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Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous souhaitez démarrer une activité indépendante ? L'entreprise individuelle représente l'option la plus simple et la plus rapide. Ses principaux inconvénients, la responsabilité solidaire et indéfinie de l'entrepreneur, font de l'entreprise individuelle une forme qui convient principalement aux activités peu risquées.



Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

Ce statut se caractérise par le fait que vos impôts et vos cotisations sociales seront calculés sur la base du bénéfice que vous avez réalisé et déterminé à l'aide de votre propre comptabilité (sauf en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés dans le cas d'une EIRL).

Dans ce cadre, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne. Les modalités de constitution et de fonctionnement sont donc simplifiées. Mais l'entrepreneur, sauf s'il a opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), engage aussi son patrimoine personnel.

Avantages Inconvénients

  • Facilité de constitution.
  • Liberté d'action du chef d'entreprise.


  • En principe, responsabilité totale et indéfinie du chef d'entreprise sur les biens autres que sa résidence principale (sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité ou qu'il a opté pour l'EIRL).
  • L'imposition à l'impôt sur le revenu (il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés) limite l'autofinancement de la structure.



Régime fiscal et social

Au plan fiscal, l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Ces bénéfices peuvent être calculés selon deux modalités différentes : prise en compte des charges réellement dépensées (régime réel) ou évaluation forfaitaire des charges (régime de la micro-entreprise).
A noter : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Au niveau social, l'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).


Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une entreprise individuelle ?


Volume de chiffre d'affaires Quelles activités une entreprise individuelle peut-elle exercer ?

Il n'y a pas de seuil minimum ou maximum de chiffre d'affaires pour pouvoir créer une entreprise individuelle. Simplement, les entreprises dépassant certains seuils devront obligatoirement appliquer le régime de l'entreprise individuelle et ne pourront donc pas opter pour les régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur. Celles se situant sous le seuil pourront aussi choisir le régime de l'entreprise individuelle.

Ces seuils sont les suivants :

  • 82 800 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi si que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 33 100 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutes les activités peuvent être exercées sous la forme d'une entreprise individuelle : industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales. Il n'y a pas d'exclusions.


Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour créer son entreprise individuelle, l'entrepreneur doit faire sa demande d'immatriculation par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

L'immatriculation s'effectuera au :

  • Répertoire Sirène tenu par l'Insee ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), si votre activité est commerciale ;
  • Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale. Un stage de préparation à l'installation est également obligatoire ;
  • Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.

L'immatriculation est une formalité généralement payante :

  • Activités commerciales : 62,19 euros (inscription au RCS)
  • Activités commerciales et artisanales : 62,19 euros + 125 euros
  • Agents commerciaux : 26,53 euros (inscription au registre spécial des agents commerciaux.
  • Activités artisanales : 125 euros (inscription au répertoire des métiers) + coût du stage de préparation à l'installation (environ 200 euros avec remboursement possible sous certaines conditions).
  • Professions libérales : gratuit

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