurant, bénéficiait jusqu'ici (Cass. soc., 14 juin 2000, n°98-42.385).
L'apprenti doit cependant exécuter sa prestation de travail jusqu'au prononcé de la décision du juge.

La rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration


Dans quels cas ?

L'administration peut décider de la rupture du contrat d'apprentissage lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations ou qu'il y a mise en danger de l'apprenti.

Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations (violation de son obligation de formation, dépassement des horaires...) sans toutefois que cela mette en danger l'apprenti, le préfet peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par l'entreprise et décider que les contrats en cours seront rompus. Cette décision entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

En cas de changement d'employeur, le contrat de l'apprenti est automatiquement transmis au nouvel employeur. Ce dernier devra effectuer une déclaration en vue de la formation d'apprentis.

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, une procédure d'urgence permet de suspendre le contrat puis éventuellement de le rompre. Les situations visées sont les suivantes, quel que soit leur auteur (employeur, maître d'apprentissage, autres salariés...) :

  • brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations, harcèlement moral, harcèlement sexuel...
  • utilisation de substances ou de préparations dangereuses, conduites de machines dangereuses, absence de protections individuelles ou collectives, défaut de conformité des installations de l'entreprise, infractions graves à la législation sur la durée du travail ou le travail de nuit...


Quelle procédure l'administration suit-elle pour rompre le contrat d'apprentissage ?

La procédure se déroule de la façon suivante :

  • une enquête de l'inspection du travail a lieu ;
  • 15 jours après le constat des faits, le directeur départemental du travail prononce la poursuite ou la rupture du contrat.
L'apprenti continue d'être rémunéré jusqu'à la décision du directeur départemental.

Si la direction départementale du travail refuse d'autoriser la reprise du contrat :

  • la décision entraîne la rupture du contrat mais l'employeur doit verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Elle peut s'accompagner de l'interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis mais aussi tout jeune sous contrat d'insertion en alternance ;
  • l'apprenti peut saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi ;
  • la décision entraîne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur.

Vous voulez rompre un contrat d'apprentissage ?

La rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans un certain nombre d'hypothèses restreintes.

En cas d'irrégularité, la personne qui n'est pas à l'initiative de la rupture pourra demander la poursuite du contrat illégalement rompu ou la réparation du préjudice en résultant.

Le guide "Rompre un contrat d'apprentissage" a précisément pour but de vous présenter la procédure à suivre.

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