Comment rédiger des statuts d'association ?

Les dirigeants d'une association bénéficient d'une très grande liberté pour rédiger leur statuts.

Définition des statuts

Les statuts d'une association sont un document rédigé lors de sa création et dans lequel figure l'ensemble de ses règles de fonctionnement. Plus précisément, les statuts déterminent les droits et obligations des membres ainsi que des organes chargés d'assurer l'administration et la gestion de l'association.

Ils doivent être signés par les fondateurs lors de l'assemblée générale constitutive et remis à la préfecture (ou au tribunal d'instance, pour les associations loi 1908) lors de la déclaration de l'association.

Tout au long de sa vie et en diverses occasions (sollicitation d'une subvention, ouverture d'un compte bancaire, affiliation à une fédération, demande d'un numéro de SIRET ou d'un agrément...), l'association pourra se voir demander ses statuts.

Les statuts sont-ils obligatoires ?

La rédaction des statuts est obligatoire si les fondateurs souhaitent déclarer l'association et lui permettre ainsi d'accomplir des actes juridiques en son nom propre :

  • solliciter un agrément, une subvention ou la reconnaissance d'utilité publique (ou la reconnaissance de la mission d'utilité publique, pour les associations loi 1908),
  • ouvrir un compte bancaire,
  • solliciter des dons et des subventions,
  • acquérir des biens,
  • agir en justice, par l'intermédiaire de ses représentants, pour défendre ses intérêts, ses biens, ainsi que l'intérêt qui justifie sa création,
  • embaucher des salariés.

Hormis ces cas, il n'est pas obligatoire de rédiger les statuts par écrit ; ils peuvent être formés par le simple échange des consentements des fondateurs.

Il faut bien être conscient que l'absence de statuts fait obstacle à la déclaration de l'association. Or, les associations non déclarées, comme les associations non inscrites dans les départements d'Alsace-Moselle, disposent d'une capacité juridique très réduite.

Clauses à insérer

A l'exception de certaines associations, les fondateurs bénéficient d'une grande liberté pour élaborer et adopter des statuts parfaitement adaptés aux particularités de l'association.

Cette liberté peut toutefois être trompeuse, car certaines associations sont tenues :

  • d'inclure dans leurs statuts des dispositions particulières (associations ayant une activité économique, associations sportives, associations touristiques, associations de services à la personne...);
  • de se conformer à des statuts types (associations reconnues d'utilité publique, associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, les « sociétés » et fédérations régionales de courses de chevaux...) ;
  • de faire approuver leurs statuts par une autorité de tutelle.

Il est nécessaire de recourir à un notaire si l'un des fondateurs apporte à l'association un terrain, un local ou le droit d'occuper un immeuble.

Associations loi 1901

Seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont obligatoires : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social.

Il est préférable de ne pas se contenter du minimum légal et d'insérer des clauses précisant :

Associations loi 1908

Les statuts des associations d'Alsace-Moselle doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :

  • le nom de l'association ;
  • le siège social de l'association ;
  • les buts de l'association, qui peuvent être lucratifs ;
  • l'indication que l'association loi 1908 est "inscrite" ;
  • l'existence d'une direction, qui portera le nom que les fondateurs souhaitent (conseil d'administration, comité de direction...) ;
  • les obligations des membres (paiement ou non d'une cotisation, règles d'adhésion...) ;
  • des règles relatives à l'entrée et à la sortie des adhérents ;
  • les conditions de convocation de l'assemblée générale.

En dehors de ces exigences, la rédaction des statuts d'une association loi 1908 est totalement libre.

Erreurs à éviter

La plupart des associations négligent la rédaction de leurs statuts et préfèrent s'en tenir au modèle proposé par la préfecture. C'est pourtant à ce moment que de nombreuses erreurs pourraient être évitées.

Recopier les statuts d'une autre association

Les statuts constituent la charte de l'association et permettent de fixer son organisation interne. C'est l'une des étapes la plus importante de la création d'une association.

Les statuts déterminent les droits et obligations des membres ainsi que des organes chargés d'assurer l'administration et la gestion de l'association. Les dirigeants eux-mêmes devront respecter les statuts de l'association. C'est pourquoi il faut personnaliser au maximum ce qu'ils contiennent.

Certaines mentions sont obligatoires pour que l'association puisse obtenir une subvention, un agrément ou encore la reconnaissance d'utilité publique.

Choisir le nom de l'association au hasard

Le nom de l'association a vocation à figurer sur tous ses documents publicitaires, les bulletins d'adhésion...

Pour attirer des adhérents et des bénévoles, il faut qu'il soit bien représentatif de l'objet social de l'association et facile à retenir.

