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Comment déclarer son association loi 1901 en préfecture ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une fois que vous avez organisé l'assemblée générale constitutive et fait le point sur les principes de base de l'association loi 1901, vous allez pouvoir déclarer votre association à la préfecture. Est-elle obligatoire ? Comment compléter le dossier de création ?

Créer une association


La déclaration d'une association 1901 est-elle obligatoire ?

Il n'est pas obligatoire de procéder à la déclaration de l'association loi 1901 à la préfecture ou à la sous-préfecture ni à l'insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration. Pourtant, déclaration et publication permettent, pour un coût de 44€, d'officialiser la création de l'association et de bénéficier d'un certain nombre de droits : pouvoir conclure un contrat, agir en justice, solliciter une subvention, demander un agrément, etc.

A défaut de déclarationou de publication, l'association loi 1901 est constituée mais n'a pas d'identité propre et n'a ni dénomination ni siège social. Elle n'a pas non plus de capacité juridique et ne peut donc :

  • ni conclure un contrat. Tout contrat passé au nom de l'association loi 1901 n'engage que la personne l'ayant conclu, sauf si les autres membres lui ont adressé une procuration ;
  • ni agir en justice. La seule action en justice qu'elle pourrait intenter serait pour contester la légalité des actes administratifs portant préjudice aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre en suivant la voie du recours pour excès de pouvoir ;
  • ni percevoir un don manuel ;
  • ni bénéficier d'une subvention publique ;
  • et, ni être propriétaire d'un bien. Les biens que l'association loi 1901 acquiert deviennent la propriété de l'ensemble de ses membres.

Si vous êtes une association d'activité physique et sportive, vous allez devoir aussi vous immatriculer à la Direction Départementale Jeunesse et Sports du siège de l'association.

Formalités de création d'une association loi 1901

Officialiser la création de son association

Les étapes à suivre et les formalités subséquentes

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Qui doit procéder à la déclaration de l'association loi 1901 ?

Si l'assemblée générale constitutive a désigné une ou plusieurs personnes pour procéder aux formalités de publicité, il revient à ces personnes de déclarer l'association loi 1901.

En l'absence d'assemblée constitutive ou si elle n'a désigné personne, ce rôle revient aux personnes indiquées dans les statuts comme étant les premiers dirigeants.



Quelles pièces fournir lors de la déclaration d'une association loi 1901 ?

Pour effectuer la déclaration, vous devez envoyer les éléments suivants :

  • Une déclaration de constitution établie sur un formulaire fourni par l'administration (pour l'Alsace-Moselle, vous devez effectuer une requête en inscription). Cette déclaration contient la dénomination exacte de l'association (ainsi que son signe si celui-ci a été prévu dans les statuts), son objet (vous pouvez simplement reproduire l'article des statuts qui y est consacré) et l'adresse du siège de l'association (ainsi que celles de ses établissements secondaires s'il en existe). Elle permet d'effectuer en même temps une demande d'insertion de la constitution de l'association au Journal Officiel .
  • La liste intégrale des personnes physiques désignées aux fonctions de direction et d'administration de l'association. Une personne morale (association, collectivités locales...) peut également être désignée aux fonctions de direction et d'administration mais ne pourra exercer son mandat de dirigeant que par l'intermédiaire d'une personne physique qui occupera le poste de direction pour son compte. En ce cas, il faudra indiquer la dénomination, le siège et l'objet de cette personne morale et préciser le nom et la qualité de son représentant permanent.
  • un exemplaire original des statuts de l'association. Les statuts doivent être datés et signés par les membres fondateurs.
  • Une enveloppe timbrée, portant l'adresse personnelle du président ou celle du siège social de l'association loi 1901.

Associations d'Alsace-Moselle

Pour ces associations, la liste des pièces justificatives est moins importante :

  • une requête (lettre) par laquelle les personnes chargées d'inscrire l'association demandent son inscription au registre des associations. La requête peut aussi être présentée oralement au Greffe ;
  • une copie du procès-verbal constatant la nomination de la direction ;
  • les statuts en original et en copie. L'original des statuts doit être signé d'au moins sept personnes, lesquelles n'ont besoin d'être ni les membres fondateurs ni des membres de la direction. Les statuts doivent aussi indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse et nationalité des personnes ayant signé les statuts originaux.



Où faut-il déposer le dossier de création d'une association loi 1901 ?

La déclaration doit être déposée et adressée :

  • pour les associations loi 1901 ayant fixé leur siège social à Paris : à la préfecture de police (Sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques, 4e bureau, Section des associations, 12 quai de Gesvres, 74004 Paris) ;
  • pour les associations loi 1901 ayant fixé leur siège social ailleurs en France : à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, ou à la préfecture lorsque le chef-lieu de l'arrondissement est celui du département ;
  • pour les associations loi 1901 ayant fixé leur siège social à l'étranger : à la préfecture du département où s'exerce la direction administrative et financière de l'association (dit le siège de leur principal établissement).

Associations d'Alsace-Moselle

Pour les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle, l'enregistrement se fait au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu du siège de l'association.



La préfecture peut-elle refuser d'enregistrer l'association ?

