A qui s'adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?

Un litige vous oppose à votre employeur. Savez-vous qu'il existe des astuces vous permettant d'arriver plus vite à vos fins ? Peu le savent mais les inspecteurs du travail ou les syndicats professionnels peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

Les inspecteurs du travail

La mission des inspecteurs du travail n'est pas uniquement de contrôler l'application du contrat de travail mais aussi de prévenir les conflits individuels du travail et de veiller à leur conciliation amiable.

Dans quels cas les inspecteurs du travail peuvent-ils vous aider ?

Les inspecteurs du travail peuvent régler directement certaines affaires :

  • exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à la législation ;
  • empêcher le licenciement d'un salarié protégé ;
  • refuser le dépassement de la durée maximale de travail ou la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;
  • constater les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, sanctionne l'employeur (pour travail illégal, par exemple) ou condamne l'employeur à une amende administrative ou une transaction pénale ;
  • imposer la mise hors service, l'immobilisation ou la saisie du matériel, voire la fermeture temporaire d'un chantier ou d'un atelier, en cas de risque d'atteinte à l'intégrité physique des salariés, ou le retrait immédiat d'un salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux.

Dans les autres cas, l'inspecteur du travail pourra vous donner son avis au sujet de votre litige. Il vous indiquera si votre demande est fondée ou non, quelles démarches entamer, quelles sont vos chances de succès... Si vous le souhaitez, il pourra même contacter votre employeur pour tenter de le convaincre de vous accorder ce qu'il vous doit.

Attention, l'inspecteur du travail ne peut pas vous aider à élaborer un dossier en vue d'un procès.

Qu'est-ce que les inspecteurs du travail peuvent faire ?

Les inspecteurs du travail disposent d'abord d'un droit de visite. Ils peuvent vérifier la qualité des repas servis dans les cantines, que les règles d'hygiène et de sécurité sont bien appliquées, que certains des employés ne travaillent pas au noir.

En cas de danger grave et imminent, ils pourront même décider d'interrompre un chantier (dépassement des valeurs limites d'exposition à une substance dangereuse, risques d'ensevelissement, de chutes...).

Ensuite, ils peuvent exiger que l'employeur leur présente les registres et documents légaux : registre du personnel, doubles des fiches de paie, registres médicaux... Le refus de communication ou la communication de renseignements volontairement inexacts ou incomplets, comme la présentation d'un registre du personnel ne mentionnant pas tous les salariés occupés dans l'entreprise ou de fausses déclarations en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, est constitutive du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Si les inspecteurs du travail constatent des infractions, ils pourront envoyer un avertissement à l'employeur voire dresser un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la république pour des poursuites ultérieures.

L'inspecteur du travail est-il tenu au secret ?

L'inspecteur du travail est tenu au secret professionnel. Aucune des informations que vous lui communiquez ne peut être divulguée.

Les tribunaux ont même précisé que le fait de dénoncer son employeur ne pouvait constituer une cause de licenciement, à condition d'avoir agi dans l'intérêt de l'entreprise.

Les syndicats professionnels

Qu'est-ce que les syndicats professionnels peuvent faire ?

Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle.

Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer... Vous pouvez aussi demander leur assistance voire qu'ils vous représentent devant le Conseil de Prud'hommes. Dans certaines hypothèses, ils peuvent même engager le procès et le mener à votre place.

Faut-il adhérer au syndicat professionnel pour bénéficier de son assistance ?

Non, il n'est pas nécessaire d'adhérer au syndicat pour obtenir son assistance. Mais, il est probable que celui-ci vous demande alors une participation financière, moins importante que celle d'un avocat.

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