Remettre à plus tard la question de l'agrément

L'agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou simplement, pour pouvoir obtenir une aide de l'État, participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou des ministères.

La plupart des agréments imposent un modèle de statuts particulier.

Domicilier l'association dans un lieu isolé

Le siège social d'une association peut être fixé dans des lieux divers : au domicile de l'un des dirigeants, dans une maison des associations ou encore dans un local prêté ou loué.

Étant donné que c'est souvent en son sein qu'auront lieu les assemblées générales de l'association, il faudra s'assurer qu'il est facile d'accès et bien desservi par les transports en commun, surtout si un quorum est imposé par vos statuts.

Mentionner un objet social erroné

Avoir une activité qui ne correspond pas à l'objet social indiqué dans les statuts peut faire courir des risques vis-à-vis de l'administration fiscale.

En effet, c'est l'un des éléments permettant de fixer le cadre fiscal de l'association. De plus, si l'association exerce une activité économique à titre habituel et qu'elle ne l'a pas indiqué dans ses statuts, elle a l'interdiction de vendre les produits et services concernés.

Ne pas prévoir de règlement intérieur

Le règlement intérieur d'une association a pour objet de compléter et de préciser les statuts.

Il peut donc être mis en phase avec les problèmes liés au fonctionnement et contribuer à les résoudre au coup par coup, sans avoir à suivre la lourde procédure de modification des statuts.

Instaurer une organisation trop complexe

Les fondateurs peuvent décider librement de l'organisation de leur association, sauf s'ils souhaitent obtenir la reconnaissance d'utilité publique ou un agrément. Les autres associations ne sont pas tenues de suivre ce modèle, souvent synonyme de lourdeur et de ralentissement dans la prise des décisions.

Lorsque l'association comporte un faible nombre d'adhérents et qu'elle n'est pas destinée à évoluer, il est préférable de supprimer le conseil d'administration.

Nommer n'importe qui à la direction

Il est préférable que les dirigeants disposent de connaissances en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité car, en cas de manquement aux règles légales, leur responsabilité pourra être engagée.

Choisissez également des personnes de confiance qui ne seront pas tentées de piocher dans les comptes de l'association.

Utiliser l'association pour s'enrichir

Contrairement à une croyance répandue, les associations ne sont pas automatiquement exonérées des impôts commerciaux (c'est-à-dire la TVA, l'impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises).

En cas d'embauche de salariés, l'association n'est pas non plus dispensée du paiement de cotisations sociales.

Oublier l'une des mentions obligatoires

Les statuts d'une association doivent contenir au moins trois mentions obligatoires : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social.

Dans les départements d'Alsace-Moselle, le Code civil local exige que les statuts des associations loi 1908 contiennent de nombreuses autres mentions obligatoires. A défaut, le tribunal d'instance pourra refuser d'inscrire l'association.

Peut-on modifier les statuts ?

Les statuts peuvent être modifiés à n'importe quel moment.

A la différence des associations de fait, les associations loi 1901 déclarées ainsi que les associations loi 1908 inscrites doivent déclarer toutes les modifications affectant leurs statuts.

Le non-respect de cette formalité rend les modifications inopposables aux personnes qui ne sont ni membres, ni dirigeants de l'association. Par exemple, pour ces personnes, le siège social demeure celui indiqué à la préfecture et non celui nouvellement décidé.

Les modifications des statuts des associations reconnues d'utilité publique ont aussi pour particularité de ne prendre effet qu'après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur rapport du ministre de l'Intérieur.

Différence entre les statuts et le règlement intérieur

Des statuts trop détaillés peuvent s'avérer inapplicables ou obligent à procéder fréquemment à des modifications statutaires. Ce qui nécessite la mise en œuvre d'une procédure contraignante (assemblée générale extraordinaire, par exemple) et de démarches administratives (déclaration des modifications en préfecture ou au tribunal d'instance et auprès de divers organismes).

Aussi, il est conseillé de n'y faire figurer que les principes essentiels de l'association et de renvoyer, pour le reste, à un règlement intérieur. Celui-ci comportera les dispositions susceptibles d'être fréquemment modifiées (procédures d'adhésion, montant et modalités d'encaissement des cotisations, modalités d'appel à candidature pour les élections, règles d'utilisation des locaux et du matériel, noms et prénoms des membres du conseil d'administration…)

Le règlement intérieur s'impose aux adhérents au même titre que les statuts si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • sa mise en place est prévue par les statuts eux-mêmes ou réalisée par une assemblée générale,
  • son adoption s'est effectuée dans les règles,
  • il ne modifie pas et ne contredit pas les statuts.