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Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan. Cette obligation se matérialise par la remise d'un formulaire et de divers documents au greffe.



La déclaration de cessation des paiements : qui est concerné ?

Sont concernés :

  • les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • les agriculteurs,
  • les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
  • les sociétés et associations.

Cette déclaration par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Déclaration de cessation des paiements : comment la remplir ?

Le formulaire est disponible au greffe du Tribunal concerné ainsi que sur internet.


Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Votre choix doit être dicté par vos perspectives de redressement :

  • si vous pensez que votre entreprise, après gel de vos dettes, sera viable et qu'elle est susceptible, après résiliation de certains contrats (contrats de location, contrats de travail...) ou l'arrêt de certaines activités de dégager une marge suffisante pour payer toutes vos dettes sur une période qui ne peut excéder dix ans (et que certains tribunaux limitent à huit ans), vous pouvez opter pour le redressement judiciaire,
  • si le rétablissement de la situation est impossible, parce que vous êtes trop endetté et que vous avez du mal à trouver des clients ou à dégager un bénéfice suffisant pour payer vos factures, vous devez opter pour la liquidation judiciaire.

En cas de choix pour la procédure de liquidation judiciaire, certains formulaires vous demanderont de justifier que le redressement est manifestement impossible.


Situation de trésorerie

Vous devez mentionner les sommes dont vous disposez sur le compte bancaire de votre entreprise. En cas de solde négatif, précisez de combien se compose votre découvert. Les chèques que vous n'avez pas encore encaissés sont des créances sur clients (actif).

La caisse correspond aux espèces.


Passif (ou dettes)

Vous devez indiquer toutes les dettes que vous pourriez avoir vis-à-vis :

  • de vos salariés : non-paiement de salaires, des heures supplémentaires, d'indemnités de licenciement... ;
  • de votre banque : prêt non remboursé, découverts, agios... ;
  • des organismes publics (dits créanciers privilégiés) : RSI, URSSAF, Cipav, Trésor public ;
  • des autres personnes (dits créanciers chirographaires et qui seront les derniers payés) : le propriétaire du local commercial, votre fournisseur, EDF, votre opérateur téléphonique...


Actif (ou avoirs)

Vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité des biens de votre entreprise : fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...


Salariés

Vous devez mentionner tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de déclaration : ceux dont le contrat est toujours en cours, ceux qui effectuent actuellement un préavis de licenciement ou de démission, ceux qui sont en arrêt maladie ou en congés...

Si un procès est en cours devant le Conseil de Prud'hommes, il faut aussi le préciser.



Où faut-il déposer la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Seul le représentant légal de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Il peut se faire remplacer par la personne de son choix, qui doit être munie d'un pouvoir spécialement établi à cet effet.

Vous envisagez de dissoudre votre SARL ?

La décision de dissoudre une SARL ne doit pas être prise à la légère. La dissolution amiable n'est en effet pas possible en toutes circonstances.

Par ailleurs, la procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes. Chacune de ces étapes est gouvernée par des règles spécifiques et nécessite de respecter plusieurs formalités.

Le guide "Dissoudre une SARL" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes et précautions à prendre.

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