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Céder un fonds de commerce 2017

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

L'acte de cession doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et doit également faire l'objet d'un enregistrement préalable et d'une double publicité enfermée dans des délais précis.

Ce guide "Céder un fonds de commerce" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession d'un fonds de commerce conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 31

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Céder un fonds de commerce

Plutôt que de céder les parts de son entreprise, un commerçant a la possibilité de céder son fonds de commerce.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les formalités à respecter.

Pour seulement 6.99 € :

  • Vous bénéficiez de modèles d'actes juridiques (acte de cession du fonds de commerce, constat de non-réalisation des conditions suspensives, lettre aux impôts...)
  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

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La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

L'acte de cession doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et doit également faire l'objet d'un enregistrement préalable et d'une double publicité enfermée dans des délais précis.

Ce guide "Céder un fonds de commerce" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession d'un fonds de commerce conformément à la réglementation.

Les modèles et formulaires fournis

  • Acte de cession d'un fonds de commerce
  • Constat de non-réalisation des conditions suspensives
  • Lettre aux services des impôts

Les points abordés

Etape 1 : Vérifier si une autorisation particulière est nécessaire
A) Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
B) Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
C) Le fonds de commerce est exploité en franchise
D) Le vendeur est marié

Etape 2 : Réalisation d'une promesse de cession du fonds
A) Pièces à réunir
B) Mentions obligatoires et valeur de la promesse de cession du fonds
C) Notification de la promesse de cession

Etape 3 : Information des salariés en cas de vente du fonds
A) Entreprises concernées
B) Mise en œuvre de l'obligation d'information des salariés
B) Sanctions

Etape 4 : Rédaction de l'acte de cession du fonds
A) Mentions obligatoires
B) Mentions facultatives
C) Forme de l'acte

Etape 5 : Réalisation des formalités de cession
A) Visa des livres comptables
B) Communication de la comptabilité
C) Publication de la cession
D) Enregistrement de l'acte de cession
E) Inscription au registre du commerce
F) Déclaration à l'administration fiscale
G) Autres formalités
H) Notifications

Etape 6 : Paiement des droits d'enregistrement
A) Montant des droits d'enregistrement
B) Abattements et allègements

Etape 7 : Taxation de la plus-value
A) Montant de la taxation
B) Exonérations

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