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Quels sont les droits et les obligations des membres d'une association ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les droits et les obligations des membres d'une association loi 1901 sont librement déterminés par les statuts et par le règlement intérieur.



Les droits des membres d'une association loi 1901

Les membres d'une association loi 1901 ont le droit :

  • d'exiger que l'association leur attribue les avantages et prestations prévus dans les statuts. Si cela leur est refusé, ils peuvent demander en justice la résolution de leur adhésion ou l'exécution forcée des avantages ou prestations promis ainsi que des dommages et intérêts ;
  • d'être traités sur un pied d'égalité ;
  • de réclamer un fonctionnement des organes de l'association conforme aux statuts ;
  • d'assister aux assemblées générales, l'association pouvant exiger qu'ils soient à jour de leur cotisation. Corrélativement, celle-ci doit faire en sorte de leur envoyer des convocations ;
  • d'obtenir des informations sur la gestion associative. Mais en l'absence de stipulations statutaires, les membres ne peuvent pas demander la communication des procès-verbaux ou des documents comptables.

Quelle est la durée d'une adhésion ?

Sauf précisions dans les statuts ou dans le règlement intérieur, la durée de l'adhésion vaut pour toute la durée de l'association, hormis en cas de démission, d'exclusion, de décès ou si la personne ne remplit plus les conditions requises pour adhérer.
Les membres n'ont donc pas à solliciter, tous les ans, le renouvellement de leur adhésion.

Attention, si les statuts ne prévoient pas de date à laquelle l'adhésion doit être renouvelée, la personne devient membre de l'association jusqu'à la disparition de l'association ou son départ.



Les obligations imposées aux membres d'une association loi 1901

Tout membre d'une association loi 1901 est tenu d'exécuter les obligations prévues aux statuts, tel que payer sa cotisation. A défaut, il pourrait engager sa responsabilité et payer des dommages et intérêts s'il causait un dommage à l'association en refusant d'exécuter une obligation figurant dans les statuts.

De plus, si les statuts l'ont prévu, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Inversement, si l'inexécution de ses obligations n'est assortie d'aucune sanction statutaire (avertissement, amende, exclusion, etc.), l'association peut demander en justice l'exécution du contrat (et donc le règlement des cotisations non versées) ou la résolution du contrat aux torts et griefs de l'adhérent pour pouvoir l'exclure.

Enfin, tout membre est responsable envers l'association loi 1901 des dommages découlant du non-respect des engagements qu'il a souscrit en adhérant aux statuts. L'association pourra ainsi lui demander l'exécution forcée de l'engagement souscrit, par exemple le paiement des cotisations ou son exclusion. Il reste par ailleurs responsable de ses actes envers l'association loi 1901 en cas de violation de règles civiles ou pénales.

Les adhérents

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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