🧼 Comment créer une association de services à la personne (SAP) en 2024 ?

La création d'une association de services à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : exonération d'impôts commerciaux, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais créer une association de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques.

Réaliser les formalités de création de l'association de SAP

La création d'une association de services à la personne débute par la réalisation des formalités classiques de création d'une association.

Les formalités de création d'une association sont exposées en détail dans le guide Réussir la création d'une association 2022-2023.

Rédaction des statuts de l'association

La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d'une association.

Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

Organisation d'une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux point, et notamment de désigner les premiers dirigeants.

Les formalités administratives, c'est-à-dire la déclaration de l'association, peuvent ensuite être réalisées.

Déclaration de l'association

Les démarches de création de l'association s'effectuent :

• en ligne,
• sur place,
• ou, par correspondance, à l'aide du formulaire fourni par l'administration (pour l'Alsace-Moselle, vous devez effectuer une requête en inscription).

Elle permet d'effectuer en même temps une demande d'insertion de la constitution de l'association au Journal Officiel.

Choisir entre le mode mandataire et le mode prestataire

Les associations de SAP ont le choix entre 2 modes d'exercice de leur activité : mandataire ou prestataire.

Si l'association embauche des salariés qu'elle envoie ensuite au domicile des particuliers, elle est prestataire. C'est donc elle qui facture et encaisse la prestation.

Si l'association de services à la personne met du personnel en relation avec des particuliers (baby-sitters, ménage-repassage), ce sont les particuliers qui sont les employeurs. Elle est donc mandataire.

Les particuliers paient alors l'intervenant : soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'association, elle se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'elle fait payer aux particuliers.

Déclarer ou faire agréer l'association de SAP

Agrément d'une association de services à la personne

Lorsque les activités de SAP de l'association s’adressent à un public fragile, elle doit en plus obtenir l'agrément préfectoral ou l'autorisation du conseil départemental :

• Pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, l'agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d'intervention de l'association : prestataire ou mandataire.
• Pour l'assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l'agrément est obligatoire si l'association intervient en mode mandataire. En mode prestataire, c'est l'autorisation du conseil départemental qui est requise.
• Si l'association pratique en mode prestataire des activités qui relèvent à la fois du champ des services à la personne et du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux, elle a le choix entre l’agrément et l’autorisation.

Il peut aussi être intéressant de se faire certifier. La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics.

Déclaration d'une association de services à la personne

Si l'association souhaite que ses clients bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d’impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit procéder à une seconde déclaration, qui s’effectue auprès de l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social (équivalente de l'ancien agrément simple).

La déclaration est subordonnée à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que l'association ne pourra pas, sauf à monter une autre association ou une entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des 26 services à la personne.

Liste des 26 activités de services à la personne :

• Garde d'enfants à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio assistance ; intermédiation)
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Interprète en langue des signes
• Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
• Soins d'esthétique à domicile

En cas d'erreur ou de fraude, l'association encourt un redressement URSSAF.

Afficher les informations obligatoires

Une association proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d'information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.

En pratique, l'association de SAP doit :

• indiquer le mode de réalisation de la prestation : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire »,
• fournir une information complète sur ses prix,
• remettre un devis personnalisé et gratuit, pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur à 100 euros TTC (sur demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur),
• fournir une facture avant paiement et gratuitement, quel que soit le support utilisé.

Maîtriser les contraintes du statut associatif pour les services à la personne

L'association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution.

En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagés entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Ils devront obligatoirement être donnés à d'autres associations.

Les dirigeants de l'association peuvent être rémunérés, mais leur rémunération ne peut excéder les 3/4 du SMIC, soit 1 325,19 € brut par mois (depuis le 1er janvier 2024).

Au niveau fiscal, l'association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif.

Trois conditions doivent être respectées :

• avoir une gestion désintéressée ;
• ne pas faire concurrence à d'autres structures assujetties aux impôts commerciaux.

Une association loi 1901 considérée comme ayant un caractère lucratif peut toutefois échapper au paiement des impôts commerciaux si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.