Peut-on dissoudre une entreprise en cessation des paiements ?

Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable. Vous êtes contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pourquoi ne peut-on pas recourir à la dissolution amiable en cas de cessation des paiements ?

La dissolution volontaire ou liquidation amiable n'est possible que lorsque l'entreprise n'a aucune dette et qu'elle possède encore assez d'actif pour régler la totalité de son passif.

La dissolution judiciaire est réservée aux entreprises ayant des dettes qu'elles sont dans l'impossibilité de payer (état de cessation des paiements).

Cette procédure permet d'éviter que le passif non apuré ne soit mis à la charge des dirigeants (sauf fraude) et de supprimer tout ou partie des dettes contractées dans le cadre de l'association. Une fois la procédure terminée, plus aucune poursuite ne pourra être engagée par les créanciers.

A l'inverse, la liquidation amiable ne met pas fin aux dettes de l'entreprise qui pourront être mises à la charge des dirigeants si elles n'ont pu être réglées en totalité. Mais si aucun des dirigeants ne souhaite mettre la main à la poche, le liquidateur aura l'obligation de déclarer la cessation des paiements. A défaut, il engage sa responsabilité.

Comment savoir si une entreprise se trouve en état de cessation des paiements ?

Une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

En revanche, obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d'exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l'état de cessation des paiements.

Il est indispensable que cet accord soit écrit. Si aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers et que la société n'a trouvé aucune autre ressource supplémentaire pour régler ses dettes, elle sera contrainte de déclarer son état de cessation des paiements auprès du Tribunal de grande instance.

Faut-il obligatoirement demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le représentant légal doit déposer le formulaire DCP auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Lorsque les trois conditions suivantes sont remplies, c'est la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide, qui sera mise en oeuvre :

  • l'entreprise n'a pas de bien immobilier,
  • elle n'emploie pas plus d'un salarié (de 2 à 5 salariés, la procédure est facultative),
  • son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 € (de 300 000 à 750 000, la procédure est facultative).

Dans les autres cas, le tribunal applique la procédure de liquidation judiciaire classique.

Le tribunal convoque le représentant légal de la société sous 15 jours et prononce la liquidation de l'entreprise. Il mandate un liquidateur pour gérer et officialiser l'arrêt de l'entreprise en utilisant au mieux les ressources financières de l'entreprise et en réglant les dettes dans la mesure du possible.

En principe, seules les créances salariales et celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible vont être vérifiées.

Les biens sont ensuite vendus soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur), soit aux enchères publiques.

Puis, le liquidateur établit un projet de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, publié au Bodacc et qui peut être contesté devant le juge-commissaire par le débiteur ou ses créanciers durant un mois.

Le liquidateur procède enfin à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.