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Réaliser une assemblée annuelle de SARL

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

7.99 €


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

En cas d'irrégularité (non-respect des délais, de la forme, du contenu de l'ordre du jour…), la SARL encourt la nullité de l'assemblée, c'est-à-dire de l'approbation des comptes, de l'affectation du résultat, de la distribution des dividendes et de toute autre décision qui aurait pu être prise durant son déroulement.

Ce guide " Réaliser une assemblée annuelle de SARL " vous permettra de réaliser votre assemblée annuelle conformément aux dispositions légales. De nombreux exemples et modèles accompagnent ce guide.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 33

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Réaliser une assemblée annuelle de SARL

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Fiche détaillée

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

En cas d'irrégularité (non-respect des délais, de la forme, du contenu de l'ordre du jour…), la SARL encourt la nullité de l'assemblée, c'est-à-dire de l'approbation des comptes, de l'affectation du résultat, de la distribution des dividendes et de toute autre décision qui aurait pu être prise durant son déroulement.

Ce guide " Réaliser une assemblée annuelle de SARL " vous permettra de réaliser votre assemblée annuelle conformément aux dispositions légales. De nombreux exemples et modèles accompagnent ce guide.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Est-il possible d'organiser une consultation écrite plutôt qu'une réunion physique des associés ?
  • Peut-on verser un acompte sur dividendes aux associés ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Exemple de rapport de gestion
  • Exemple de rapport spécial dans une SARL sans commissaire aux comptes
  • Exemple de proposition de textes de résolution
  • Modèle de convocation à l'assemblée annuelle
  • Exemple de procès-verbal d'une assemblée annuelle
  • Formulaire 2777-SD
  • Calendrier des opérations à affectuer

Sommaire de votre guide :

I 1ère étape : la préparation de l'Assemblée Générale Annuelle
A) L'établissement des comptes annuels
B) L'établissement du rapport de gestion
C) L'établissement du rapport spécial sur les conventions réglementées
D) L'établissement de l'inventaire
E) L'élaboration du texte des résolutions

II 2ème étape : la convocation des associés
A) Les règles de fixation de l'assemblée générale
B) Les associés à convoquer
C) La rédaction de la convocation
D) Les documents à annexer à la convocation

III 3ème étape : la possibilité pour les associés de poser des questions écrites

IV 4ème étape : la tenue de l'assemblée générale annuelle
A) La gestion des débats
B) Les différentes résolutions
C) Les règles de vote
D) La réponse aux questions écrites

V 5ème étape : la réalisation du procès-verbal d'assemblée générale
A) Faut-il retranscrire toutes les interventions dans le procès-verbal ?
B) Comment rédiger le procès-verbal ?
C) Une fois rédigé, que doit-on faire du procès-verbal ?

VI 6ème étape : le dépôt des documents annuels au greffe
A) Faut-il retranscrire toutes les interventions dans le procès-verbal ?
B) Comment rédiger le procès-verbal ?
C) Une fois rédigé, que doit-on faire du procès-verbal ?

VII 7ème étape : le paiement des dividendes
A) Le délai de paiement des dividendes
B) Les modalités de versement des dividendes

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