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Créer une association loi 1901 : conditions à remplir


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées :

  • l'association doit comporter au moins deux membres,
  • les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association,
  • les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

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L'association loi 1901 comporte au moins deux membres

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de deux membres (sept pour les associations loi 1908). Il n'existe pas en droit français d'associations unipersonnelles.

Ces personnes peuvent être soit des personnes physiques, mineures ou majeures, soit des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés, d'autres associations, etc.

Une association loi 1901 doit en principe disparaître dès lors qu'elle n'a plus qu'un seul membre.

Associations loi 1908

Pour les associations dont le siège est établi dans l'un des départements d'Alsace-Moselle, il faut être au minimum sept personnes pour pouvoir créer l'association. Il n'est pas obligatoire que ce nombre se maintienne au cours de la vie de l'association.

Toutefois, l'association loi 1908 dont le nombre de membres devient inférieur à trois perd sa capacité juridique. Cela ne signifie pas qu'elle est contrainte à la dissolution mais qu'elle ne sera plus autorisée à faire de nombreux actes : acheter et vendre en son nom, embaucher, recevoir des dons et des legs, ouvrir un compte bancaire...

Créer une association loi 1901

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La marche à suivre et les pièges à éviter

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L'association loi 1901 ne prévoit pas de partager de bénéfices

Il n'est pas interdit à l'association loi 1901 de réaliser des bénéfices. En revanche, elle ne peut pas les partager car c'est une structure à but non lucratif.

En cas de non-respect de cette exigence, l'association loi 1901 pourra être requalifiée en société créée de fait, ce qui a des conséquences fiscales non négligeables.

En Alsace-Moselle, une association peut poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres (article 45 du Code Civil Local).



Les fondateurs disposent des autorisations nécessaires pour créer une association loi 1901 ou 1908

Si les fondateurs de l'association se trouvent dans une situation particulière (mineur non émancipé, personne sous tutelle ou curatelle, personne sous sauvegarde de justice, personne déchue de ses droits ou militaire), ils doivent disposer des autorisations nécessaires pour créer une association.


Le cas du mineur de moins de 16 ans

Pour créer une association, le mineur de moins de 16 ans doit obtenir l'autorisation au moins tacite de ses parents ou de son tuteur.


Le cas du majeur sous sauvegarde de justice

Un majeur sous sauvegarde de justice peut créer une association loi 1901 ou 1908. Les juges peuvent revoir sa participation financière si celle-ci est inutile ou disproportionnée par rapport à ses revenus.


Le cas du majeur sous curatelle

Le majeur sous curatelle peut créer une association loi 1901 ou 1908. Mais s'il s'oblige à verser une cotisation importante, son curateur devra contresigner les statuts de l'association.


Le cas du majeur sous tutelle

Pour créer une association loi 1901 ou 1908, le majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation tacite de son tuteur. Au cas où l'engagement souscrit est inutile ou disproportionné par rapport à ses revenus, le majeur devra être représenté par son tuteur muni de l'autorisation du conseil de famille.


La personne déchue de ses droits civiques ou du droit de diriger une personne morale

Ces personnes peuvent librement créer une association loi 1901 ou 1908 sauf si un texte le leur interdit.


Le cas du militaire

Un militaire peut librement constituer une association loi 1901 ou 1908 sauf si elle a un caractère politique ou professionnel.

Un projet de loi vise à instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Dès lors, tout militaire pourrait créer et adhérer librement à une association professionnelle nationale de militaires régie par le Code de la défense et les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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