Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?


La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.



La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?

Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.

A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteur, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.

Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires. Ces accords, conclus entre l'Etat et un secteur ou une organisation professionnelle fixent des délais de paiement différents. Ils s'appliquent aux biens et aux secteurs définis par l'accord. Il en existe actuellement une trentaine.



Le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement pour ses factures

Si le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement, la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 prévoit qu'il ne pourra dépasser ni 45 jours fin de mois, ni 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le point de départ est la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Le délai choisi devra être inscrit sur la facture. Il doit également figurer dans le contrat afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.


Calculer des délais de paiement à 45 jours fin de mois

La loi autorise le calcul de deux façons, ce qui peut mener à deux échéances différentes.

Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple :

  • la facture est datée du 3 avril
  • ajouter 45 jours, ce qui amène au 18 mai
  • le règlement devra alors intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai

Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple :

  • la facture est datée du 3 avril
  • le dernier jour du mois est le 30 avril
  • ajouter 45 jours : le règlement devra alors intervenir le 16 juin


Calculer des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Le paiement doit intervenir dans les 2 mois, jours pour jours. Si la facture est datée du 2 février, le paiement devra intervenir au plus tard le 2 avril.



Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement

Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique (sauf pour certains produits spécifiques). Il commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.

Certains produits demeurent soumis à des délais maximum spécifiques :

  • 30 jours date d'émission de la facture pour le transport de marchandises (secteurs du transport, de la location de véhicules, du transit et du fret aérien) ;
  • 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables.

Pour les achats de produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, les délais de paiement sont à 30 jours fin de décade de livraison. Par exemple :

  • pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois ;
  • pour une livraison le 12 du mois, calcul des 30 jours à partir du 20 du mois ;
  • pour une livraison le 26 du mois, calcul des 30 jours à partir du 30 du mois.

Pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et à la préparation de viandes fraîches dérivées, le paiement est de 20 jours après le jour de livraison.

Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, le délai est à trente jours après la fin du mois de livraison. Pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En outre, l'Etat a conclu de nombreux accords dérogatoires avec différents secteurs et organisations professionnelles. Leur objet est d'autoriser le créancier à pratiquer des délais plus longs que le délai maximal. En tout état de cause, le débiteur ne peut se prévaloir d'un accord que son créancier n'a pas choisi d'appliquer.


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