Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la décision rendue ?

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit. Dans certaines circonstances très précises, d'autres voies de recours sont aussi possibles : l'opposition, la tierce opposition...

Faire appel de l'ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes

Dans quels cas peut-on faire appel de l'ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes ?

Il n'est possible de faire appel que si votre demande dépasse 4000€ (réévalué périodiquement par décret). Si celle-ci est inférieure, la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes pourra seulement être contestée devant la cour de cassation.

En principe, la notification du jugement indique si celui-ci est susceptible d'appel. Mais si une erreur de calcul a été commise, vous pourrez toujours faire appel.

Comment évaluer le montant de votre demande ? Pour vérifier que le seuil de 4000€ est atteint vous devez additionner toutes les sommes figurant "en leur dernier état", c'est-à-dire dans les conclusions écrites ou présentées lors des débats et reproduits dans la partie du jugement rappelant les prétentions des parties.

Par exemple, si vous réclamez 2000€ pour des heures supplémentaires non payées et une indemnité de licenciement de 2500€, le jugement rendu par l'affaire pourra faire l'objet d'un appel, même si aucune demande prise isolément ne dépasse 4000€.

L'appel est également possible lorsque :

  • le jugement concerne ou comprend une demande qui ne peut être chiffrée précisément : suppression d'une sanction disciplinaire, maintien des avantages acquis en cas de dénonciation d'une convention collective, violation d'une clause de non-concurrence... ;
  • le jugement ordonne une expertise ou prononce un sursis à statuer, à condition que le premier président de la cour d'appel donne son autorisation, en cas de motif grave.

En revanche, il n'est pas possible de faire appel lorsque la demande tend uniquement à la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer (fiche de paie, attestation d'assurance chômage...).

Faire appel a un effet suspensif. Le jugement contesté ne pourra donc pas être exécuté avant la décision de la cour d'appel, sauf si son exécution provisoire a été décidée. Lorsque vous allez déposer votre déclaration, vous allez recevoir un récépissé qui vous permettra de vous opposer à d'éventuelles tentatives d'exécution forcée du jugement (saisie, par exemple).

Quelles formalités faut-il respecter pour faire appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes ?

Il est obligatoire de se faire représenter pour faire appel. Mais pas forcément par un avocat : un défenseur syndical peut également faire l'affaire.

A compter de la notification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel, 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. Ce délai court à compter du cachet de la poste, s'il s'agit d'un recommandé simple, ou à partir de la date portée sur l'avis de réception que vous avez signé, s'il s'agit d'une LRAC.

La personne souhaitant faire appel doit déposer ou adresser par lettre recommandée une déclaration au greffe de la cour d'appel. Celle-ci doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.

Le greffe avise ensuite l'autre partie de l'appel. Les deux parties sont ensuite convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la cour d'appel estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle va confier son instruction à un conseiller de la mise en état qui pourra entendre les parties, les inviter ou les mettre en demeure de fournir certains documents. Il peut également fixer des astreintes pour la communication des documents, fixer des provisions, obtenir la conciliation des parties...

Comment se déroule l'audience d'une cour d'appel ?

Les règles concernant l'assistance et la représentation des parties sont les mêmes que devant le Conseil de Prud'hommes. Mais si votre représentant n'est pas avocat, il doit posséder un pouvoir délivré postérieurement à la décision attaquée et avant l'expiration du délai d'appel.

La procédure est orale. Les débats se déroulent devant la chambre sociale de la cour d'appel composée généralement d'un président et de deux juges, tous magistrats professionnels.

L'appelant (celui qui a fait appel) va devoir rappeler les faits puis exposer les motifs de son appel puis l'intimé (celui contre qui est formé l'appel) présente sa version des faits. Ensuite, les magistrats se retirent pour délibérer. L'arrêt de la cour d'appel est rendu quelques semaines après l'audience.

Quelle est la valeur de la décision rendue par la cour d'appel ?

L'arrêt de la cour d'appel va :

  • soit infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes. Celui-ci est alors annulé. Si une exécution provisoire avait été décidée, son bénéficiaire va devoir rembourser les sommes perçues à son adversaire ;
  • soit confirmer le jugement. Celui-ci peut alors être exécuté.

Se pourvoir en cassation

Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas pour mission de rejuger l'affaire mais de contrôler que la décision rendue est bien conforme au droit.

Contrairement à l'appel, se pourvoir en cassation n'a aucun effet suspensif. La décision attaquée doit donc être exécutée entre-temps.

Dans quel cas est-il possible de se pourvoir en cassation ?

Le recours en cassation est possible pour les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes en dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d'appel.

Quelles formalités respecter pour se pourvoir en cassation ?

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée. Mais en cas de demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle. Ce second délai peut être interrompu en cas de recours contre la décision du bureau.

Pour vous pourvoir en cassation, vous devez faire une déclaration écrite remise ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation. Celle-ci doit indiquer les coordonnées des deux parties, préciser que le demandeur a pris un avocat aux conseils et désigner la décision attaquée.

Elle doit être datée et signée par l'avocat aux conseils du demandeur. C'est d'ailleurs lui qui se chargera de la rédiger et de l'envoyer.

Dès sa réception, le greffier de la cour de cassation adresse au défendeur une déclaration lui indiquant qu'il doit également prendre un avocat aux conseils s'il souhaite se défendre.

Dans les 4 mois suivant la remise ou la réception du récépissé de déclaration, l'avocat du demandeur va devoir rédiger un mémoire dans lequel il expose les motifs du pourvoi : textes de loi qui n'ont pas été respectées, juridiction non compétente, contradiction des motifs... Le pourvoi doit reposer sur un motif sérieux de contestation sans quoi il sera rejeté.

A compter de la notification du mémoire à l'avocat du défendeur, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour produire un mémoire en réponse et le communiquer à l'avocat du demandeur.

Comment se déroule une audience devant la cour de cassation ?

Les débats sont en principe publics. Le pourvoi est examiné devant trois magistrats. Ils peuvent :

  • statuer immédiatement, si la solution leur paraît évidente ;
  • renvoyer l'affaire à une audience ultérieure qui se déroulera devant la chambre sociale de la cour, s'ils estiment que l'affaire demande réflexion, si le premier président ou si l'une des parties le demande ;

Quelle est la valeur d'une décision rendue par la cour de cassation ?

Lorsque la cour estime que la décision attaquée était conforme au droit, elle rejette le pourvoi et confirme la décision. Celle-ci devra être appliquée car plus aucun recours n'est possible.

Lorsqu'elle estime que la décision attaquée n'est pas conforme (dans 30% des cas), elle la casse, c'est-à-dire l'annule. Si une des parties avait obtenu des sommes en application de la décision attaquée, elle devra les restituer (avec les intérêts légaux). Puis, elle désigne une juridiction du même degré que la précédente qui rejugera l'affaire. Cette dernière peut soit confirmer la décision rendue par la cour de cassation soit confirmer le premier jugement.

Dans ce second cas, il est possible de saisir à nouveau la cour de cassation qui statuera en assemblée plénière. L'affaire sera ensuite rejugée devant la juridiction de renvoi mais celle-ci devra se plier à la décision de l'assemblée plénière.

Les recours ne pouvant être utilisés que dans des circonstances précises

L'opposition

L'opposition n'est possible que si le jugement rendu contre vous l'a été par défaut, c'est-à-dire en votre absence (à condition que vous justifiiez d'un motif valable).

A compter de la notification d'un jugement, vous disposez d'un mois pour faire opposition (15 jours si référé). Vous devez porter votre demande devant le greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

L'opposition suspend l'exécution du jugement tant que court le délai de recours. Si l'opposition est reconnue fondée, le nouveau jugement se substitue au précédent. Si l'opposition est reconnue non fondée, c'est le premier jugement qui doit être exécuté.

Attention, si vous ne vous présentez pas le jour de l'audience, l'opposition est caduque et vous ne pourrez pas réitérer votre demande.

La tierce opposition

Seul un tiers qui s'estime lésé personnellement par un jugement peut former tierce opposition. Généralement, il s'agit des créanciers d'une partie qui estiment que le jugement a été rendu en fraude de leurs droits.

Ils doivent porter leur demande devant la juridiction dont émane la décision contestée. Ils disposent d'un délai de 30 ans, sauf si un texte a prévu que la décision devait être notifiée aux tiers. Dans ce cas, le délai n'est que de deux mois.

La tierce opposition ne suspend pas l'exécution du jugement mais si elle est admise, la décision sera rétractée vis-à-vis de lui. Vis-à-vis des parties aux litiges et des autres tiers, la décision subsiste.

Le recours en révision

Le recours en révision n'est possible que si vous découvrez des informations nouvelles et importantes susceptibles de modifier un jugement qui a été rendu : un faux témoignage, des pièces qui avaient été cachées par l'adversaire...

A compter de votre découverte, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer votre demande devant le greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si votre recours est recevable, l'affaire est rejugée.

Le contredit d'incompétence

Cette voie de recours ne peut jouer que lorsque le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré d'office incompétent ou que votre adversaire a soulevé une exception d'incompétence, sans qu'une décision concernant le fond ou fixant des mesures d'instruction ne soit rendue.

Le contredit doit être formé dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision (et non pas de sa notification) et être justifié par des éléments de droit.