En quoi consistent les comptes annuels ? Que faire en cas d'erreurs ?

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, une société doit établir divers documents : le bilan comptable, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion, l'inventaire...

Le droit pénal impose aux dirigeants d'entreprises de présenter des comptes annuels donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice. En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

Qu'entend-on par "comptes annuels " ?

Les comptes annuels regroupent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils sont établis par le gérant de SARL, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Le gérant qui s'abstient d'établir ces documents encourt une amende de 9 000 €.

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. Présenter des comptes annuels inexacts constitue un délit qui fait encourir une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende à son auteur.

Qu'est-ce qu'un bilan dans les comptes annuels ?

Le bilan est un document comptable qui expose tout ce que la société possède à un instant donné. Il est divisé en deux parties : l'actif et le passif.

L'actif regroupe tout ce que la société possède (terrains, brevets, immeubles, sites de production...). On y trouve essentiellement :

  • les immobilisations avec les valeurs brutes, les amortissements et les valeurs nettes,
  • les stocks de marchandises, de matières premières et les travaux en cours,
  • les créances clients, fiscales et sociales,
  • la trésorerie, dont les comptes bancaires, les Valeurs Mobilières de Placement, les autres placements de trésorerie et les caisses.

Le passif détermine la provenance des fonds (le capital social, les réserves, les dettes...). Il comporte :

  • les capitaux propres de l'entreprise, avec notamment le capital social, les réserves et le report à nouveau,
  • les dettes financières, notamment les emprunts bancaires et les comptes courants d'associés,
  • les dettes fournisseurs, fiscales et sociales (factures, impôts et charges sociales à payer).

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Qu'est-ce qu'un compte de résultat dans les comptes annuels ?

Le compte de résultat comprend uniquement les charges et les produits réalisés au cours de l'exercice écoulé.

Il permet de savoir si la société réalise un excédent (un bénéfice) ou un déficit (une perte) en fin d'exercice. Il ne fait pas apparaître ce que la société possède (terrains, brevets, capital social...).

Le compte de résultat d'une société est composé de diverses sous-parties :

  • Marge commerciale,
  • Valeur ajoutée,
  • Résultat d'exploitation,
  • Résultat financier,
  • Résultat exceptionnel,
  • Résultat net.

Le compte de résultat peut être établi soit sous forme de liste, soit sous la forme classique et plus simple d'un tableau.

Attention, ne doivent figurer dans le compte de résultat que les dépenses et produits de l'année. Il est donc important d'en ôter les dépenses et produits réalisés au cours d'une année antérieure mais réglés lors du dernier exercice. Symétriquement, les dépenses et produits de l'année doivent figurer dans le bilan même s'ils n'ont pas encore été réglés.

Que sont les annexes comptables dans les comptes annuels ?

Les annexes comptables viennent compléter et commenter les informations données par le bilan et le compte de résultat.

Les annexes comptables d'une société doivent obligatoirement indiquer :

  • l'identification de la société et son secteur d'activité ;
  • la mention de l'application du règlement CRC n° 99-03 ;
  • les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels, ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;
  • les mouvements des postes d'immobilisations, d'amortissements, de provisions et de dépréciations ;
  • un état des échéances des créances et des dettes ;
  • le montant des engagements financiers de l'entreprise (engagements de crédit-bail, de retraite, etc.), ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
  • toute information significative et nécessaire à la bonne compréhension des comptes, notamment celles relatives aux changements éventuels de méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent, aux événements significatifs intervenus postérieurement à la clôture, ainsi qu'aux passifs éventuels.

Traditionnellement, les annexes se présentent sous forme de textes. Mais les société relevant du régime simplifié d'imposition peuvent aussi les présenter sous forme de tableaux, à condition d'y indiquer l'application du règlement CRC n° 99-03.

Quand peut-on parler de comptes annuels inexacts ?

Le délit est caractérisé lorsque les dirigeants ont présenté des comptes annuels inexacts, c'est-à-dire qu'ils les ont portés à la connaissance du public.

La présentation peut se faire à l'oral ou à l'écrit : une conférence de presse, une communication ou la publication des comptes au bulletin des annonces légales officielles est donc suffisante.

Il importe peu que les comptes annuels soient ou non acceptés par l'assemblée générale annuelle et qu'ils aient donné lieu ou non à distribution de dividendes.

Le délit est constitué dès lors qu'un seul des documents est inexacte (compte de résultat, bilan ou annexes).

L'inexactitude peut porter sur le patrimoine, les opérations financières, la situation de la société... Il s'agit généralement :

  • d'inexactitudes d'évaluation d'une dépense, d'une créance, d'un bien... L'élément est bien présent dans les comptes annuels mais est accompagné d'une valeur erronée ;
  • d'inexactitudes matérielles. Les documents comportent alors des erreurs d'écriture, notamment la diminution ou la majoration des dettes ou des stocks, l'inscription d'immobilisations n'appartenant pas à la société... ;
  • d'erreurs de classement ou d'affectation.

En revanche, la tentative n'est pas punissable. C'est bien la présentation au public qui constitue le délit.

Une erreur involontaire constitue-t-elle un délit ?

Il n'est pas possible de commettre involontairement ce délit car pour être caractérisé, l'auteur de l'infraction doit :

  • avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire avoir présenté des comptes au public en sachant qu'ils comportaient des erreurs ou inexactitudes,
  • et, avoir eu la volonté de dissimuler la situation véritable de la société.

Quels risques encourt le dirigeant qui présente des comptes annuels inexacts ?

Le dirigeant qui présente des comptes inexacts encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

L'action pourra être engagée par un associé/actionnaire, un créancier ou un partenaire commercial. Ils disposent de 6 ans pour agir à compter de la présentation ou de la publication des comptes inexacts.