Comment créer une association de services à la personne ? - Aide juridique entreprise gratuite

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Comment créer une association de services à la personne ?


La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.



Créer une association de services à la personne : définir les activités que vous souhaitez exercer

Pour exercer dans les services à la personne et faire bénéficier vos clients d'avantages fiscaux et sociaux, vous devez vous déclarer en tant qu'association de services d'aide à la personne (en plus de l'agrément, si celui-ci est requis).

La déclaration est subordonnée à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que vous ne pourrez pas, sauf à monter une autre association ou une entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des services à la personne en plus d'un (ou des) service(s) dit service à la personne.

Pour rappel, voici la liste des activités entrant dans le cadre des services à la personne :

Les services à la famille Les services de la vie quotidienne Les services aux personnes dépendantes Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile
  • Garde d'enfants à domicile
  • Assistance informatique et Internet à domicile
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
  • Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
  • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Interprète en langue des signes
  • Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
  • Soins d'esthétique à domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
  • Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives
  • Accompagnement dans les déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante)


Créer une association de services à la personne : les contraintes du statut

L'association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagés entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Ils devront obligatoirement être donnés à d'autres associations.

Les dirigeants de l'association peuvent être rémunérés, mais leur rémunération est plafonnée aux trois quarts du SMIC. Il est calculé sur une base annuelle : pour chaque dirigeant, il est égal à 13 200 euros par an, soit 1 100 euros par mois pour l'année 2016.

Au niveau fiscal, l'association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif. Pour être exonérée d'impôts, l'association loi 1901 doit se contenter de remplir les critères suivants :

  • avoir une gestion désintéressée ;
  • ne pasconcurrencer une entreprise commerciale ;
  • et, ne pas être gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.
Une association loi 1901 considérée comme ayant un caractère lucratif peut toutefois échapper au paiement des impôts commerciaux si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.



Créer une association de services à la personne : effectuer les formalités de création

La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d'une associaton. Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

L'organisation d'une assemblée générale constitutive ne s'impose qu'aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. Pour toutes les autres associations loi 1901, la réunion d'une assemblée générale constitutive est libre mais fortement conseillée étant donné qu'elle fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux point, et notamment de désigner les premiers dirigeants.

La déclaration de l'association s'effectue en préfecture, sur un formulaire fourni par l'administration (pour l'Alsace-Moselle, vous devez effectuer une requête en inscription). Cette déclaration contient la dénomination exacte de l'association (ainsi que son signe si celui-ci a été prévu dans les statuts), son objet (vous pouvez simplement reproduire l'article des statuts qui y est consacré) et l'adresse du siège de l'association (ainsi que celles de ses établissements secondaires s'il en existe).
Elle permet d'effectuer en même temps une demande d'insertion de la constitution de l'association au Journal Officiel .



Créer une association de services à la personne : choisir entre mandataire et prestataire

Les associations de services à la personne ont le choix entre deux modes d'exercice de leur activité : mandataire ou prestataire.

Si votre association embauche des salariés qu'elle envoie ensuite au domicile des particuliers, elle est prestataire. C'est donc elle qui facture et encaisse la prestation.

Si votre association de services à la personne met du personnel en relation avec des particuliers (baby-sitters, ménage-repassage), ce sont les particuliers qui sont les employeurs. Elle est donc mandataire. Les particuliers paient alors l'intervenant : soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'association, elle se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'elle fait payer aux particuliers.



Créer une association de services à la personne : se faire agréer ou s'enregistrer

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité de services à la personne et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable (qui a remplacé l'ancien agrément qualité) est obligatoire.

Sinon une déclaration suffit (équivalente de l'ancien agrément simple).

Il peut aussi être intéressant de se faire certifier. La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics.



Créer une association de services à la personne : les règles d'exercice de l'activité

A partir du 1er juillet 2015, une association proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d'information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.

En pratique, l'association doit :

  • indiquer le mode de réalisation de la prestation : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire »,
  • fournir une information complète sur ses prix,
  • remettre un devis personnalisé et gratuit, sur demande pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur à 100 euros TTC,
  • fournir une facture avant paiement et gratuitement, quel que soit le support utilisé.

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