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Statuts d'une association 1901 : quelles sont les clauses obligatoires ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

En principe, seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social. Par exception, certaines associations loi 1901 doivent adopter certaines dispositions statutaires pour pouvoir bénéficier de subventions ou d'agréments.

Les clauses obligatoires des statuts d'une association loi 1901

Seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association loi 1901, de son siège et de son objet social.

Dans les départements d'Alsace-Moselle, le Code civil local exige que les statuts des associations loi 1908 contiennent au moins les mentions suivantes :

  • l'objet social de l'association loi 1908 ;
  • son nom ;
  • son siège social ;
  • la mention de l'inscription de l'association loi 1908 au registre des associations ;
  • ainsi que des dispositions sur : l'entrée et le retrait des membres, la nécessité de payer une cotisation ou non et, si oui, son montant, la formation de la direction de l'association loi 1908, les conditions et formes de convocation de l'assemblée générale, la rédaction des procès-verbaux de délibération et la date d'adoption des statuts.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

Contenu des statuts d'une association

Conseils de rédaction et clauses à prévoir

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Les clauses facultatives des statuts d'une association loi 1901

La très grande majorité des associations loi 1901 intègrent d'autres clauses à leurs statuts, par exemple des clauses concernant les modalités d'adhésion, les modalités de réunion et de fonctionnement de l'assemblée générale, les modalités d'exclusion des adhérents... Cela leur permet d'avoir un fonctionnement plus transparent.

Le contenu de ces clauses n'est pas réglementé par la loi. Vous êtes donc libre de prévoir ou non une cotisation, de mettre en place ou non un conseil d'administration...

Il est préférable de ne pas se contenter du minimum légal et de rédiger des clauses précisant :

  • la composition de l'association loi 1901 ;
  • les conditions d'admission et d'exclusion des adhérents ;
  • la composition et le rôle des instances dirigeantes de l'association loi 1901 (conseil d'administration, bureau) ;
  • les types de ressources prévues pour l'association loi 1901 ;
  • les moyens d'action envisagés par l'association loi 1901 pour atteindre l'objet qu'elle s'est fixée ;
  • les modalités de modification des statuts et de dissolution de l'association loi 1901.

Les associations devant intégrer des clauses spécifiques dans leurs statuts

Certaines associations doivent adopter certaines dispositions statutaires pour pouvoir bénéficier de subventions ou d'agréments.

Il s'agit notamment des associations sportives, des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des associations de financement d'un parti politique, des associations communales de chasse... Il en est de même des fédérations sportives qui ne pourront obtenir l'agrément délivré par le ministre chargé des sports que si elles ont adopté des statuts comportant certaines mentions obligatoires et ont adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement type.

De plus, le contenu des statuts de certaines associations doit être conforme à des statuts types déterminés par arrêtés ministériels. C'est le cas des associations de chasse, des associations de pêche et de pisciculture, des associations diocésaines...

Enfin, les associations ayant une activité économique doivent obligatoirement l'indiquer dans leurs statuts.

Vous avez des difficultés à rédiger les statuts de votre association ?

Des statuts mal rédigés peuvent rendre l'association ingouvernable voire paralyser totalement son fonctionnement.

Or, les modèles de statuts en circulation comportent de nombreux défauts qui donnent souvent lieu dans la pratique à des difficultés d'interprétation. En cas de litige, le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger minutieusement les statuts de votre association.

Le guide "Rédiger les statuts d'une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les meilleures options pour votre association.

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