Contrats d'intérim successifs : légal ou pas ?

La loi limite la possibilité de conclure des contrats d'intérim successifs avec la même personne ou pour un même poste. La méconnaissance de ces règles peut conduire à la requalification du contrat d'intérim en CDI.

Peut-on conclure des contrats d'intérim successifs avec le même intérimaire ?

Il est possible de conclure des missions d'intérim successives. Dans certains cas, l'employeur pourra conclure un autre contrat d'intérim sans attendre. Dans d'autres cas, il lui faudra respecter un délai de carence.

Sans interruption entre les missions d'intérim

Il est possible de se faire succéder sans interruption, avec le même intérimaire :

• des missions conclues pour remplacer un salarié absent, à condition que :
  - chaque mission corresponde à la durée de l'absence, elle-même justifiée ;
  - les missions successives ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent. C'est le cas lorsque le remplacement concerne le même salarié ou qu'il assure le remplacement de tous les salariés absents, quel que soit le motif de leur absence.
  La conclusion d'une nouvelle mission (avec la même personne ou non) est autorisée pour faire face à une nouvelle absence du salarié remplacé ou pour remplacer un salarié absent de son poste de travail tout en restant présent dans l'entreprise.
• des missions conclues pour remplacer un chef d'entreprise ;
• des missions conclues pour pourvoir des emplois saisonniers ou des emplois qu'il est d'usage, dans le secteur d'activité, de pourvoir par contrat temporaire ;
• des missions conclues pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• en cas de rupture anticipée du fait de l'intérimaire ;
• en cas de refus par l'intérimaire du renouvellement de son contrat :
• lorsque le contrat de mission a été conclu au titre du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).

Il n'y a pas non plus de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD successifs avec un même salarié (Cass. soc. 27-9-2023 n° 21-21.154).

En respectant un délai de carence entre les missions d'intérim

Dans les autres hypothèses, la conclusion de contrats de mission successifs n'est autorisée que si vous respectez un délai de carence (voir ci-dessous).

Des intérimaires différents peuvent-ils se succéder sur un même poste ?

Pour tout contrat de mission successif conclu sur un même poste, l'employeur est généralement dans l'obligation de respecter un délai de carence.

La nécessité de respecter un délai de carence entre les contrats d'intérim

Le respect d'un délai de carence s'impose dès lors que les contrats de mission sont conclus pour occuper le même poste de travail, qu'ils soient conclus ou non avec le même intérimaire.

Pour déterminer s'il s'agit du même poste de travail, les tribunaux prennent en compte l'activité exercée par l'intérimaire, sans tenir compte de son lieu de travail ou de la qualification attribuée par l'employeur.

Pour calculer le délai de carence à respecter, l'employeur doit prendre en compte la durée de la première mission (renouvellement inclus) :

• Si elle est de moins de 14 jours, le délai de carence à respecter correspond à la moitié de la durée de cette première mission.
• Si elle excède 14 jours, le délai de carence est fixé au tiers de la durée de la première mission.

Le calcul du délai de carence s'effectue en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours d'ouverture de l'entreprise concernée. Ainsi, lorsque l'entreprise est fermée le dimanche, ce jour ne peut pas être décompté dans le délai de carence. Il en va de même des jours fériés.

Le point de départ du délai de carence est fixé au terme du précédent contrat d'intérim, même s'il a fait l'objet d'une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur. Si la rupture a eu lieu à l'initiative de l'intérimaire, il est fixé à la date de sa rupture.

Des exceptions à l'obligation de respecter un délai de carence entre les contrats d'intérim

L'employeur n'a pas à respecter de délai de carence entre les 2 missions lorsque ces derniers ont été conclus pour les raisons suivantes :

• au titre de la politique de l'emploi ;
• pour remplacer un chef d'entreprise ;
• pour pourvoir des emplois saisonniers ou des emplois qu'il est d'usage, dans le secteur d'activité, de pourvoir par contrat temporaire ;
• pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• pour remplacer un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Les 2 contrats d'intérim peuvent être conclus pour des motifs différents. Attention, si l'un d'eux a été conclu pour un motif ne figurant pas sur la liste ci-dessus, vous devrez respecter un délai de carence.