La préfecture ne peut refuser un dossier de déclaration que s'il ne contient pas une des pièces requises : exemplaire des statuts manquant, exemplaire des statuts non signé par au moins deux personnes en charge de l'administration de l'association, liste des dirigeants manquante, liste des immeubles possédés par l'association manquante, demande de publication au Journal officiel manquante. Elle n'opère aucun contrôle sur la conformité des statuts et de l'objet associatif à la loi.

Associations d'Alsace-Moselle

Dès sa réception, le Greffe du Tribunal d'Instance vérifie qu'il est complet et contrôle la conformité des statuts avec la loi locale, notamment pour déterminer si les mentions obligatoires sont bien présentes. Si ce n'est pas le cas, il va retourner le dossier à l'association. Celle-ci devra recoir ses statuts en fonction des erreurs que le Greffe lui aura indiqué puis le retourner au Tribunal.

Le Greffe va ensuite transmettre le dossier à la préfecture. Celle-ci va se prononcer sur la compatibilité de l'objet associatif avec l'ordre public. En cas d'opposition, un recours administratif reste toujours possible.



D'autres formalités sont-elles nécessaires après la déclaration de l'association 1901 ?


Le récépissé de déclaration

5 jours après le dépôt du dossier de déclaration, l'administration délivre un récépissé de déclaration constitutive mentionnant la date de dépôt du dossier et la liste des documents déposés en annexe à la déclaration de constitution. Il permet de donner une date certaine à la déclaration de constitution et indique implicitement que le dossier était complet.

En revanche, il ne constitue pas une déclaration de validité de l'association loi 1901. Mais, tant que la déclaration de l'association n'est pas parue au Journal Officiel, le récépissé tiendra lieu de preuve juridique de l'existence de l'association loi 1901.


La publication de l'association loi 1901 au Journal Officiel

La préfecture se charge ensuite de communiquer la création à la Direction des journaux officiels. La capacité juridique naît à partir du moment où un extrait de la déclaration de l'association a été publié au Journal officiel. Cela prend généralement un ou deux mois après l'envoi du récépissé de déclaration aux fondateurs.

Les justificatifs d'insertion seront ensuite téléchargeables en version pdf à partir du site www.journal-officiel.gouv.fr.

Associations d'Alsace-Moselle

Lors de la constitution du dossier, il est demandé aux dirigeants de choisir le Journal local d'annonces légales où paraîtra l'association. Le Tribunal s'occupe ensuite d'effectuer la publication dans le journal choisi. Un original des statuts est alors retourné à l'association avec un visa du Tribunal.

Ces associations acquièrent la capacité juridique non pas lors de la publication de l'association au Journal Officiel mais lors de leur inscription au registre des associations.


L'inscription d'une mention au registre spécial est-elle obligatoire ?

Une fois la création de l'association déclarée et éventuellement publiée, une mention pourra être portée sur le registre spécial. Cette formalité est en effet devenue facultative.

Le registre se présente sous la forme d'un cahier dont les pages sont numérotées et être conservé au siège social de l'association loi 1901 aussi longtemps qu'elle existe. La personne chargée de tenir le registre peut être désignée dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Si rien n'a été prévu, ce rôle revient à la personne ayant le pouvoir de représenter l'association loi 1901 (le plus souvent le président).

Les associations loi 1908 peuvent se contenter d'envoyer au greffe du Tribunal les documents requis pour chaque évènement nécessitant une mention dans le registre spécial des associations loi 1901.



Quelles sont les sanctions applicables en cas de déclaration irrégulière ?

Lorsque la déclaration ne respecte pas les règles prévues, par exemple elle ne contient pas tous les éléments requis, le préfet peut refuser de délivrer le récépissé de déclaration. La publication au Journal Officiel est alors rendue impossible.

En outre, toute irrégularité dans la déclaration, telle une déclaration mensongère ou frauduleuse, peut être sanctionnée d'une amende de 1 500€. Celle-ci sera due par les personnes chargées de la déclaration et de l'insertion. L'irrégularité pourra être également sanctionnée par la dissolution de l'association, à la demande du Procureur de la République ou de toute personne à qui peut profiter la disparition de l'association loi 1901 (une association concurrente, une personne à qui l'association doit de l'argent, etc.).



Faut-il déclarer à la préfecture toutes les modifications survenues après la déclaration de l'association ?

Les modifications des statuts, de constitution des instances dirigeantes (conseil d'administration, bureau) ou de siège social, les nouveaux établissements fondés et les adhésions d'associations nouvelles, pour les unions ou fédérations, doivent obligatoirement être déclarés auprès des services préfectoraux dans les trois mois sous peine de sanction.

La publication des changements au journal officiel n'est pas obligatoire, ce qui libère l'association du paiement de 44€.

Vous voulez connaître les étapes de déclaration d'une association ?

Pour pouvoir accomplir des actes juridiques au nom de votre association, vous devez déposer un dossier de déclaration auprès du greffe des associations du lieu du siège social.

Le dossier doit être constitué avec soin car la préfecture peut refuser d'officialiser une association s'il ne contient pas une des pièces requises.

Le guide "Déclarer une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter la procédure à suivre.

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