Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Organiser une loterie, une tombola, un loto : les formalités à respecter


Une association loi 1901 peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ?



Quelle est la différence entre une loterie, une tombola et un loto ?

Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :

  • elle est ouverte au public ;
  • le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;
  • c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;
  • l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

Un loto (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.



Formalités que l'association loi 1901 doit respecter pour organiser une loterie, une tombola ou un loto

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose aux sanctions suivantes : une amende de 150 000 €, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.


Les loteries et tombolas organisées par une association loi 1901

L'organisation d'une loterie ou d'une tombola est en principe interdite, sauf si certaines conditions sont remplies. Une association ne peut organiser une loterie ou une tombola que si :

  • la loterie porte uniquement sur des objets mobiliers, ce qui exclue les terrains et bâtiments ;
  • l'association a statutairement comme activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. La loterie peut être destinée, par exemple, à réunir des fonds pour l'achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune ou à aider les parents à financer l'inscription de leurs enfants à une activité artistique ;
  • les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;
  • si le capital d'émission dépasse les 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Si toutes ces conditions sont remplies, l'association doit adresser une demande d'autorisation au maire de la commune.


Les lotos traditionnels organisés par une association loi 1901

Les lotos traditionnels ne peuvent légalement avoir lieu que s'ils répondent à certaines conditions :

  • l'organisation du loto répond à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
  • le loto est destiné à un cercle restreint mais des personnes extérieures à l'association peuvent y participer. Le public attendu ne doit pas être disproportionné au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limité géographiquement. Toute publicité d'envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l'esprit de la loi. L'organisateur peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation ;
  • les mises sont de faible valeur (moins de 20 euros) ;
  • les lots ne sont pas constitués d'une somme d'argent (sauf s'il s'agit d'un chèque cadeau) et ne sont pas non plus remboursables.

Si toutes ces conditions sont remplies, la tenue d'un loto va pouvoir avoir lieu. Contrairement à la loterie, l'association n'a pas besoin de demander l'autorisation au maire ni de déclarer l'organisation d'un loto.



L'association loi 1901 doit-elle rédiger un règlement du jeu ?

Faut-il rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie ? Oui, il faut rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie. Certains services municipaux pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

  • la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
  • le prix du billet ;
  • la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture ;
  • la procédure de tirage au sort ;
  • les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
  • la destination des lots retirés ;
  • la destination des profits réalisés par la tombola.



Quelles règles l'association loi 1901 doit-elle respecter vis-à-vis des billets ?

Les billets doivent comporter une souche sur laquelle l'association loi 1901 devra inscrire le nom du souscripteur. En effet, les tribunaux imposent que les billets soient nominatifs. Lorsque le carnet à souche comporte trois parties, le nom du souscripteur devra être apposé sur celle restant au talon du carnet et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort. Ensuite, sur chaque billet devront figurer le nom de l'association loi 1901, la date du tirage au sort, le prix du billet ainsi que son numéro.

Il n'existe aucune limite plafonnant le prix du billet de loterie ou de tombola. Concernant le loto, la loi impose que la mise maximale de chaque joueur n'excède pas 20€. Pour acquérir des lots, les associations loi 1901 peuvent faire appel à la générosité des commerçants, de leurs adhérents ou s'adresser à des grossistes spécialisés. En toute hypothèse, une association ne peut mandater un commerçant pour organiser et assurer ses loteries, tombolas ou lotos moyennant des honoraires, un salaire ou un pourcentage sur les bénéfices réalisés.

Il n'y a pas de délai maximal entre la date d'ouverture et de la clôture de la souscription. Toutefois, il faudra veiller à ce que la date d'ouverture de la souscription soit postérieure à la demande d'autorisation et la date de clôture au tirage au sort. Pour éviter des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l'association.



Quelles règles l'association doit-elle respecter lors du tirage au sort ?

Le tirage au sort doit être totalement aléatoire, il ne peut donc être constitué par le résultat d'une course. Il existe plusieurs formules : urne dans laquelle une personne aux yeux bandés piochera un des billets, roue de loterie, balles numérotées. Il est possible mais nullement obligatoire de s'adresser à un huissier qui surveillera le tirage au sort.



Comment l'association loi 1901 peut-elle gérer les fonds recueillis ?

Les fonds recueillis grâce à la loterie ou au loto devront être utilisés pour de réelles actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou pour le financement effectif d'activités sportives non lucratives. Affecter une partie même minime des fonds récoltés à des finalités autres est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'association va devoir justifier qu'elle a mené de telles actions au cours des deux dernières années.



L'association loi 1901 a-t-elle d'autres règles à respecter ?

Si l'association loi 1901 prévoit la tenue d'un stand de nourriture ou de boissons, il lui faudra respecter la réglementation applicable aux buvettes. Si la manifestation accueille plus de 1 500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité. La gendarmerie ou le commissariat de police peuvent également être avertis.

Les locaux doivent être adaptés à la manifestation et en règle avec les contrôles périodiques obligatoires. Si des aménagements sont nécessaires, il faut transmettre un dossier d'aménagement à la préfecture de police au moins un mois avant la date prévue. Celui-ci devra contenir :

  • le détail des aménagements envisagés ;
  • la description précise de la manifestation (date, durée, public prévu, personnel affecté) ;
  • une notice de sécurité (alarmes, incendie, secours…) ;
  • les dispositions de limitation des nuisances sonores et de facilitation d'accès pour les personnes handicapées ;
  • le rapport d'un organisme agréé dans le cas d'installation de gradins ou de podiums destinés à supporter plus de 300 personnes.


Vous souhaitez organiser une loterie associative ? Découvrez dans notre guide pratique Organiser une loterie comment procéder,ligne par ligne.



Guides pratiques à télécharger