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Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?



Quelle est la différence entre la cotisation et les autres sommes qui peuvent être versées à l'association loi 1901 ?

Il faut distinguer la cotisation :

  • du droit d'entrée qui est une somme d'argent supplémentaire qui n'est versé que lors de l'adhésion ;
  • du paiement d'une licence sportive qui permet de s'affilier à une fédération, autorisant ainsi la participation aux compétitions organisées. Elle peut aussi comprendre le paiement d'une assurance ;
  • du don qui ne permet pas automatiquement d'obtenir la qualité d'adhérent ;
  • de l'apport ;
  • et, du prix de vente de produits ou services. Il est possible que la somme versée à titre de cotisation intègre le prix d'un bien ou d'un service. Ce versement additionnel reste qualifié de versement d'un prix.



Verser une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir membre ?

Imposer le paiement d'une cotisation pour adhérer est une simple faculté dont dispose l'association loi 1901.

Inversement, vous pouvez décider que le paiement de la cotisation ne suffit pas à acquérir la qualité de membre. Ce peut être le cas lorsque la demande d'adhésion doit faire l'objet d'un agrément par un des organes de l'association.



Comment fixer le montant de la cotisation demandé par l'association loi 1901 ?


Quelles règles l'association loi 1901 doit-elle respecter pour fixer le montant initial de la cotisation ?

Le montant de la cotisation est en principe fixé librement par l'association loi 1901 et peut donc varier en fonction de chaque catégorie de membres (mineurs, majeurs, retraités, étudiants, etc.). Pour éviter de devoir modifier les statuts ou le règlement intérieur lors de chaque changement du montant des cotisations, il est préférable de simplement désigner dans ces documents l'organe chargé de déterminer le montant des cotisations. Ainsi, lorsque l'association désirera le diminuer ou l'augmenter, il lui suffira de réunir l'organe compétent.

Cependant, dans certains cas, le montant de la cotisation peut être imposé par les pouvoirs publics. C'est notamment le cas de certaines associations chargées d'une mission de service public ou de certaines associations à adhésion obligatoire.

Sachez que lorsque la cotisation versée est supérieure à la cotisation demandée, la différence doit être analysée comme un don manuel.


L'association loi 1901 peut-elle modifier le montant de la cotisation ?

Trois hypothèses :

  • Soit le montant de la cotisation est fixé dans le règlement intérieur. Dans ce cas, il suffit simplement de modifier ce document en suivant la procédure prévue dans vos statuts ou dans votre règlement intérieur. Si rien n'est prévu, seul l'organe qui a adopté le règlement intérieur est compétent pour modifier la cotisation. Les associations reconnues d'utilité publique devront ensuite déclarer ce changement à la préfecture et les associations chargées de la gestion d'un service public le porter à la connaissance du public.
  • Soit le montant de la cotisation est fixé dans les statuts. Il suffit de suivre la procédure prévue dans vos statuts ou votre règlement intérieur. Si rien n'est prévu, l'assemblée générale est compétente pour modifier les statuts. Etant donné qu'il y aura eu modification des statuts, le changement du montant des cotisations imposera d'effectuer une déclaration modificative à la préfecture. Une mention sur le registre spécial n'est plus obligatoire, sa tenue étant devenue facultative.
  • Soit vos statuts ou votre règlement intérieur renvoient à un organe déterminé le soin de fixer le montant de la cotisation. En ce cas, il suffira de réunir cet organe pour modifier le montant de la cotisation.



Modalités de versement de la cotisation d'une association loi 1901


Quand doit être versée la cotisation ?

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent fixer une date limite de versement de la cotisation. S'ils ne prévoient rien, le versement est possible à n'importe quel moment, tant qu'une mise en demeure de le faire à une date donnée n'a pas été envoyée par l'association. Ils peuvent aussi prévoir que le paiement sera fractionné (tous les mois, tous les six mois…).


Faut-il délivrer un reçu ? Doit-on établir une carte de membre ?

Il n'est pas obligatoire de délivrer un reçu de paiement mais sachez que, si certaines conditions sont réunies, vos adhérents peuvent bénéficier d'une réduction sur le montant de leur impôt sur le revenu. L'administration impose pour cela que soit joint un reçu fiscal attestant de la réalité du versement. Ce dernier doit être établi selon un modèle prédéfini par l'administration, comportant notamment le total du montant en chiffres et en lettres, la date du versement ainsi que l'identité du bénéficiaire de la cotisation.

Délivrer une carte de membre n'est pas non plus obligatoire. Si vous souhaitez le faire, il vous faudra suivre les modalités (forme, numéro, mentions et clauses) que vous aurez définies dans les statuts ou dans le règlement intérieur.



La cotisation versée à l'association loi 1901 est-elle soumise aux impôts ?

En principe une association, dès lors qu'elle n'est pas considérée comme ayant une activité lucrative, n'est pas soumise aux impôts commerciaux.

Si l'administration a estimé que votre association relevait des impôts commerciaux, celle-ci sera imposée à l'impôt sur les sociétés et devra reverser à l'Etat la TVA facturée sur les cotisations perçues.

Les ressources d'une association

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Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

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La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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