L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Céder un fonds de commerce 2017

Céder un fonds de commerce

6.99 €


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

L'acte de cession doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et doit également faire l'objet d'un enregistrement préalable et d'une double publicité enfermée dans des délais précis.

Le guide "Céder un fonds de commerce" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession d'un fonds de commerce conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 31


Céder un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 31

6.99 €

+ 0.49 € de frais de gestion

→ Pour payer par chèque

Fiche détaillée

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

L'acte de cession doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et doit également faire l'objet d'un enregistrement préalable et d'une double publicité enfermée dans des délais précis.

Le guide "Céder un fonds de commerce" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession d'un fonds de commerce conformément à la réglementation.

Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Acte de cession de fonds de commerce
  • Constat de non-réalisation des conditions suspensives
  • Lettre aux services des impôts

Sommaire de votre guide :

Etape 1 : Vérifier si une autorisation particulière est nécessaire
A) Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
B) Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
C) Le fonds de commerce est exploité en franchise
D) Le vendeur est marié

Etape 2 : Réalisation d'une promesse de cession du fonds
A) Pièces à réunir
B) Mentions obligatoires et valeur de la promesse de cession du fonds
C) Notification de la promesse de cession

Etape 3 : Information des salariés en cas de vente du fonds
A) Entreprises concernées
B) Mise en œuvre de l'obligation d'information des salariés
B) Sanctions

Etape 4 : Rédaction de l'acte de cession du fonds
A) Mentions obligatoires
B) Mentions facultatives
C) Forme de l'acte

Etape 5 : Réalisation des formalités de cession
A) Visa des livres comptables
B) Communication de la comptabilité
C) Publication de la cession
D) Enregistrement de l'acte de cession
E) Inscription au registre du commerce
F) Déclaration à l'administration fiscale
G) Autres formalités
H) Notifications

Etape 6 : Paiement des droits d'enregistrement
A) Montant des droits d'enregistrement
B) Abattements et allègements

Etape 7 : Taxation de la plus-value
A) Montant de la taxation
B) Exonérations

Comment télécharger mon guide ?

1. Cochez la case "J'accepte les CGV"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement.

Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous