Une association doit-elle réaliser des comptes annuels ?

Les associations qui doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif sont tenues de produire des comptes annuels.

Définition des comptes annuels d'une association

La notion de comptes annuels englobe trois documents : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Ces derniers sont édités automatiquement par le logiciel comptable et ne demandent pas d'autres interventions. En revanche, l'annexe demande une recherche d'informations.

Bilan d'une association

Le bilan permet de déterminer de quoi se compose le patrimoine de l'association. Il regroupe les comptes de la classe 1 à 5, ce qui exclue donc les comptes de charge et de produits (classe 6 et 7) qui, eux, formeront le compte de résultat.

Il se subdivise en deux colonnes :

  • l'actif. Il comprend les immobilisations dont l'association est propriétaire (locaux, matériels de bureau...), les stocks (matières premières non encore utilisées, biens fabriqués par l'association ou destinés à la revente et non vendus en fin d'exercice), les créances (généralement, il s'agit d'argent que les clients doivent à l'association), le compte banque (si celui-ci n'est pas à découvert). Seuls les soldes débiteurs de chacun de ces comptes doivent être pris en compte, s'ils sont créditeurs ils doivent être inscrits au passif ;
  • le passif. Il comprend les apports, les dettes et le solde négatif du compte banque si celui-ci est à découvert.

Compte de résultat d'une association

Le compte de résultat détermine tous les profits et toutes les dépenses qui ont été réalisés au cours de l'année écoulée. Il va permettre de savoir si l'association réalise un excédent (un bénéfice) ou un déficit (une perte) en fin d'exercice. Pour cela, il faut faire la somme des produits d'une part, et celle des charges d'autre part.

Il peut être présenté sous forme de tableau (charges à gauche, produits à droite) ou sous forme de liste. Cette dernière méthode a l'avantage de pouvoir faire apparaître les soldes intermédiaires de gestion : le résultat d'exploitation, le résultat courant, et le résultat exceptionnel.

Vont figurer :

  • dans la colonne charges les achats (compte 60), les charges externes (comptes 61 et 62), les impôts (compte 63), les salaires et charges sociales (compte 65), les charges financières et exceptionnelles (comptes 66 et 67) et enfin les amortissements et les provisions (compte 68) ;
  • dans la colonne produits les ventes (compte 70), les subventions de fonctionnement (compte 74) et tout autre produit (comptes 75,76 et 77).

Attention, ne doivent figurer dans le compte de résultat que les dépenses et produits de l'année. Il est donc important d'en ôter les dépenses et produits réalisés au cours d'une année antérieure mais réglés lors du dernier exercice. Symétriquement, les dépenses et produits de l'année doivent figurer dans le bilan même s'ils n'ont pas encore été réglés.

Annexe d'une association

L'annexe est un document permettant de compléter et de commenter les informations fournies par le bilan et le compte de résultat. Il faut obligatoirement y indiquer les modifications effectuées dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d'évaluation utilisées d'une année sur l'autre.

Ce document comprend :

  • une description de l’objet social de l’association,
  • une description de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées,
  • une description des moyens mis en œuvre,
  • les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant.
  • un tableau des immobilisations : la méthode d'amortissement (en principe linéaire, cette méthode étant la seule acceptée par l'administration fiscale) et sa durée ;
  • un tableau des contributions volontaires ;
  • un tableau détaillant les sommes mises en charges à payer, les charges constatées d'avance, les produits à percevoir et les produits constatés d'avance ;
  • un tableau d'échéance des créances et des dettes avec le montant des intérêts restant dus sur les emprunts ;
  • la méthode de comptabilisation des stocks (avec ou sans frais accessoires)...

Obligation d'établissement des comptes annuels

La plupart des associations doivent établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, ce qui suppose qu'elles respectent les méthodes comptables qui leur sont propres.

Associations concernées

L'obligation d'établissement des comptes annuels concerne :

  • les associations dont les statuts prévoient la tenue d'une comptabilité faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et un annexe conformes au règlement comptable applicable ;
  • les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global excède 153 000 € par an ;
  • les associations ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
    - 50 salariés en CDI,
    - 3 100 000 € de chiffre d'affaires (montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante) ou de ressources (montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante),
    - 1 550 000 € de total du bilan.
  • les associations qui émettent des valeurs mobilières ;
  • les associations faisant appel public à la générosité ;
  • les associations recevant des dons supérieurs à 153 000 € ouvrant droit au bénéfice du donateur à réduction d'impôt ;
  • les associations titulaires de certains agréments ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • es associations dans lesquelles intervient un commissaire aux comptes (quel que soit le fondement de sa mission).

Dès lors qu'elles sont tenues d'établir des comptes annuels, les associations doivent appliquer le plan comptable associatif ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Le règlement comptable concerne les associations loi 1901, les associations loi 1908 (Alsace-Moselle) et les associations cultuelles régies par la loi 1905.

