La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?
Il faut distinguer la cotisation :
Imposer le paiement d'une cotisation pour adhérer est une simple faculté dont dispose l'association loi 1901.
Inversement, vous pouvez décider que le paiement de la cotisation ne suffit pas à acquérir la qualité de membre. Ce peut être le cas lorsque la demande d'adhésion doit faire l'objet d'un agrément par un des organes de l'association.
Le montant de la cotisation est en principe fixé librement par l'association loi 1901 et peut donc varier en fonction de chaque catégorie de membres (mineurs, majeurs, retraités, étudiants, etc.). Pour éviter de devoir modifier les statuts ou le règlement intérieur lors de chaque changement du montant des cotisations, il est préférable de simplement désigner dans ces documents l'organe chargé de déterminer le montant des cotisations. Ainsi, lorsque l'association désirera le diminuer ou l'augmenter, il lui suffira de réunir l'organe compétent.
Cependant, dans certains cas, le montant de la cotisation peut être imposé par les pouvoirs publics. C'est notamment le cas de certaines associations chargées d'une mission de service public ou de certaines associations à adhésion obligatoire.
Sachez que lorsque la cotisation versée est supérieure à la cotisation demandée, la différence doit être analysée comme un don manuel.
Trois hypothèses :
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent fixer une date limite de versement de la cotisation. S'ils ne prévoient rien, le versement est possible à n'importe quel moment, tant qu'une mise en demeure de le faire à une date donnée n'a pas été envoyée par l'association. Ils peuvent aussi prévoir que le paiement sera fractionné (tous les mois, tous les six mois…).
Il n'est pas obligatoire de délivrer un reçu de paiement mais sachez que, si certaines conditions sont réunies, vos adhérents peuvent bénéficier d'une réduction sur le montant de leur impôt sur le revenu. L'administration impose pour cela que soit joint un reçu fiscal attestant de la réalité du versement. Ce dernier doit être établi selon un modèle prédéfini par l'administration, comportant notamment le total du montant en chiffres et en lettres, la date du versement ainsi que l'identité du bénéficiaire de la cotisation.
Délivrer une carte de membre n'est pas non plus obligatoire. Si vous souhaitez le faire, il vous faudra suivre les modalités (forme, numéro, mentions et clauses) que vous aurez définies dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
En principe une association, dès lors qu'elle n'est pas considérée comme ayant une activité lucrative, n'est pas soumise aux impôts commerciaux.
Si l'administration a estimé que votre association relevait des impôts commerciaux, celle-ci sera imposée à l'impôt sur les sociétés et devra reverser à l'Etat la TVA facturée sur les cotisations perçues.
Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.
Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.
Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...
Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.
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