Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Distribuer des dividendes : conditions


Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.



Conditions de distribution des dividendes : définir précisément le bénéfice distribuable

L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés va d'abord devoir approuver les comptes de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices. Elle dispose de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour le faire.

Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires.
La loi contraint en effet les sociétés à effectuer un prélèvement d'un cinquième au moins sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. Cette obligation cesse dès lors que la réserve légale atteint 10% du capital social.
Les statuts peuvent également prévoir la constitution de réserves supplémentaires.

Une fois les réserves dotées, l'assemblée va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.



Conditions de distribution des dividendes : respecter les formalités préalables

Pour distribuer un dividende, les frais d'établissement, les frais d'augmentation de capital et les frais de recherche et développement doivent être amortis. Toutefois, si des réserves libres d'un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, il sera possible de distribuer des dividendes.

La loi limite également la distribution de dividendes lorsque la société rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves.

La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la société connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.



Non-respect des règles de distribution des dividendes : les sanctions encourues

Si des dividendes sont versés aux associés alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, le dirigeant engage sa responsabilité pénale et civile. Le Code du commerce prévoit une sanction de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375.000 euros pour le président, les administrateurs, ou les directeurs généraux d'une SA ayant opéré entre les actionnaires le partage de dividendes frauduleux. Le législateur soumet également à cette peine les dirigeants de la SAS, et de la société en commandite par actions.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indument perçus.


Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Notre guide pratique Dividendes : mode d'emploi répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013..



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