Comment créer une entreprise de services à la personne ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit compléter l'agrément par la déclaration.

création SARL


Définir les activités de services à la personne que vous souhaitez exercer

Pour créer votre entreprise dans les services à la personne et faire bénéficier vos clients d'avantages fiscaux et sociaux, vous devez vous déclarer en tant qu'entreprise de services d'aide à la personne (en plus de l'agrément, si celui-ci est requis).

La déclaration est subordonnée à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que vous ne pourrez pas, sauf à monter une autre entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des services à la personne en plus d'un (ou des) service(s) dit service à la personne.

Pour rappel, voici la liste des activités entrant dans le cadre des services à la personne :

Les services à la famille Les services de la vie quotidienne Les services aux personnes dépendantes Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile
  • Garde d'enfants à domicile
  • Assistance informatique et Internet à domicile
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
  • Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
  • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Interprète en langue des signes
  • Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
  • Soins d'esthétique à domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
  • Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives
  • Accompagnement dans les déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante)
Services à la personne

Créer une association ou une entreprise de services à la personne ?

Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Choisir le statut juridique de votre entreprise de services à la personne

Association, entreprise individuelle (dont le régime de l'auto-entrepreneur), société (SA-SARL...), société coopérative... de nombreux statuts juridiques sont possibles pour une entreprise de services à la personne.

Du choix de la forme juridique va découler un certain nombre d'avantages financiers, de contraintes et d'obligations, mais aussi des valeurs affichées et défendues, sans oublier votre statut en temps que travailleur et donc votre protection sociale. Le choix n'est donc pas anodin.


L'entreprise individuelle et les services à la personne

Majeur inconvénient, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat).

Résidence principale

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'opter pour l'EIRL ou l'AERL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale. Désormais, l'insaisissabilité devient automatique.

Vous pouvez librement utiliser les biens de votre entreprise individuelle à des fins personnelles.

Votre entreprise de services à la personne portera officiellement votre nom patronymique mais vous pourrez lui adjoindre un nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, Touservices

Les bénéfices de votre entreprise individuelle devront être inscrits dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais reste réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont choisi le régime de l'EIRL

Le régime social des entrepreneurs individuels est celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). Il se caractérise notamment par le paiement de cotisations provisionnelles et leur régularisation un an plus tard (sauf dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur où les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaire).

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur

Vous avez naturellement la possibilité d'embaucher des salariés, même si vous avez opté pour le régime de l'auto-entrepreneur.


La société et les services à la personne

La société dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions), vos biens personnels seront à l'abri des créanciers, sauf si vous avez consenti une garantie personnelle (caution, hypothèque, nantissement...).

Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

La société doit avoir un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). Ces informations apparaissent notamment dans ses statuts.

Le dirigeant de la société doit respecter un certain formalisme lorsqu'il doit prendre des décisions importantes (convocation de l'assemblée générale, établissement d'un procès-verbal...). De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur.



Créer une entreprise : quelles formalités ? de services à la personne

Créer une entreprise : quelles formalités ? individuelle sont réduites au minimum. Il suffit de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises. Pas de statuts à rédiger ni d'apports à effectuer.

Si vous décidez de créer une société, les formalités de création sont plus importantes : rédaction des statuts, paiement de droits d'apport, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales....



Créer une entreprise de services à la personne : choisir entre mandataire et prestataire

Les entreprises de services à la personne ont le choix entre deux modes d'exercice de leur activité : mandataire ou prestataire.

Si vous êtes à votre compte ou si vous embauchez des salariés que vous envoyez ensuite au domicile des particuliers, vous êtes prestataire. C'est donc vous qui facturez et encaissez la prestation.

Si votre entreprise de services à la personne met du personnel en relation avec des particuliers (baby-sitters, ménage-repassage), ce sont les particuliers qui sont les employeurs. Vous êtes donc mandataire. Les particuliers paient alors l'intervenant : soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à vous, vous vous rémunérez sur les frais d'adhésion ou de mise en relation que vous faites payer aux particuliers.



Créer une entreprise de services à la personne : se faire agréer ou se déclarer

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité de services à la personne et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable (qui a remplacé l'ancien agrément qualité) est obligatoire.

Sinon une déclaration suffit (équivalente de l'ancien agrément simple).

Il peut aussi être intéressant de se faire certifier. La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics.

Vous désirez créer votre entreprise de services à la personne ?

Agrément préfectoral, déclaration, TVA à taux réduit et exonération de charges sociales...

Se lancer dans le secteur des services à la personne nécessite une somme importante de travail et le respect de nombreuses normes bien définies.

Le guide "Se lancer dans les services à la personne" a précisément pour but de vous présenter les démarches à accomplir et les règles à respecter.

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