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Distribuer des dividendes : conditions


Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.



Conditions de distribution des dividendes : définir précisément le bénéfice distribuable

L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés va d'abord devoir approuver les comptes de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices. Elle dispose de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour le faire.

Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires. La loi contraint en effet les sociétés à effectuer un prélèvement d'un cinquième au moins sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. Cette obligation cesse dès lors que la réserve légale atteint 10% du capital social. Les statuts peuvent également prévoir la constitution de réserves supplémentaires.

Une fois les réserves dotées, l'assemblée va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.



Conditions de distribution des dividendes : respecter les formalités préalables

Pour distribuer un dividende, les frais d'établissement, les frais d'augmentation de capital et les frais de recherche et développement doivent être amortis. Toutefois, si des réserves libres d'un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, il sera possible de distribuer des dividendes.

La loi limite également la distribution de dividendes lorsque la société rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves.

La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la société connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.



Non-respect des règles de distribution des dividendes : les sanctions encourues

Si des dividendes sont versés aux associés alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, le dirigeant engage sa responsabilité pénale et civile. Le Code du commerce prévoit une sanction de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros pour le président, les administrateurs, ou les directeurs généraux d'une SA ayant opéré entre les actionnaires le partage de dividendes frauduleux. Le législateur soumet également à cette peine les dirigeants de la SAS, et de la société en commandite par actions.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indument perçus.


Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Notre guide pratique Dividendes : mode d'emploi répondra à toutes vos questions.



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