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Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives.
La plupart du temps, le siège social est aussi le lieu où l'association exerce ses activités. Mais rien ne l'y oblige.

Siège social d'une association loi 1901 : doit-il obligatoirement figurer dans les statuts ?

Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans les statuts l'adresse exacte de l'association. La mention de la ville ou de l'agglomération dans laquelle l'association a son siège social est suffisante.

Néanmoins, la déclaration envoyée à la Préfecture ou à la sous-préfecture devra contenir l'adresse exacte du lieu du siège social de l'association.

Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?

Les statuts doivent obligatoirement indiquer où se situe le siège social de l'association. Mais vous pouvez vous contenter d'y inscrire la commune, ce qui permettra de déplacer le siège social au sein de celle-ci sans avoir à le déclarer auprès des autorités.

Exemple de statuts ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à ....
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Transférer un siège social d'association

Modifier l'adresse de l'association

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Au domicile d'un des dirigeants

Fixer la domiciliation d'une association loi 1901 dans un domicile privé est une liberté absolue, le locataire n'a donc pas besoin de l'accord de son bailleur. Mais la fixation du siège au domicile d'un des dirigeants ne permet que de recevoir le courrier de l'association et d'accueillir les réunions des dirigeants : si la présence de l'association risque d'occasionner des nuisances, l'accord de la copropriété sera requis.

La personne qui est propriétaire du domicile mis à disposition de l'association loi 1901 a tout à fait le droit de lui faire payer un loyer. Mais si elle n'est que locataire et que le propriétaire autorise la présence de l'association loi 1901 au domicile de son locataire, il sera uniquement possible de rembourser une partie de ses frais, la sous-location étant la plupart du temps interdite dans les baux de location.

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En mairie ou dans une maison des associations

Pour domicilier son association loi 1901 en mairie, il faut en faire la demande au maire. Celui-ci peut aussi autoriser l'association loi 1901 à utiliser un bâtiment communal pour son siège social (centre social, maison des associations...) et choisir de facturer ou non cette domiciliation à l'association.

Rien n'oblige la mairie à accéder à la demande de l'association.

Dans une entreprise proposant une domiciliation commerciale

Cette formule présente l'inconvénient majeur d'imposer le paiement d'une redevance mensuelle. Ces entreprises permettent de fixer le siège et l'adresse postale de l'association loi 1901 dans leurs locaux et offrent quelquefois des services supplémentaires (transmission de courrier, secrétariat, locations de locaux).

Attention, il est interdit d'opter pour une simple boîte postale.

Siège social d'une association loi 1901 : modification

Le siège social de l'association loi 1901 peut être modifié à tout moment. Si les statuts de l'association loi 1901 n'indiquent pas la procédure à suivre, la décision devra être adoptée par l'assemblée générale.

Le transfert du siège de l'association loi 1901 doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dont relève le nouveau siège. Pour une association loi 1908, la déclaration a lieu auprès du tribunal d'instance nouvellement compétent. En revanche, la publication au Journal officiel, pour l'association loi 1901, ou dans un journal local d'annonces légales, pour l'association loi 1908, est purement facultative.

Siège social d'une association loi 1901 : conséquences de la modification

Le transfert du siège social de l'association ne modifie pas son code APE, ni son numéro SIREN. En revanche, le SIRET va se trouver modifié.

Comment l'association obtient-elle un nouveau SIRET ? Il faut pour cela informer le CFE compétent du transfert du siège social de l'association, qui transmettra ensuite l'information à l'INSEE. Selon les cas, il s'agira :

  • du CFE de l'URSSAF, si l'association emploie des salariés,
  • du CFE du centre des impôts, si l'association exerce des activités assujetties aux impôts commerciaux,
  • de la direction régionale de l'Insee compétente, si l'association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous devez transférer le siège social de votre association ?

La modification de l'adresse de l'association nécessite de convoquer une assemblée générale et d'effectuer plusieurs formalités.

Le dossier doit être constitué avec soin car la préfecture peut refuser de prendre en compte la nouvelle adresse s'il ne contient pas une des pièces requises.

Le guide "Transférer le siège social d'une association" a précisément pour but de vous présenter la procédure à suivre.

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