L'information juridique des associations

Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?

Quelle est la différence entre la cotisation et les autres sommes qui peuvent être versées à l'association ?

Il faut distinguer la cotisation :

  • du droit d'entrée qui est une somme d'argent supplémentaire qui n'est versé que lors de l'adhésion ;
  • du paiement d'une licence sportive qui permet de s'affilier à une fédération, autorisant ainsi la participation aux compétitions organisées. Elle peut aussi comprendre le paiement d'une assurance ;
  • du don qui ne permet pas automatiquement d'obtenir la qualité d'adhérent ;
  • de l'apport ;
  • et, du prix de vente de produits ou services. Il est possible que la somme versée à titre de cotisation intègre le prix d'un bien ou d'un service. Ce versement additionnel est en principe qualifié de paiement.

Le paiement d'une cotisation est-il obligatoire ?

Imposer le paiement d'une cotisation pour adhérer est une simple faculté dont dispose l'association.

Inversement, l'association peut décider que le paiement de la cotisation ne suffit pas à acquérir la qualité de membre. Ce peut être le cas lorsque la demande d'adhésion doit faire l'objet d'un agrément par un des organes de l'association.

Comment fixer le montant de la cotisation ?

Quelles règles l'association doit-elle respecter pour fixer le montant initial de la cotisation ?

Le montant de la cotisation est en principe fixé librement par l'association et peut donc varier en fonction de chaque catégorie de membres (mineurs, majeurs, retraités, étudiants, etc.).

Cependant, dans certains cas, le montant de la cotisation peut être imposé par les pouvoirs publics. C'est notamment le cas de certaines associations chargées d'une mission de service public ou de certaines associations à adhésion obligatoire.

Sachez que lorsque la cotisation versée est supérieure à la cotisation demandée, la différence doit être analysée comme un don manuel.

Pour éviter de devoir modifier les statuts ou le règlement intérieur lors de chaque changement du montant des cotisations, il est préférable de simplement désigner dans ces documents l'organe chargé de déterminer le montant des cotisations. Ainsi, lorsque l'association désirera le diminuer ou l'augmenter, il lui suffira de réunir l'organe compétent.

Comment modifier le montant de la cotisation ?

Trois hypothèses :

  • Soit le montant de la cotisation est fixé dans le règlement intérieur. Dans ce cas, il suffit simplement de modifier ce document en suivant la procédure prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Si rien n'est prévu, seul l'organe qui a adopté le règlement intérieur est compétent pour modifier la cotisation. Les associations reconnues d'utilité publique devront ensuite déclarer ce changement à la préfecture et les associations chargées de la gestion d'un service public le porter à la connaissance du public.
  • Soit le montant de la cotisation est fixé dans les statuts. Il suffit de suivre la procédure prévue dans les statuts ou le règlement intérieur. Si rien n'est prévu, l'assemblée générale est compétente pour modifier les statuts. Etant donné qu'il y aura eu modification des statuts, le changement du montant des cotisations imposera d'effectuer une déclaration modificative à la préfecture.
  • Soit les statuts ou le règlement intérieur renvoient à un organe déterminé le soin de fixer le montant de la cotisation. En ce cas, il suffira de réunir cet organe pour modifier le montant de la cotisation.

Modalités de paiement de la cotisation

Quand doit être versée la cotisation ?

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent fixer une date limite de versement de la cotisation. Ils peuvent aussi prévoir que le paiement sera fractionné (tous les mois, tous les six mois...).

Si rien n'est prévu, le versement est possible à n'importe quel moment, tant qu'une mise en demeure de le faire à une date donnée n'a pas été envoyée par l'association.

Faut-il délivrer un reçu ? Doit-on établir une carte de membre ?

Il n'est pas obligatoire de délivrer un reçu de paiement mais sachez que, si certaines conditions sont réunies, vos adhérents peuvent bénéficier d'une réduction sur le montant de leur impôt sur le revenu.

L'administration impose pour cela que soit joint un reçu fiscal attestant de la réalité du versement. Ce dernier doit être établi selon un modèle prédéfini par l'administration, comportant notamment le total du montant en chiffres et en lettres, la date du versement ainsi que l'identité du bénéficiaire de la cotisation.

Délivrer une carte de membre n'est pas non plus obligatoire. Si vous souhaitez le faire, il vous faudra suivre les modalités (forme, numéro, mentions et clauses) que vous aurez définies dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

La cotisation versée à l'association loi 1901 est-elle soumise aux impôts ?

En principe une association, dès lors qu'elle n'est pas considérée comme ayant une activité lucrative, n'est pas soumise aux impôts commerciaux.

Si l'administration a estimé que votre association relevait des impôts commerciaux, la cotisation sera imposée à l'impôt sur les sociétés et l'association, si elle ne bénéficie pas d'une exonération ou de la franchise en base de TVA, devra reverser à l'État la TVA facturée sur les cotisations perçues.

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