L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires



Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2017

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

La rédaction d'une lettre de démission n'est pas suffisante pour quitter vos fonctions. Une démission brutale peut d'abord engager votre responsabilité à l'égard de la société. Vous restez ensuite responsable à l'égard des tiers tant que le nouveau gérant n'a pas réalisé les formalités consécutives à votre démission.

Pour éviter tout problème, vous devez veiller à ce que les associés fassent procéder à votre remplacement et qu'ils exécutent les formalités nécessaires.

Le guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" vous présente la procédure à suivre et vous décrit toutes les conséquences auxquelles vous pouvez vous attendre.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

6.99 € HT *

+ 0.49 € de frais de gestion
→ Pour payer par chèque

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

La rédaction d'une lettre de démission n'est pas suffisante pour quitter vos fonctions. Une démission brutale peut d'abord engager votre responsabilité à l'égard de la société. Vous restez ensuite responsable à l'égard des tiers tant que le nouveau gérant n'a pas réalisé les formalités consécutives à votre démission.

Pour éviter tout problème, vous devez veiller à ce que les associés fassent procéder à votre remplacement et qu'ils exécutent les formalités nécessaires.

Le guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" vous présente la procédure à suivre et vous décrit toutes les conséquences auxquelles vous pouvez vous attendre.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Le gérant peut-il revenir sur sa décision ?
  • Que faire lorsque le gérant disparaît ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Lettre de démission
  • Convocation des associés à l'assemblée générale
  • Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale
  • Pouvoir
  • Rapport de la gérance
  • Procès-verbal de l'assemblée générale
  • Avis de remplacement du gérant démissionnaire
  • Avis de démission pour ordre

Sommaire de votre guide :

I Dans quels cas le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?
A) Pas de nécessité d'un motif légitime
B) Limitations statutaires possibles

II Quelle procédure le gérant doit-il respecter ?
A) Rédaction d'une lettre de démission
B) Notification aux autres associés
C) Demande de convocation de l'assemblée générale
D) Respect d'un délai de préavis
E) Publicité de la cessation des fonctions
F) Rédaction d'un apport de gestion

III Quelles sont les conséquences de la démission du gérant ?
A) Si le gérant s'est porté caution pour la SARL
B) Si le gérant a déposé des sommes sur le compte-courant
C) Si le gérant est également associé
D) Si le gérant dispose d'un contrat de travail au sein de la SARL
E) S'il le gérant souhaite créer sa propre entreprise

IV Dans quels cas la responsabilité de l'ancien gérant peut-elle être engagée ?
A) En cas de démission brutale ou sans remplacement
B) En cas de fautes
C) En cas de démission précédant une procédure de redressement ou de liquidation judicaire

Comment télécharger mon guide ?

1. Cochez la case "J'accepte les CGV"

2. Cliquez sur le bouton "Télécharger" pour être redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal. Vous pouvez payer en utilisant votre solde Paypal ou votre carte bancaire (sans ouvrir un compte Paypal).

3. Une fois votre paiement validé, vous êtes redirigé sur une page de téléchargement.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous