L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, qui constitue le domicile légal de l'association. Les fondateurs ont le libre choix du siège social de l'association.

Siège social d'une association loi 1901 : doit-il obligatoirement figurer dans les statuts ?

Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans les statuts l'adresse exacte de l'association. La mention de la ville ou de l'agglomération dans laquelle l'association a son siège social est suffisante, ce qui permettra de déplacer le siège social au sein de celle-ci sans avoir à le déclarer auprès des autorités.

En effet, la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application n'imposent l'indication du siège que dans l'extrait de la déclaration préalable inséré au Journal officiel (art. L 5, al. 2 et D 1, al. 2).

Par exception, certains statuts types imposent aux associations qui y sont assujetties d'y faire figurer l'adresse de leur siège social.

Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?

Une association peut librement choisir son siège. Il peut donc être fixé :

  • dans un local lui appartenant,
  • dans un local pris en location,
  • dans un local dont elle a l'usufruit,
  • dans un local mis à sa disposition par une collectivité publique,
  • au domicile de l'un de ses membres,
  • à l'adresse d'une société de domiciliation,
  • à l'adresse d'une maison des associations.

En revanche, une association ne peut placer son siège social dans une zone à caractère agricole d'un PLU que si cette construction est liée à une exploitation agricole existante (CAA Marseille 18-6-2010 n° 08MA02819).

Exemple de statuts

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ....

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Transférer un siège social d'association

Modifier l'adresse de l'association

Procédure à suivre et formalités à respecter

TÉLÉCHARGER

Au domicile d'un des membres

Installer le siège social d'une association dans un domicile privé est une liberté absolue. Le locataire n'a donc pas besoin de l'accord de son bailleur, pas plus qu'un propriétaire ne doit solliciter l'autorisation de la copropriété.

La fixation du siège au domicile d'un des membres ou dirigeants ne permet que de recevoir le courrier de l'association et d'accueillir les réunions des dirigeants. Si la présence de l'association risque d'occasionner des nuisances, l'accord de la copropriété sera requis.

La personne qui est propriétaire du domicile mis à disposition de l'association loi 1901 a tout à fait le droit de lui faire payer un loyer. Mais si elle n'est que locataire, il sera uniquement possible de rembourser une partie de ses frais, la sous-location étant la plupart du temps interdite dans les baux de location.

Pack Intégral Association

Pack Intégral Association

17 guides pour créer et gérer vous-même votre association

TÉLÉCHARGER

En mairie ou dans une maison des associations

Pour domicilier son association loi 1901 en mairie, il faut en faire la demande au maire. Celui-ci peut aussi autoriser l'association loi 1901 à utiliser un bâtiment communal pour son siège social (centre social, maison des associations...) et choisir de facturer ou non cette domiciliation à l'association.

Rien n'oblige la mairie à accéder à la demande de l'association.

Dans une entreprise proposant une domiciliation commerciale

Cette formule présente l'inconvénient d'imposer le paiement d'une redevance mensuelle. Ces entreprises permettent de fixer le siège et l'adresse postale de l'association loi 1901 dans leurs locaux et offrent quelquefois des services supplémentaires (transmission de courrier, secrétariat, locations de locaux).

Attention, il est interdit d'opter pour une simple boîte postale.

Siège social d'une association loi 1901 : modification

Le siège social de l'association loi 1901 peut être modifié à tout moment. Si les statuts de l'association loi 1901 n'indiquent pas la procédure à suivre, la décision devra être adoptée par l'assemblée générale.

Le transfert du siège de l'association loi 1901 doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dont relève le nouveau siège. Pour une association loi 1908, la déclaration a lieu auprès du tribunal d'instance nouvellement compétent.

En revanche, la publication au Journal officiel, pour l'association loi 1901, ou dans un journal local d'annonces légales, pour l'association loi 1908, est purement facultative.

Siège social d'une association loi 1901 : conséquences de la modification

Le transfert du siège social de l'association ne modifie pas son code APE, ni son numéro SIREN. En revanche, le SIRET va se trouver modifié.

Comment l'association obtient-elle un nouveau SIRET ? Il faut pour cela informer le CFE compétent du transfert du siège social de l'association, qui transmettra ensuite l'information à l'INSEE. Selon les cas, il s'agira :

  • du CFE de l'URSSAF, si l'association emploie des salariés,
  • du CFE du centre des impôts, si l'association exerce des activités assujetties aux impôts commerciaux,
  • de la direction régionale de l'Insee compétente, si l'association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous devez transférer le siège social de votre association ?

La modification de l'adresse de l'association nécessite de convoquer une assemblée générale et d'effectuer plusieurs formalités.

Le dossier doit être constitué avec soin car la préfecture peut refuser de prendre en compte la nouvelle adresse s'il ne contient pas une des pièces requises.

Le guide "Transférer le siège social d'une association" a précisément pour but de vous présenter la procédure à suivre.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous