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Gérer un compte courant d'associé 2017

7.99 € HT *


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Seuls certains associés ont en effet la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées. Il faut également prendre en compte les dispositions fiscales concernant les comptes courants d'associés et les limitations prévues par lajurisprudence, notamment pour la fixation des intérêts et les conditions de remboursement.

Ce guide " Gérer un compte courant d'associé " vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un compte courant d'associé conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Gérer un compte courant d'associé

Les associés peuvent effectuer un prêt à la société via les avances en compte courant d'associé.
Ce guide vous présente les règles d'ouverture, d'approvisionnement et de remboursement d'un compte courant d'associé.

Pour seulement 7.99 € :

  • Vous bénéficiez de modèles de documents juridiques (convention de compte courant, lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé...)
  • Vous maîtriser les modalités d'ouverture, d'approvisionnement et de remboursement d'un compte courant d'associé
  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

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L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Seuls certains associés ont en effet la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées. Il faut également prendre en compte les dispositions fiscales concernant les comptes courants d'associés et les limitations prévues par lajurisprudence, notamment pour la fixation des intérêts et les conditions de remboursement.

Ce guide " Gérer un compte courant d'associé " vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un compte courant d'associé conformément à la réglementation.

Les Questions/Réponses incluses

  • Que devient le compte courant d'associé en cas de cession de parts ou d'actions ?
  • Peut-on incorporer les sommes figurant sur le compte courant dans le capital de la société ?
  • Peut-on abandonner un compte courant d'associé ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Convention de compte courant d'associé
  • Convention de blocage de compte courant d'associé
  • Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé
  • Formulaire 2062 + notice explicative

Les points abordés

I Ouvrir un compte courant d'associé
A) Avantages du compte courant d'associé
B) Conditions d'ouverture d'un compte courant d'associé
C) Modalités d'ouverture d'un compte courant d'associé

II Approvisionner un compte courant d'associé
A) Modalités de versement en compte courant d'associé
B) Rémunération du compte courant d'associé
C) Déclaration des intérêts versés aux associés

III Se faire rembourser un compte courant d'associé
A) En l'absence de clauses spécifiques
B) En présence de clauses spécifiques
C) En cas de difficultés financières de la société

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