A quelles conditions et comment distribuer des dividendes de SARL ?

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d'une SARL, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Dividendes

A quelles conditions une distribution de dividendes est-elle possible dans une SARL ?

Pour que les associés d'une SARL puissent décider de distribuer des dividendes, certaines conditions préalables doivent être respectées :

  • les pertes antérieures doivent d'abord être imputées sur les résultats de l'exercice ;
  • le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10 % du capital social, et la réserve statutaire ;
  • les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » doivent être apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis ;
  • les capitaux propres doivent toujours rester supérieurs au capital social augmenté des réserves.

Par conséquent, dans une SARL, la distribution de dividendes nécessite :

  • l'approbation des comptes annuels. Avant de procéder à la distribution de dividendes, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la SARL doit approuver les comptes de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices. Elle dispose de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour le faire ;
  • la constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires. Une fois les réserves dotées, l'assemblée générale va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.

Une SARL en difficulté peut-elle verser des dividendes ?

Pour distribuer un dividende, les frais d'établissement, les frais d'augmentation de capital et les frais de recherche et développement de la SARL doivent être amortis.

Toutefois, si des réserves libres d'un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, la distribution de dividendes reste possible.

La loi limite également la distribution de dividendes lorsqu'une SARL rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves.

La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la SARL connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.

Comment prendre la décision de distribuer des dividendes, en pratique ?

Le gérant doit proposer aux associés de la SARL, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes.

Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la SARL.

Les statuts peuvent également poser le principe du versement d'un superdividende calculé sur le montant des parts de SARL libérées.

Quand faut-il payer les dividendes aux associés d'une SARL ?

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en espèces, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice de la SARL.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la SARL.

Quelle sanction en cas de violation des règles de distribution des dividendes dans une SARL ?

Si des dividendes sont versés aux associés de SARL alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, le gérant de SARL engage sa responsabilité pénale et civile :

  • Au niveau pénal, la distribution de dividendes fictifs est punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €. Si le gérant de la SARL est une personne morale, l'amende est multipliée par 5.
  • Au niveau civil, des dommages et intérêts peuvent être réclamés au gérant qui avait connaissance du caractère fictif des dividendes. Celui-ci peut alors se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, l'exercice de la profession dans laquelle le délit a été commis, l'exercice d'une fonction publique, le droit de diriger et de gérer une société commerciale ou industrielle. De même, il peut être privé de droits civiques, et civils, pendant 5 ans.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indûment perçus.