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Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?


La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.



La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?

Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.

A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteur, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.

Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires. Ces accords, conclus entre l'Etat et un secteur ou une organisation professionnelle fixent des délais de paiement différents. Ils s'appliquent aux biens et aux secteurs définis par l'accord. Il en existe actuellement une trentaine.



Le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement pour ses factures

Si le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement, la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 prévoit qu'il ne pourra dépasser ni 45 jours fin de mois, ni 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le point de départ est la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Le délai choisi devra être inscrit sur la facture. Il doit également figurer dans le contrat afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.


Calculer des délais de paiement à 45 jours fin de mois

La loi autorise le calcul de deux façons, ce qui peut mener à deux échéances différentes.

Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple :

  • la facture est datée du 3 avril
  • ajouter 45 jours, ce qui amène au 18 mai
  • le règlement devra alors intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai

Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple :

  • la facture est datée du 3 avril
  • le dernier jour du mois est le 30 avril
  • ajouter 45 jours : le règlement devra alors intervenir le 16 juin


Calculer des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Le paiement doit intervenir dans les 2 mois, jours pour jours. Si la facture est datée du 2 février, le paiement devra intervenir au plus tard le 2 avril.



Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement

Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique (sauf pour certains produits spécifiques). Il commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.

Certains produits demeurent soumis à des délais maximum spécifiques :

  • 30 jours date d'émission de la facture pour le transport de marchandises (secteurs du transport, de la location de véhicules, du transit et du fret aérien) ;
  • 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables.

Pour les achats de produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, les délais de paiement sont à 30 jours fin de décade de livraison. Par exemple :

  • pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois ;
  • pour une livraison le 12 du mois, calcul des 30 jours à partir du 20 du mois ;
  • pour une livraison le 26 du mois, calcul des 30 jours à partir du 30 du mois.

Pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et à la préparation de viandes fraîches dérivées, le paiement est de 20 jours après le jour de livraison.

Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, le délai est à trente jours après la fin du mois de livraison. Pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En outre, l'Etat a conclu de nombreux accords dérogatoires avec différents secteurs et organisations professionnelles. Leur objet est d'autoriser le créancier à pratiquer des délais plus longs que le délai maximal. En tout état de cause, le débiteur ne peut se prévaloir d'un accord que son créancier n'a pas choisi d'appliquer.



Quelles sont les sanctions applicables ?

L'ensemble des manquements commis depuis le 20 juin 2014 est sanctionné par une amende prononcée par l'administration qui ne peut excéder 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale (article L 441-6 du code de commerce). Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Ce dispositif concerne non seulement le non-respect du délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, mais également les dépassements du délai supplétif de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation et du même plafond spécifique en matière de transport.

Le défaut d'indication, ou l'indication selon des modalités non-conformes, dans les conditions de règlement, des conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également soumis à ces nouvelles modalités. Ces sanctions sont également applicables lorsqu'il existe des clauses ou des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement légaux.


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