Où placer le siège social d'une association ?

Le siège social de l'association est un lieu, précisé dans les statuts, qui constitue le domicile légal de l'association. Les fondateurs ont le libre choix du siège social de l'association.

Diversité de lieux

Une association peut librement choisir son siège. Il peut être fixé :

  • dans un local lui appartenant,
  • dans un local pris en location,
  • dans un local dont elle a l'usufruit,
  • dans un local mis à sa disposition par une collectivité publique,
  • au domicile de l'un de ses membres,
  • auprès d'une société de domiciliation,
  • auprès d'une maison des associations.

En revanche, une association ne peut pas opter pour une boîte postale.

Au domicile d’un des dirigeants

Pas d'autorisation à obtenir

Rien ne s’oppose à ce qu’un dirigeant ou un salarié laisse une association occuper une partie de son logement. Le locataire n'a pas besoin de l'accord de son bailleur, pas plus qu'un propriétaire ne doit solliciter l'autorisation de la copropriété.

La fixation du siège au domicile d'un des dirigeants permet uniquement de recevoir le courrier de l'association et d'accueillir les réunions. Le logement doit rester le lieu d'habitation du dirigeant et ne peut pas devenir le lieu d’exercice des activités de l'association par sa transformation en bureau.

Paiement d'un loyer

La personne qui est propriétaire du domicile mis à disposition de l'association a tout à fait le droit de lui faire payer un loyer. Mais si elle n’est que locataire, seul le remboursement d’une partie des frais engagés est possible, la plupart des baux d’habitation interdisant la sous-location.

Pour éviter la perte du caractère désintéressé voire de l'exonération fiscale de l'association, il faut respecter des règles de transparence :

  • Conclure un contrat de bail.
  • Fixer un loyer raisonnable.

En principe, un bail conclu avec une association n’est pas soumis aux dispositions protectrices de la loi de 1989, mais il est possible de le prévoir expressément (régime protecteur des locataires, bail de trois ans, etc.). La conclusion d’un bail commercial est également possible si les deux parties le souhaitent.

Dans un local loué par l’association

L'association locataire doit respecter certaines obligations : payer son loyer sous peine d'être expulsée, respecter la destination des locaux prévue dans le contrat de bail, régler les charges et assurer les locaux.

Au niveau fiscal, l'association qui loue un local, qu'elle en soit propriétaire ou non, doit s'acquitter du paiement de la taxe d'habitation. Certains locaux ne sont pas concernés par cette taxe, comme les édifices publics de culte et ses dépendances, les salles d'exposition et de compétition ainsi que les vestiaires, dès lors qu'ils sont ouverts au public. Il existe aussi des possibilités d'exonérations ou de dégrèvements.

Il importe aussi de tenir compte du fait qu'au loyer s'ajoutent des charges, une assurance, une ligne téléphonique ou internet, une taxe d'habitation...

Il n'existe pas de bail spécifique aux associations. Elles ont donc le choix entre les différents régimes légaux applicables (bail commercial, bail professionnel,...).

Une association a parfaitement le droit de louer un logement pour en faire ses bureaux. Mais elle ne peut pas se prévaloir des protections réservées aux personnes physiques habitant un logement.

Bail commercial

Application automatique du régime des baux commerciaux

Etant donné qu'elles ne peuvent pas s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, les associations ne bénéficient pas automatiquement du régime des baux commerciaux, régime qui offre de nombreux avantages au locataire : droit au renouvellement, durée minimale de 9 ans, indemnité en cas d'éviction par le propriétaire...

Deux types d'associations font exception à ce principe :

  • les établissements d'enseignement organisés sous la forme associative ;
  • les associations immatriculées au RCS exploitant un fonds dont elles sont propriétaires.

Soumission volontaire au régime des baux commerciaux

Les autres associations peuvent toutefois proposer à leur bailleur de placer le contrat sous le régime des baux commerciaux, mais rien ne les oblige à accepter.

Pour que le régime des baux commerciaux soit applicable, il faut que le bail contienne certaines mentions :

  • le titre du bail est "bail commercial" ;
  • le contrat mentionne que le bail est placé sous le régime du décret 56-960 du 30 septembre 1953 ;
  • les différentes clauses du bail sont conformes aux prescriptions de ce décret (bail fixé à 9 ans...).

Enfin, la soumission au statut des baux commerciaux, souvent proposée aux associations, n'est licite que si un autre régime n'est pas applicable (bail d'habitation ou bail professionnel, en fonction de l'usage qu'elle fait du local).

Il importe d'être particulièrement vigilant sur la durée du bail et les conditions du renouvellement, le montant du dépôt de garantie, le montant du loyer et ses conditions de versement, la répartition des charges et l'échéance des versements.

Bail professionnel

Si le bailleur refuse de conclure un bail commercial, il est possible de se reporter vers le bail professionnel. Même s'il a au départ été créé pour les professions libérales, les tribunaux reconnaissent le droit à l'associationde bénéficier d'un bail professionnel, lorsque celle-ci a une activité professionnelle ou syndicale.

Moins avantageux qu'un bail commercial, il offre néanmoins des garanties plus élevées que le bail d'habitation. Il doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans. A son terme, soit celui-ci est reconduit tacitement, soit l'une des parties peut demander à ce qu'il ne soit pas renouvelé, moyennant un préavis de 6 mois. Le locataire peut aussi à tout moment décider de quitter les lieux, en respectant un préavis de 6 mois.

Le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un bail conclu pour une durée très longue, pouvant aller jusqu'à 99 ans.

Il existe deux types de bail emphytéotique :

  • le bail emphytéotique de droit commun,
  • le bail emphytéotique administratif, si le local appartient à une collectivité.

