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Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2017

6.99 € HT *


+ 0.49 € de frais de gestion

Description

Pour quitter ses fonctions de gérant, la rédaction d'une lettre de démission n'est pas suffisante. Une démission brutale peut d'abord engager votre responsabilité à l'égard de la société. Vous restez ensuite responsable à l'égard des tiers tant que le nouveau gérant n'a pas réalisé les formalités consécutives à votre démission.

Pour éviter tout problème, vous devez veiller à ce que les associés fassent procéder à votre remplacement et qu'ils exécutent les formalités nécessaires.

Ce guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" vous informe des précautions à prendre et vous présente la procédure qui doit être respectée.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 20

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi

Gérant de SARL, vous souhaitez quitter vos fonctions ?
Ce guide vous présente la procédure à suivre et vous décrit toutes les conséquences auxquelles vous pouvez vous attendre.

Pour seulement 6.99 € :

  • Vous bénéficiez de modèles de documents juridiques (lettre de démission, convocation d'une assemblée générale, procès-verbal de l'assemblée, avis de démission pour ordre...)
  • Vous savez comment démissionner sans risquer d'être redevable d'indemnités vis-à-vis de la SARL
  • Vous obtenez toutes les informations juridiques nécessaires sans recourir à un avocat

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→ Pour payer par chèque
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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Pour quitter ses fonctions de gérant, la rédaction d'une lettre de démission n'est pas suffisante. Une démission brutale peut d'abord engager votre responsabilité à l'égard de la société. Vous restez ensuite responsable à l'égard des tiers tant que le nouveau gérant n'a pas réalisé les formalités consécutives à votre démission.

Pour éviter tout problème, vous devez veiller à ce que les associés fassent procéder à votre remplacement et qu'ils exécutent les formalités nécessaires.

Ce guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" vous informe des précautions à prendre et vous présente la procédure qui doit être respectée.

Les Questions/Réponses incluses

  • Le gérant peut-il revenir sur sa décision ?
  • Que faire lorsque le gérant disparaît ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Lettre de démission
  • Convocation des associés à l'assemblée générale
  • Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale
  • Pouvoir
  • Rapport de la gérance
  • Procès-verbal de l'assemblée générale
  • Avis de remplacement du gérant démissionnaire
  • Avis de démission pour ordre

Les points abordés

I Dans quels cas le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?
A) Pas de nécessité d'un motif légitime
B) Limitations statutaires possibles

II Quelle procédure le gérant doit-il respecter ?
A) Rédaction d'une lettre de démission
B) Notification aux autres associés
C) Demande de convocation de l'assemblée générale
D) Respect d'un délai de préavis
E) Publicité de la cessation des fonctions
F) Rédaction d'un apport de gestion

III Quelles sont les conséquences de la démission du gérant ?
A) Si le gérant s'est porté caution pour la SARL
B) Si le gérant a déposé des sommes sur le compte-courant
C) Si le gérant est également associé
D) Si le gérant dispose d'un contrat de travail au sein de la SARL
E) S'il le gérant souhaite créer sa propre entreprise

IV Dans quels cas la responsabilité de l'ancien gérant peut-elle être engagée ?
A) En cas de démission brutale ou sans remplacement
B) En cas de fautes
C) En cas de démission précédant une procédure de redressement ou de liquidation judicaire

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