Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Distribuer des dividendes : conditions


Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.



Conditions de distribution des dividendes : définir précisément le bénéfice distribuable

L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés va d'abord devoir approuver les comptes de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices. Elle dispose de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour le faire.

Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires.
La loi contraint en effet les sociétés à effectuer un prélèvement d'un cinquième au moins sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. Cette obligation cesse dès lors que la réserve légale atteint 10% du capital social.
Les statuts peuvent également prévoir la constitution de réserves supplémentaires.

Une fois les réserves dotées, l'assemblée va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.



Conditions de distribution des dividendes : respecter les formalités préalables

Pour distribuer un dividende, les frais d'établissement, les frais d'augmentation de capital et les frais de recherche et développement doivent être amortis. Toutefois, si des réserves libres d'un montant au moins égal à la partie non amortie de ces frais sont constituées, il sera possible de distribuer des dividendes.

La loi limite également la distribution de dividendes lorsque la société rencontre des difficultés financières. En effet, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, au moment de la distribution ou à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves.

La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la société connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.



Non-respect des règles de distribution des dividendes : les sanctions encourues

Si des dividendes sont versés aux associés alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, le dirigeant engage sa responsabilité pénale et civile. Le Code du commerce prévoit une sanction de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375.000 euros pour le président, les administrateurs, ou les directeurs généraux d'une SA ayant opéré entre les actionnaires le partage de dividendes frauduleux. Le législateur soumet également à cette peine les dirigeants de la SAS, et de la société en commandite par actions.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indument perçus.


Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Notre guide pratique Dividendes : mode d'emploi répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013..



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