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Comment coupler une association loi 1901 avec une entreprise ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Le couplage entre une association loi 1901 et une entreprise n'est pas prévu par la loi. Il s'agit uniquement d'une pratique encore peu répandue. Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ?



Que signifie "coupler une entreprise et une association" ?

Le couplage va permettre d'adjoindre à un projet d'entreprise une association loi 1901 qui va soutenir l'entreprise. Il y a alors deux structures : une structure commerciale et une structure associative. Le projet ne correspond pas à l'accolement de ces deux structures mais à deux structures s'auto-influençant.

Pour éviter la requalification de l'association loi 1901 en entreprise, le projet associatif doit dépasser la simple logique commerciale et s'inscrire dans une dimension d'intérêt général. Il vaut donc mieux se situer dans l'une des situations suivantes :

  • le projet d'entreprise comporte une certaine dimension d'intérêt général ;
  • ou, il a pour but d'éviter l'appropriation privé d'un bien présentant un intérêt collectif ou d'assurer sa sauvegarde ;
  • ou, l'entreprise revendique certaines valeurs sociales.


création association loi 1901


Hypothèses dans lesquelles un couplage entreprise/association loi 1901 est envisageable


Le projet d'entreprise comporte une certaine dimension d'intérêt général

Un projet présente une dimension d'intérêt général lorsqu'il répond aux critères suivants :

  • l'offre de produits ou services cible une clientèle qui ne peut accéder aux services offerts par le marché pour des raisons économiques ou sociales : les publics socialement défavorisées, les personnes en recherche d'emploi et en insertion, les travailleurs handicapés, les malades, les enfants et les personnes âgées, les personnes fragiles, etc. ;
  • l'offre est destinée à certaines zones géographiques spécifiques : territoires défavorisés bénéficiant d'une reconnaissance administrative (ZFR, ZRU…), les zones rurales ou montagnardes, les quartiers définis comme prioritaires par la ville… ;
  • le prix est inférieur à celui du secteur marchand ou modulé en fonction de la situation des bénéficiaires (gratuité…) ;
  • le produit ou le service tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.

La dimension d'intérêt général va permettre à l'entreprise, par le biais de l'association loi 1901, d'obtenir des avantages particuliers (exonération des impôts commerciaux, subventions, capacité à collecter des dons…). Les produits ou services offerts par l'association loi 1901 seront les mêmes que ceux offerts par l'entreprise. L'association loi 1901 va simplement servir à exploiter ou à diffuser la dimension d'intérêt général.


Le projet associatif a pour but d'éviter l'appropriation privé d'un bien présentant un intérêt collectif ou d'assurer sa sauvegarde

Il peut s'agir d'un immeuble, d'un itinéraire, d'un lieu, d'une oeuvre artistique… L'association loi 1901 est utilisée pour détenir la propriété mobilière ou immobilière, assurer la perception de droit de propriété intellectuelle ou artistique, percevoir les revenus du bien… L'entreprise pourra proposer une offre de services autour du bien en cause.


L'entreprise revendique certaines valeurs sociales

Les valeurs sociales revendiquées par l'entreprise peuvent être de nature diverse : développement durable, commerce équitable, la lutte contre le chômage et l'exclusion, la prévention de certaines maladies… Il faudra veiller à ce que les valeurs soutenues par l'association loi 1901 aient un lien direct avec l'activité de base de l'entreprise.



Exemples de couplages entreprise - association loi 1901


Structures Projet global Rôle de l'association Rôle de l'entreprise
Asfodel Pollen Accompagnement de création d'activités économiques en milieu rural.
Participation à une dynamique territoriale.
Lieu de formation et de développement local.
Essaimage.
Mobilisation d'un réseau d'acteurs ruraux
Coopérative d'emploi :
Hébergement et lieu de test pour les activités de porteurs de projet, mutualisation d'un outil juridique et économique.
Externalisation des actions d'études (fiscalisables) de l'association.
Support à la consolidation d'activités économiques.
Les amis ducafé lecture Les Auguste Promotion de l'écrit sous toutes ces formes. Animation autour de l'écriture et de la lecture au sein d'un café.
Accueil des auteurs, réalisation du bulletin de liaison.
SARL
Gestion économique du café : service au bar.
Cardabella La ferme de la Salveta Créer un lieu d'accueil permettant l'éducation à l'environnement, les débats locaux, les activités culturelles. Rénovation de la ferme.
Accueil de classes : chantier, éducation à l'environnement.
Activités culturelles : organisation de concerts.
EARL
Gestion de l'accueil et de la production agricole.


Quels sont les inconvénients du couplage entreprise - association loi 1901 ?

S'il est mal mené, le couplage peut entraîner une confusion entre l'entreprise et l'association loi 1901, notamment en cas d'identité de dirigeants, de services ou de siège social. Ainsi, en cas de procédure collective engagée contre la société, ses créanciers pourront invoquer la confusion des patrimoines pour tenter d'obtenir le paiement de leurs créances ou la saisie des biens de l'association loi 1901.

Le couplage d'une association loi 1901 et d'une entreprise doit être entouré de précautions juridiques et fiscales :

  • différencier clairement les activités des deux structures pour que les adhérents et les clients sachent clairement à qui ils s'adressent. Cette dissociation doit se faire aussi dans les statuts au niveau de l'objet social de chacune des entités ;
  • utiliser deux noms différents. Mais ce n'est pas une obligation ;
  • mettre en place des contrats entre les deux structures. Ils vont permettre de nommer qui fait quoi et d'établir les facturations, surtout quand les activités sont croisées. C'est un élément qui rassure les partenaires financiers et qui fait la preuve de la non confusion des actions, des financements et du travail ;
  • établir une comptabilité distincte pour chaque structure ;
  • faire participer l'association au capital de la société, ce qui lui permettra de participer aux instances décisionnelles et de garantir que le projet ne sera pas scindé ;
  • différencier les dirigeants des deux structures.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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