L'information juridique des associations

Quels sont les droits et les obligations des membres d'une association ?

Les droits et les obligations des membres d'une association loi 1901 sont librement déterminés par les statuts et par le règlement intérieur.

Les droits des membres d'une association loi 1901

Les membres d'une association loi 1901 ont le droit :

  • d'exiger que l'association leur attribue les avantages et prestations prévus dans les statuts. Si cela leur est refusé, ils peuvent demander en justice la résolution de leur adhésion ou l'exécution forcée des avantages ou prestations promis ainsi que des dommages et intérêts ;
  • d'être traités sur un pied d'égalité ;
  • de réclamer un fonctionnement des organes de l'association conforme aux statuts ;
  • d'assister aux assemblées générales, l'association pouvant exiger qu'ils soient à jour de leur cotisation. Corrélativement, celle-ci doit faire en sorte de leur envoyer des convocations ;
  • d'obtenir des informations sur la gestion associative.

Droit d'obtenir les avantages et prestations prévus par les statuts

L'adhésion à une association donne souvent le droit de bénéficier de certains services : activités culturelles ou sportives, utilisation de matériel...

Ces avantages statutaires constituent la contrepartie de l'apport ou de la cotisation versée par les membres. Par conséquent, tout membre a la faculté d'exiger que l'association respecte ses statuts, soit en demandant leur exécution forcée, soit en réclamant des dommages et intérêts.

Droit d'être traités sur un pied d'égalité

La loi 1901 n'impose pas le respect d'une stricte égalité au sein de l'association. Les statuts peuvent donc :

  • prévoir l'existence de plusieurs catégories de membres, avec des droits et des obligations différents ;
  • réserver certains avantages aux membres apportant une contribution plus importante.

Si, en revanche, les statuts n'instaurent pas de différences entre eux, tous les membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ce principe d'égalité s'oppose en particulier à ce qu'un membre soit sanctionné pour des faits qui, commis par d'autres membres, n'ont donné lieu à aucune sanction.

Droit de réclamer un fonctionnement des organes de l'association conforme aux statuts

Toute décision prise dans des conditions irrégulières peut être annulée par le juge, à la demande d'un des membres de l'association.

Exemples :

  • convocation de l'assemblée générale par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire,
  • non-respect du délai de convocation,
  • délibération soumise au vote malgré l'absence de quorum,
  • etc.

Les irrégularités ne donnent cependant pas toujours lieu à annulation. Certaines circonstances peuvent venir "valider" une décision pourtant prise en contradiction avec les statuts :

  • Lorsque la disposition statutaire n'a jamais été réellement appliquée et que l'irrégularité résulte d'un usage constant au sein de l'association.
  • Lorsqu'une nouvelle réunion a confirmé, dans des conditions régulières, une décision irrégulière prise lors d’une réunion précédente.

Droit d'assister aux assemblées générales

Les statuts peuvent valablement exclure certains membres des assemblées générales (membres honoraires, membres récents...).

En l'absence de précisions, tous les membres d'une association doivent être convoqués aux assemblées générales, même ceux qui ne sont pas à jour de cotisation.

Droit d'obtenir des informations sur la gestion de l'association

La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas, pour un simple membre ou pour un membre du bureau sans fonctions particulières, de droit d'accès aux documents comptables de l'association (en dehors du bilan financier présenté lors d'une AG).

En l'absence de stipulations statutaires, les membres ne peuvent donc pas demander la communication des procès-verbaux ou des documents comptables.

Cependant, il est possible de consulter les comptes d'une association auprès de la préfecture du département si l'association est reconnue d'utilité publique ou a reçu une subvention annuelle supérieure à 153 000 €.

Les obligations imposées aux membres d'une association loi 1901

Tout membre d'une association est tenu :

  • d'exécuter les obligations prévues aux statuts, tel que payer sa cotisation ;
  • de respecter les stipulations du règlement intérieur.

Si les statuts ou le règlement intérieur l'ont prévu, le membre qui ne respecte pas ses engagements peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, amende, exclusion, etc.).

Dans le cas contraire, aucune sanction n'est possible. Par exception, si l'inexécution est jugée suffisamment grave, il est possible d'exclure le membre par simple notification, sous réserve d'un éventuel contrôle des juges sur la gravité de l'inexécution.

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