Conséquences du non-établissement des comptes annuels

Le défaut d'application de la réglementation comptable, ou le non-établissement des comptes a de lourdes conséquences pour l'association et ses dirigeants :

  • l'impossibilité de bénéficier de financement public ou, en cas de versement, une impossibilité d'en justifier l'utilisation conduisant à un remboursement du financeur ;
  • le retrait d'autorisation d'exercer une activité soumise à agrément ;
  • l'impossibilité de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes ;
  • la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sur le plan civil comme pénal ;
  • l'application de sanctions financières aux dirigeants des associations ayant une activité économique d'une certaine taille, émettant des valeurs mobilières ou bénéficiant de subventions supérieures à un certain seuil.

Présentation des comptes annuels

La présentation des comptes annuels dépend de la réglementation dont relève l'association.

Règlementation à respecter

La majorité des associations tenues d'établir des comptes annuels doivent suivre le plan comptable des associations ANC 2018-06.

D'autres associations sont soumises à des dispositions particulières :

  • les associations soumises au plan comptable général : associations ayant une activité économique avec des distinctions selon leur taille, émettant des obligations, d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations-relais, ayant une activité commerciale ;
  • les associations soumises au plan comptable général adapté, c'est-à-dire les associations assurant une formation professionnelle continue ou les opérateurs de compétences ;
  • les associations soumises à un plan comptable spécifique adapté au plan comptable associatif, telles que les sociétés de courses de chevaux et les fonds de solidarité pour le logement ;
  • les associations soumises à une réglementation particulière.

Présentation simplifiée des comptes

Compte de résultat et bilan

Les associations peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat (sauf les associations faisant appel public à la générosité) lorsqu'elles ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 critères suivants :

  • total bilan supérieur ou égal à 4 000 000 €
  • chiffre d'affaires supérieur ou égal 8 000 000 €
  • nombre de salariés permanents supérieur ou égal 50

Annexe

Une dispense d’annexe est prévue si l’association ne franchit pas 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 123-16-1) :

  • total de bilan inférieur à 350 000 €,
  • chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €,
  • effectif moyen inférieur à 10.

Les petites associations dont le chiffre d'affaires n'excède pas 789 000 € HT pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logements ou 238 000 € HT pour les autres prestations de services, peuvent réaliser un annexe abrégé.

Délai d'établissement des comptes annuels

Le délai d’approbation des comptes peut être librement fixé par les statuts ou par le règlement intérieur. Cependant, il est préférable de ne pas fixer une date trop proche de la date de clôture de l’exercice.

Dans la plupart des associations, les statuts précisent que les comptes doivent être approuvés tous les ans par l’assemblée générale. Dans ce cas, ils doivent donc être soumis au vote dans l’année qui suit l’exercice comptable. Mais, les statuts peuvent aussi imposer un délai plus court qu'il convient de respecter.

Deux types d’associations ont l’obligation de convoquer une assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture des comptes :

  • Les associations exerçant une activité économique et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 millions d’euros de total de bilan.
  • Les associations percevant de l’État ou de collectivités publiques plus de 153 000 € de subventions par an.

Approbation des comptes annuels

Dans les associations, ce n'est pas l'assemblée générale qui est chargée d'arrêter les comptes mais le conseil d'administration.

L'assemblée générale a seulement vocation à approuver les comptes ou à les rejeter par un vote de confiance ou de défiance au rapport moral et financier présenté par le conseil d'administration.

Les comptes doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes (si l'association en est dotée) un mois avant la convocation de l'assemblée générale (ou l'organe approuvant les comptes) afin de lui permettre d'établir son rapport.

Dépôt et publication des comptes annuels

Certaines associations sont tenues de faire publier leurs comptes annuels sur le site du Journal Officiel.

Associations concernées

Les associations visées sont les suivantes :

  • les associations recevant des subventions accordées par les autorités administratives et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supérieur à 153 000 € ;
  • les associations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 €, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment de dons manuels des particuliers ainsi que du mécénat des entreprises.

Ces associations doivent déposer sur un site internet :

  • le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe (sauf dispense). Les associations faisant appel public à la générosité doivent intégrer dans l'annexe le compte d'emploi,
  • le rapport du commissaire aux comptes, qui comprend une partie faisant état de son opinion sur les comptes annuels et une seconde reprenant les comptes annuels.

Procédure à suivre

Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format PDF via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne.

L'association doit commencer par s'inscrire sur le site à l'aide de son numéro SIREN. Un mot de passe lui sera ensuite envoyé par courriel.

Elle pourra alors déposer ses comptes. Cette publication donne lieu au paiement d'un forfait de 50 euros.

Pour aider les associations dans leurs démarches, un guide a été mis en ligne par l'administration.

Délai de publication des comptes annuels

La publication des comptes annuels doit s'effectuer dans les 3 mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'assemblée générale.