Conclure un contrat de location-gérance 2019

Conclure un contrat de location-gérance

10 €


Description

La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds.

Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant au moins 2 ans.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le bailleur peut également être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois.

Le guide "Conclure un contrat de location-gérance" vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un contrat de location-gérance.


Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/05/2019
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 47


Conclure un contrat de location-gérance

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Fiche détaillée

La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds.

Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant au moins 2 ans.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le bailleur peut également être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois.

Le guide "Conclure un contrat de location-gérance" vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un contrat de location-gérance.

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
Introduction
En quoi consiste un contrat de location-gérance ?
Quand conclure un contrat de location-gérance ?

Conditions à remplir
Quelles conditions le propriétaire du fonds doit-il remplir ?
Quelles conditions le locataire-gérant doit-il remplir ?

Rédaction du contrat
Que doit contenir un contrat de location-gérance ?
Quelles sont les clauses les plus importantes du contrat ?
Peut-on céder la clientèle dans le cadre du contrat ?

Formalités à respecter
Quelles formalités le propriétaire du fonds doit-il respecter ?
Quelles formalités le locataire-gérant doit-il accomplir ?

Conséquences du contrat
Quelles sont les conséquences pour le propriétaire du fonds ?
Quelles sont les conséquences pour le locataire-gérant ?

Fin du contrat
Quand le contrat de location-gérance prend-t-il fin ?
Comment se déroule la restitution du fonds ?
Que faire ensuite ?

Questions/Réponses

  • Le locataire peut-il céder ou sous-louer son droit à l'exploitation du fonds ?
  • Le locataire peut-il modifier la destination du fonds ?
  • Le propriétaire peut-il céder son fonds de commerce donné en location-gérance ?
  • Un contrat de location-gérance peut-il être assorti d'une promesse de vente ?
  • Un contrat de location-gérance peut-il être requalifié en sous-location ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Modèle de déclaration du propriétaire attestant qu'il remplit la condition de durée d'exploitation
  • Modèle de contrat de location-gérance

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