Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2017 |
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6.99 € HT * |
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Description La rédaction d'une lettre de démission n'est pas suffisante pour quitter vos fonctions. Une démission brutale peut d'abord engager votre responsabilité à l'égard de la société. Vous restez ensuite responsable à l'égard des tiers tant que le nouveau gérant n'a pas réalisé les formalités consécutives à votre démission. Pour éviter tout problème, vous devez veiller à ce que les associés fassent procéder à votre remplacement et qu'ils exécutent les formalités nécessaires. Le guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" vous présente la procédure à suivre et vous décrit toutes les conséquences auxquelles vous pouvez vous attendre. |
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Détails et caractéristiques
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI |
CatégoriesPACKS SARL Secteur d'activité Formalités de création Le gérant de SARL Gérer son entreprise Le local commercial Modifier/Dissoudre son entreprise Gérer les impayés |
Fiche détailléeLa rédaction d'une lettre de démission n'est pas suffisante pour quitter vos fonctions. Une démission brutale peut d'abord engager votre responsabilité à l'égard de la société. Vous restez ensuite responsable à l'égard des tiers tant que le nouveau gérant n'a pas réalisé les formalités consécutives à votre démission. Pour éviter tout problème, vous devez veiller à ce que les associés fassent procéder à votre remplacement et qu'ils exécutent les formalités nécessaires. Le guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" vous présente la procédure à suivre et vous décrit toutes les conséquences auxquelles vous pouvez vous attendre. Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés
Votre guide répond aux questions suivantes :
Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
Sommaire de votre guide :
I Dans quels cas le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?
A) Pas de nécessité d'un motif légitime B) Limitations statutaires possibles II Quelle procédure le gérant doit-il respecter ? A) Rédaction d'une lettre de démission B) Notification aux autres associés C) Demande de convocation de l'assemblée générale D) Respect d'un délai de préavis E) Publicité de la cessation des fonctions F) Rédaction d'un apport de gestion III Quelles sont les conséquences de la démission du gérant ? A) Si le gérant s'est porté caution pour la SARL B) Si le gérant a déposé des sommes sur le compte-courant C) Si le gérant est également associé D) Si le gérant dispose d'un contrat de travail au sein de la SARL E) S'il le gérant souhaite créer sa propre entreprise IV Dans quels cas la responsabilité de l'ancien gérant peut-elle être engagée ? A) En cas de démission brutale ou sans remplacement B) En cas de fautes C) En cas de démission précédant une procédure de redressement ou de liquidation judicaire Les clients ayant acheté ce guide ont également acheté :
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