Récupérer une facture impayée 2023

évaluation Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 13/09/2023

Recouvrer un impayé

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  • Détaillé : 90 pages
  • Pratique: PDF téléchargeable et imprimable
  • Confortable : satisfait ou remboursé
  • Fiable : mis à jour régulièrement

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Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL, le Guide pratique de la SAS et de la SASU et le Guide pratique du chef d'entreprise

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Descriptif du guide

Dans quels cas utiliser ce guide

Votre client tarde à régler sa facture et vous avez besoin d’aide pour savoir quelles démarches entreprendre ?

Notre guide vous explique quelle est la démarche la plus adaptée à votre situation : mise en demeure de payer, lettre de relance, injonction de payer, assignation en paiement...

Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, il vous permettra de réagir immédiatement et d'éviter de laisser la situation s'envenimer.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :

  • Comment savoir si la facture est prescrite ?
  • Dans quels cas pouvez-vous réclamer des pénalités de retard à votre client ?
  • Quelle est la procédure spécifique à suivre en cas de chèque impayé ?
  • Comment recouvrer la facture impayée sans passer par un juge ?
  • Quelle procédure à engager lorsqu'il est nécessaire de passer par la voie judiciaire ?
  • Que faire lorsque le client réside à l'étranger ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois le 13/09/2023.

Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL, le Guide pratique de la SAS et de la SASU et le Guide pratique du chef d'entreprise

Avantages du guide

Parfaitement à jour, ce guide de 90 pages vous permet :

  • de déterminer facilement la procédure la plus adaptée à votre situation ;
  • d'obtenir le paiement d'une facture impayée sans recourir à un avocat ;
  • de vous prémunir contre de futurs impayés.

Documents compris dans ce guide

  • Modèle de déclaration de créances
  • Exemples de lettres de relance percutantes
  • Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un particulier
  • Exemple de lettre de mise en demeure à destination d'un professionnel
  • Modèles de lettre à remettre au commissaire de justice
  • Modèles d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de commerce

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

Sommaire du guide

I Identifier l’impayé
Quand un client est-il censé régler sa facture ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Comment savoir si une facture est prescrite ?
La prescription est-elle identique en cas de chèque impayé ?
Quelles sont les premières actions conseillées ?
Que faire si votre client est insolvable ?

II Se faire payer sans passer par le juge
1ère action : l’appel téléphonique
2ème action : la lettre de relance
3ème action : la visite domiciliaire
4ème action : la mise en demeure
5ème action : la médiation, la conciliation et la procédure participative
6ème action : la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €)
7ème action : la saisie conservatoire

III Se faire payer en passant par le juge
Déterminer la procédure à engager
Si la dette n’est pas contestable
Si la dette est contestable
Engager une saisie
Si votre client réside à l’étranger (Union européenne)
Si votre client réside hors de l’Union européenne

IV Pénalités de retard et frais de recouvrement
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Peut-on réclamer le paiement des frais de recouvrement ?

V Questions/Réponses
Recourir à un cabinet de recouvrement vaut-il le coup ?
Comment retranscrire le risque d'impayé dans la comptabilité ?
Peut-on récupérer la TVA versée au Trésor public ?
Que faire lorsque le client « n'habite plus à l'adresse indiquée » ?
Que faire lorsque le client refuse de réceptionner le commissaire de justice ?

extrait guideextrait guide

Caractéristiques du guide

Titre Récupérer une facture impayée 2023
Dernière mise à jour 13/09/2023
Nombre de pages 90
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Dirigeants d'entreprises et d'associations

Simple et concret

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