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Liquidation judiciaire : dans quels cas ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité ou à céder en partie ou en totalité les biens et les droits d'une entreprise en état de cessation des paiements. Comment se déroule-t-elle ? Quels droits les dirigeants conservent-ils ? Que deviennent les créanciers impayés ?



Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Elle ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'une entreprise en cessation des paiements.

Néanmoins, cette condition n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise demande la conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. En effet, cette demande ne peut intervenir que si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait à bref délais à la cessation des paiements.



Procédure générale, simplifiée ou super simplifiée ?

Il existe une procédure générale, une procédure simplifiée et une procédure super-simplifiée. La différence essentielle réside dans le fait qu'un administrateur supplante les dirigeants de l'organisme dans le régime général, alors qu'ils continuent de gérer l'organisme dans les régimes simplifié et super-simplifié.

Ces deux procédures permettent de clore plus rapidement la liquidation. En effet :

  • seules les créances susceptibles d'être réglées sont vérifiées ;
  • dans la liquidation judiciaire super-simplifiée, le liquidateur doit procéder à la vente des meubles de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure. Dans la liquidation judiciaire simplifiée, c'est le tribunal (ou le président du tribunal selon le cas) qui détermine les biens pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans les trois mois de sa décision. Au-delà, les biens subsistants seront vendus aux enchères publique ;
  • enfin et surtout, la durée de la procédure est réduite : elle est limitée à 12 mois sauf prorogation motivée de trois mois maximum. Lorsque la procédure n'est pas simplifiée, les tribunaux fixent le plus souvent cette durée à deux ans.



Les nullités de la période suspecte de la procédure de liquidation judiciaire

La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture s'appelle la période suspecte. Durant cette période, l'entreprise peut, pour diverses raisons, conclure des actes anormaux ou de nature à remettre en cause l'égalité entre les différents créanciers.

Ces diverses raisons ont donc conduit la loi à permettre d'agir en nullité contre certains actes ou paiements effectués au cours de la période suspecte.



Arrêt ou maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire ?

Il n'y a pas à proprement parler de période d'observation en matière de liquidation judiciaire : son prononcé entraîne en principe l'arrêt de l'activité. Toutefois, en cas d'application de la procédure simplifiée, le tribunal pourra décider de la continuation provisoire de l'activité. Il est en effet indispensable de maintenir, au moins provisoirement, l'entreprise en vie si l'on espère pouvoir la vendre en état de marche. Le délai de maintien de l'activité ne pourra excéder trois mois, renouvelable une fois soit six mois au total.

Dans le cas de la liquidation judiciaire simplifiée ou super-simplifiée, il est exclu de maintenir l'activité puisque le liquidateur doit réaliser la vente de tous les biens dans les trois mois, vérifier les créances, procéder aux répartitions des sommes obtenues entre les créanciers et qu'ensuite le tribunal doit prononcer la clôture de la procédure dans le délai d'un an (avec une prolongation exceptionnelle de trois mois).



La vente de l'actif durant la procédure de liquidation judiciaire

Elle peut être réalisée de deux façons différentes : la cession totale ou partielle, par le biais d'un plan de cession soumis au tribunal, ou la cession isolée des différents actifs.

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