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Conclure un contrat de location-gérance 2017

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Description

La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds. Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant au moins 2 ans.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le bailleur peut également être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois.

Ce guide "Conclure un contrat de location-gérance" vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un contrat de location-gérance.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 23

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Conclure un contrat de location-gérance

Vous souhaitez confier l'exploitation de votre fonds de commerce à un tiers ?
Ce guide vous expose quelle procédure suivre et vous détaille la règlementation applicable à ce contrat.

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La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds. Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant au moins 2 ans.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le bailleur peut également être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois.

Ce guide "Conclure un contrat de location-gérance" vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un contrat de location-gérance.

Les Questions/Réponses incluses

  • Le locataire peut-il céder ou sous-louer son droit à l'exploitation du fonds ?
  • Le locataire peut-il modifier la destination du fonds ?
  • Le propriétaire peut-il céder son fonds de commerce donné en location-gérance ?
  • Dans quels cas peut-on demander la révision de la redevance ?
  • Un contrat de location-gérance peut-il être assorti d'une promesse de vente ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Modèle de déclaration du propriétaire attestant qu'il remplit la condition de durée d'exploitation
  • Modèle de contrat de location-gérance

Les points abordés

I Conditions à remplir
A) Par le propriétaire du fonds
B) Par le locataire-gérant

II Rédaction du contrat de location-gérance
A) Durée du contrat
B) Redevance
C) Charges
D) Travaux et réparations
E) Stock et matériel
F) Contrats en cours
G) Entretien des locaux
H) Autres clauses

III Formalités à respecter
A) Du côté du propriétaire du fonds
B) Du côté du locataire-gérant

IV Régime juridique de la location-gérance
A) Droits et obligations du propriétaire du fonds
B) Droits et obligations du locataire

V Régime fiscal et social de la location-gérance
A) Régime fiscal
B) Régime social

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