Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Comment créer une association de services à la personne ?


Vous souhaitez créer votre association de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.



Créer une association de services à la personnes : définir les activités que vous souhaitez exercer

Pour exercer dans les services à la personne et faire bénéficier vos clients d'avantages fiscaux et sociaux, vous devez vous déclarer en tant qu'association de services d'aide à la personne (en plus de l'agrément, si celui-ci est requis).

La déclaration est subordonnée à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que vous ne pourrez pas, sauf à monter une autre association ou une entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des services à la personne en plus d'un (ou des) service(s) dit service à la personne.

Pour rappel, voici la liste des activités entrant dans le cadre des services à la personne :

Les services à la famille Les services de la vie quotidienne Les services aux personnes dépendantes
  • Garde d'enfants à domicile
  • Assistance informatique et Internet à domicile
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Garde-malade, à l'exclusion des soins
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
  • Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
  • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Interprète en langue des signes
  • Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
  • Soins d'esthétique à domicile



Créer une association de services à la personne : les contraintes du statut

L'association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagées entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Elles devront obligatoirement être données à d'autres associations.

Les dirigeants de l'association peuvent être rémunérés, mais leur rémunération est plafonnée aux trois quarts du SMIC. Il est calculé sur une base annuelle : pour chaque dirigeant, il est égal à 12 871,98 euros par an, soit 1072,665 euros par mois pour l'année 2013.

Au niveau fiscal, l'association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif. Pour être exonérée d'impôts, l'association loi 1901 doit se contenter de remplir les critères suivants :

  • sa gestion est désintéressée ;
  • elle ne concurrence pas une entreprise commerciale ;
  • et, elle n'est pas gérée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales.
Mais même l'association loi 1901 considérée comme ayant un caractère lucratif peut échapper au paiement des impôts normalement dus si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.



Créer une association de services à la personne : effectuer les formalités de création

La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d'une associaton. Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

L'organisation d'une assemblée générale constitutive ne s'impose qu'aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. Pour toutes les autres associations loi 1901, la réunion d'une assemblée générale constitutive est libre mais fortement conseillée étant donné qu'elle fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux point, et notamment de désigner les premiers dirigeants.

La déclaration de l'association s'effectue en préfecture, sur un formulaire fourni par l'administration (pour l'Alsace-Moselle, vous devez effectuer une requête en inscription). Cette déclaration contient la dénomination exacte de l'association (ainsi que son signe si celui-ci a été prévu dans les statuts), son objet (vous pouvez simplement reproduire l'article des statuts qui y est consacré) et l'adresse du siège de l'association (ainsi que celles de ses établissements secondaires s'il en existe).
Elle permet d'effectuer en même temps une demande d'insertion de la constitution de l'association au Journal Officiel .



Créer une association de services à la personne : choisir entre mandataire et prestataire

Les associations de services à la personne ont le choix entre deux modes d'exercice de leur activité : mandataire ou prestataire.

Si votre association embauche des salariés qu'elle envoie ensuite au domicile des particuliers, elle est prestataire. C'est donc elle qui facture et encaisse la prestation.

Si votre association de services à la personne met du personnel en relation avec des particuliers (baby-sitters, ménage-repassage), ce sont les particuliers qui sont les employeurs. Elle est donc mandataire. Les particuliers paient alors l'intervenant : soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'association, elle se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'elle fait payer aux particuliers.



Créer une association de services à la personne : se faire agréer ou s'enregistrer

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité de services à la personne et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable (qui a remplacé l'ancien agrément qualité) est obligatoire.

Sinon une déclaration suffit (équivalente de l'ancien agrément simple).

Il peut aussi être intéressant de se faire certifier. La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics.


Vous avez décidé de vous lancer dans les services à la personne ? Découvrez dans notre guide pratique Se lancer dans les services à la personne toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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