Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

Délai de prescription d'une facture


LES GUIDES JURIDIQUES

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue. Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?



Qu'est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.


Créance concernée Entre deux professionnels Entre un professionnel et un particulier
Achat de marchandises Paiement au comptant : 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit (crédit-bail, avec option d'achat, paiement différé ou fractionné) : 5 ans à compter de chaque mensualité
Paiement au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité
Prestations de services (entrepreneurs, garagistes, plombiers, médecins...) 5 ans 2 ans
Primes d'assurance 5 ans 2 ans
Loyers et charges locatives (paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives…) 5 ans 3 ans
Charges de copropriété 10 ans 10 ans
Crédits 5 ans 2 ans
Honoraires des avocats 5 ans 2 ans
Eau 5 ans 2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)
Gaz et électricité 5 ans 2 ans
Téléphone et internet (abonnement, communications, options, location d'accessoires…) 1 an 1 an

Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture, mais il existe diverses exceptions.

Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était suspendue (le jour de l'obtention du prêt, par exemple).



Peut-on prolonger le délai de prescription ?


La suspension de la prescription

La prescription peut être suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès ( opposition à injonction de payer, assignation en paiement...) et ordonnées par un juge comme une expertise ou par les suites d'un procès : appel, pourvoi en cassation…

Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse. La prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler.


L'interruption de la prescription

La prescription peut être interrompue par :

  • un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;
  • un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.



Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription ?

La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. Mais il peut continuer à relancer amiablement le débiteur.

Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Au contraire, il est tenu de régler l'intégralité de sa dette : s'il a versé un paiement partiel après la prescription, il est maintenant contraint de verser le solde restant.



Comment informer le créancier que sa facture est prescrite ?

Si la dette est prescrite, il faut adresser une lettre au créancier (ainsi qu'à la société de recouvrement) en rappelant que la dette est éteinte.

Exemple de lettre au créancier

Objet : Refus de payer pour cause de prescription
Référence : (numéro de facture/ référence dossier contentieux)
Numéro de client : ...

Madame, Monsieur,

Un rappel de paiement pour une facture dont la référence se trouve ci-dessus m'a été envoyé.

Les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent après 2 ans à partir de la date d'exigibilité de la facture.

Or la date d'exibilité de la facture est le ...

Ce délai de 2 ans n'a pas été interrompu ni suspendu.

En vertu du délai précisé ci-dessus, la dette que vous réclamez est prescrite. Je suis par conséquent libéré(e) de son paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

Les impayés

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous