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Distribuer des dividendes de SARL : conditions à respecter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.



Conditions de distribution des dividendes de SARL : définir précisément le bénéfice distribuable

L'assemblée générale ordinaire annuelle de la SARL va d'abord devoir approuver les comptes de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices. Elle dispose de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour le faire.

Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires. La loi contraint en effet les SARL à effectuer un prélèvement d'un cinquième au moins sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. Cette obligation cesse dès lors que la réserve légale atteint 10% du capital social. Les statuts peuvent également prévoir la constitution de réserves supplémentaires.

Une fois les réserves dotées, l'assemblée générale va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.



Conditions de distribution des dividendes de la SARL : respecter les formalités préalables

Pour distribuer un dividende, les frais d'établissement, les frais d'augmentation de capital et les frais de recherche et développement doivent être amortis. Toutefois, si des réserves libres d'un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, il sera possible de distribuer des dividendes.

La loi limite également la distribution de dividendes lorsque la société rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves.

La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la société connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.



Non-respect des règles de distribution des dividendes : les sanctions encourues

Si des dividendes sont versés aux associés de SARL alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, le dirigeant engage sa responsabilité pénale et civile. Le code de commerce prévoit une sanction de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros pour le président, les administrateurs, ou les directeurs généraux d'une SA ayant opéré entre les actionnaires le partage de dividendes frauduleux. Le législateur soumet également à cette peine les dirigeants de la SAS, et de la société en commandite par actions.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indument perçus.

Les dividendes

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Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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