L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Les procédures collectives

Une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Il en existe trois différentes : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Elles rassemblent les créanciers et les privent du droit d'agir individuellement, d'où leur nom.


L'obtention de délais de paiement



Les procédures amiables



La cessation des paiements



L'ouverture d'une procédure collective



La sauvegarde



Le redressement judiciaire



La liquidation judiciaire