L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires



Les procédures collectives

Une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Il en existe trois différentes : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.

Elles rassemblent les créanciers et les privent du droit d'agir individuellement, d'où leur nom.



A DÉCOUVRIR




Généralités sur les procédures collectives


La sauvegarde


Le redressement judiciaire


La liquidation judiciaire