Gérer un compte courant d'associé 2017 |
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7.99 € HT * |
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Description
Le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte. Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées. Il faut également tenir compte des dispositions fiscales concernant les comptes courants d'associés et des limitations prévues par la jurisprudence, sous peine de faire courir un risque fiscal à la société. Le guide " Gérer un compte courant d'associé " vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un compte courant d'associé conformément à la réglementation. |
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Détails et caractéristiques
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI |
CatégoriesPACKS SARL Secteur d'activité Formalités de création Le gérant de SARL Gérer son entreprise Le local commercial Modifier/Dissoudre son entreprise Gérer les impayés |
Fiche détailléeLe compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte. Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées. Il faut également tenir compte des dispositions fiscales concernant les comptes courants d'associés et des limitations prévues par la jurisprudence, sous peine de faire courir un risque fiscal à la société. Le guide " Gérer un compte courant d'associé " vous apporte toutes les informations nécessaires pour gérer un compte courant d'associé conformément à la réglementation. Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés
Votre guide répond aux questions suivantes :
Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
Sommaire de votre guide :
I Ouvrir un compte courant d'associé
A) Avantages du compte courant d'associé B) Conditions d'ouverture d'un compte courant d'associé C) Modalités d'ouverture d'un compte courant d'associé II Approvisionner un compte courant d'associé A) Modalités de versement en compte courant d'associé B) Rémunération du compte courant d'associé C) Déclaration des intérêts versés aux associés III Se faire rembourser un compte courant d'associé A) En l'absence de clauses spécifiques B) En présence de clauses spécifiques C) En cas de difficultés financières de la société Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :
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