Reçu fiscal pour don : à quelles conditions ?

La remise d'un reçu fiscal permet au donateur de justifier de la réalité de son don et de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Conditions de délivrance d'un reçu fiscal pour don

Pour qu'un don effectué à une association puisse donner lieu à la remise d'un reçu fiscal, six conditions doivent être respectées :

  • l'association exerce son activité en France. Il est cependant possible pour certaines associations ayant des activités à l'international d'émettre des reçus fiscaux,
  • le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie. Un don peut toutefois donner droit à des avantages institutionnels ou symboliques ou à la remise de menus biens,
  • l'association doit être d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel,
  • la gestion de l'association doit être désintéressée et l'activité non lucrative,
  • l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes : l’association et ses activités doivent pouvoir profiter à tous,
  • les reçus délivrés à un particulier doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l'administration.

Une procédure de rescrit (non obligatoire) permet à l'association de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale qu'elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour don.

Associations autorisées à délivrer un reçu fiscal

Pour s’assurer qu’une association est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal " mécénat ".

La demande doit s'effectuer par écrit et être présentée selon un modèle fixé par l'administration. En pratique, il s'agit d'un formulaire à remplir avec exactitude et en toute bonne foi.

La demande doit être adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au correspondant association du Centre des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge

A compter de la réception du dossier complet, l'administration dispose de 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'association peut se prévaloir d'une réponse tacite positive.

Attention : la réponse de l'administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne peut pas lui être opposée si les éléments d'information communiqués par l'association s'avèrent erronés ou ne correspondent pas à sa situation réelle.

Remplir le reçu fiscal pour don

Modèle de reçu fiscal à utiliser

Une association qui reçoit un don d'un particulier doit lui remettre un reçu fiscal conforme au formulaire cerfa n° 11580*03. Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, le reçu fiscal doit reprendre toutes les mentions prévues, c'est-à-dire les informations relatives au don, au bénéficiaire de ce don et au donateur.

Contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers, une entreprise n'a pas besoin d'un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d'impôt sur ses bénéfices. L'association n'est donc pas tenue de délivrer un reçu fiscal à l'entreprise donatrice, mais peut le faire si elle le souhaite.

Le modèle de reçu cerfa n° 11580*03 peut être utilisé :

  • pour un don effectué par un particulier, qu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière,
  • pour un don effectué par une entreprise.

Mentions obligatoires du reçu fiscal pour don

Identité du donateur

Le donateur doit être clairement identifié avec ses nom et prénom, ou sa dénomination sociale, et son adresse.

Si le donateur est une entreprise, l'association doit veiller à établir le reçu au nom de l'entreprise et non pas au nom de son représentant légal (généralement son dirigeant).

Nature et forme du don

Le reçu fiscal doit préciser s'il s'agit d'un don en numéraire, d'un don de titres de sociétés cotées ou d'un autre type de don (mécénat de compétences, abandon de revenus ou de produits, frais engagés par les bénévoles et abandonnés au profit de l'association).

L'association doit également indiquer sous quelle forme le don est effectué (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de dons manuels ou autres).

Montant du don

Le montant du don ouvrant droit à réduction d'impôt doit apparaître en chiffres et en lettres mais les reçus établis par informatique peuvent n'indiquer que la somme en chiffres si elle est encadrée par des astérisques.

Un don manuel ou une donation peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie ...

Comme les dons en numéraire, les dons en nature peuvent donner droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné :

  • remise d'un bien : l'évaluation correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien ;
  • prêt d'un local : l'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location ;
  • prestation de service réalisée gratuitement : l'évaluation correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation ;
  • prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences) : l'évaluation correspond aux montant des salaires et des charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).

Date du don

La date du don à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de l'association, c'est-à-dire :

  • lorsque le don est effectué par chèque ou en espèces, la date de la remise en main propre à l'association ou pour un chèque adressé par courrier, la date de réception de la lettre,
  • lorsque le don est effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date de l'inscription de la somme au crédit du compte de l'association.

Lorsqu'un seul reçu est établi pour l'ensemble des dons effectués sur une année, la date du paiement peut être remplacée par la formule « cumul + année concernée » (exemple : « cumul 2019 »).

Délivrance irrégulière d'un reçu pour don

Les reçus fiscaux permettent aux donateurs d'obtenir une réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière ou sur l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi la délivrance irrégulière des reçus fiscaux entraîne l'application d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Article 1740 A quater du Code Général des Impôts :
" Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis."

L'amende s'applique également en cas de reçu émis pour les dons résultant de l'abandon de frais engagés par les bénévoles lorsque :

  • l'association ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées,
  • l'association ne peut pas produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ses frais établie par un bénévole.

Contrôle des reçus fiscaux émis par une association

Depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale peut se rendre dans les locaux de l'association pour contrôler si les montants indiqués sur les reçus fiscaux correspondent bien à ceux des dons et versements effectués.

Lors du contrôle, l'association doit présenter au contrôleur les documents et pièces de toute nature qui justifient les dons effectués. Un délai de conservation de 6 ans a donc été institué pour ces documents.