Le bail peut s'accompagner de l'obligation pour l'association d'effectuer des travaux d'amélioration ou de construction sur l'immeuble qui resteront la propriété du propriétaire à la fin du bail. En contrepartie, le loyer est relativement modeste.

Le bail emphytéotique doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication au Service de publicité foncière. Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction et n'ouvre pas droit à une indemnité d'éviction.

Dans un local mis gratuitement à disposition

Une association peut occuper gratuitement un local appartenant au domaine public ou à une personne privée, avec ou sans contrepartie financière.

La convention d'occupation du domaine public

Qu'il s'agisse de disposer occasionnellement ou de façon permanente d'un bien public, la demande doit être adressée au maire pour un bien appartenant à la commune, au président du conseil général pour un bien appartenant au département, au président du conseil régional s'il appartient à la région et au préfet s'il appartient à l'État. Elle peut être formulée via le dossier de demande de subvention.

Le maire ne peut s'opposer à l'utilisation de locaux communaux par une association qu'en cas de menace de trouble à l'ordre public ou pour un motif tiré des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE 30-3-2007 n° 304053).

L'autorisation qui est accordée peut prendre la forme d'une simple décision ou nécessiter la conclusion d'une convention précisant les conditions de mise à disposition du bien. Elle peut nécessiter le versement d'une redevance mais celle-ci peut être symbolique (1€).

La collectivité peut supprimer une autorisation en cours, parce qu'un des termes du contrat n'a pas été respecté ou pour des motifs d'intérêt général. C'est par exemple le cas lorsque l'association connaît de sérieuses difficultés de gestion susceptibles d'altérer durablement son activité (CE 13-4-2017 n° 387314). Une fois le contrat parvenu à expiration, elle peut aussi refuser librement le renouvellement de la mise à disposition.

Dans tous les cas, l'association devra libérer les lieux, sous peine de devoir être expulsée, par la force si besoin. L'association n'a aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public, sauf si un bail emphytéotique a été signé.

Le prêt à usage d'un local privé

Le prêt à usage consiste pour un particulier, une association ou une entreprise à prêter un bien à une association tenue de l'affecter à une activité précise et de l'entretenir. Le prêt est par nature gratuit mais le prêteur peut exiger le paiement d'une caution ou la souscription d'une assurance. Ce contrat peut porter sur n'importe quel bien : un terrain, du matériel, des locaux, des objets de collection...

Lorsque le contrat prévoit une date de fin, le bien doit être restitué à cette date mais le prêteur peut aussi demander en justice qu'il soit mis fin au contrat avant son terme, s'il peut démontrer qu'il a un besoin pressant et imprévu du bien.

Lorsqu'aucun terme n'est prévu, l'association doit restituer le bien une fois qu'elle n'en a plus besoin mais le propriétaire peut demander en justice, à tout moment, que le bien lui soit restitué dès lors qu'il respecte un délai de préavis raisonnable.

De même, si la condition d'affectation n'est plus respectée, le bien doit être restitué à son propriétaire et l'association pourra être condamnée en justice au versement de dommages et intérêts.

Dans une mairie ou à la Maison des associations

Le maire peut autoriser l'association à se domicilier en mairie, voire à utiliser un bâtiment communal pour son siège social (centre social, maison des associations...) et choisir de facturer ou non cette domiciliation à l'association.

Rien n'oblige la mairie à accéder à la demande de l'association.

Mention dans les statuts de l'association

Exemple de statuts

ARTICLE X SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ....

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Associations loi 1901

Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans les statuts d'une association loi 1901 l'adresse exacte de son siège social. La mention de la ville ou de l'agglomération dans laquelle l'association a son siège social est suffisante, ce qui permettra de déplacer le siège social au sein de celle-ci sans avoir à le déclarer auprès des autorités.

En effet, la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application n'imposent l'indication du siège que dans l'extrait de la déclaration préalable inséré au Journal officiel (art. L 5, al. 2 et D 1, al. 2).

Par exception, certaines associations doivent mentionner l'adresse de leur siège social dans les statuts. Il s’agit des associations qui sont tenues d’adopter des statuts types, et notamment des fédérations sportives et des associations reconnues d’utilité publique.

Associations loi 1908

Les statuts d’une association loi 1908 doivent obligatoirement comporter l’adresse de son siège social, celui-ci déterminant l'applicabilité de la loi 1908 ou de la loi 1901 ainsi que le tribunal d'instance auprès duquel doit être demandée l'inscription au registre des associations (C. civ. loc. art. 55).

Modification du siège social de l'association

Procédure et formalités à suivre

Le siège social de l'association peut être modifié à tout moment. Si les statuts de l'association n'indiquent pas la procédure à suivre, la décision doit être adoptée par l'assemblée générale.

Le transfert du siège de l'association loi 1901 doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dont relève le nouveau siège. Pour une association loi 1908, la déclaration a lieu auprès du tribunal d'instance nouvellement compétent.

En revanche, la publication au Journal officiel, pour l'association loi 1901, ou dans un journal local d'annonces légales, pour l'association loi 1908, est purement facultative.

Conséquences du transfert de siège social

Le transfert du siège social de l'association ne modifie pas son code APE, ni son numéro SIREN. En revanche, le SIRET doit être modifié.

Il faut pour cela informer le CFE compétent du transfert du siège social de l'association, qui transmettra ensuite l'information à l'INSEE. Selon les cas, il s'agira :

  • du CFE de l'URSSAF, si l'association emploie des salariés,
  • du CFE du centre des impôts, si l'association exerce des activités assujetties aux impôts commerciaux,
  • de l'Insee (Centre statistique de Metz), si l'association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.