L'information juridique des associations

Créer une association loi 1901 : conditions à remplir

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées :
  • l'association doit comporter au moins deux membres,
  • les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association,
  • les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

Créer une association

L'association loi 1901 comporte au moins deux membres

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de deux membres (sept pour les associations loi 1908). Il n'existe pas en droit français d'associations unipersonnelles.

Ces personnes peuvent être soit des personnes physiques, mineures ou majeures, soit des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés, d'autres associations, etc.

Une association loi 1901 doit en principe disparaître dès lors qu'elle n'a plus qu'un seul membre.

Associations loi 1908

Pour les associations dont le siège est établi dans l'un des départements d'Alsace-Moselle, il faut être au minimum sept personnes pour pouvoir créer l'association. Mais ce nombre n'a pas à se maintenir durant toute la vie de l'association.

Une association loi 1908 dont le nombre de membres devient inférieur à trois n'est pas contrainte à la dissolution mais perd sa capacité juridique. Elle n'est donc plus autorisée à accomplir un certain nombre d'actes : acheter et vendre en son nom, embaucher, recevoir des dons et des legs, ouvrir un compte bancaire...

L'association loi 1901 ne prévoit pas de partager de bénéfices

Il n'est pas interdit à l'association loi 1901 de réaliser des bénéfices. En revanche, elle ne peut pas les partager car c'est une structure à but non lucratif.

En cas de non-respect de cette exigence, l'association loi 1901 pourra être requalifiée en société créée de fait, ce qui a des conséquences fiscales non négligeables.

En Alsace-Moselle, une association peut poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres (article 45 du Code Civil Local).

Les fondateurs disposent des autorisations nécessaires pour créer une association loi 1901 ou 1908

Si les fondateurs de l'association se trouvent dans une situation particulière (personne sous tutelle ou curatelle, personne sous sauvegarde de justice, personne déchue de ses droits civiques ou militaire), ils doivent disposer des autorisations nécessaires pour créer une association.

Les mineurs

Un jeune ayant entre 16 et 18 ans peut créer seul une association, sauf opposition expresse de son ou de l'un de ses représentants légaux.

Le mineur de moins de 16 ans doit obtenir l'accord écrit préalable de ses parents ou de son tuteur.

Les majeurs sous sauvegarde de justice

Un majeur sous sauvegarde de justice peut créer une association loi 1901 ou 1908.

Les juges peuvent revoir sa participation financière si celle-ci est inutile ou disproportionnée par rapport à ses revenus.

Les majeurs sous curatelle

Le majeur sous curatelle peut créer une association loi 1901 ou 1908. Mais s'il s'oblige à verser une cotisation importante, son curateur devra contresigner les statuts de l'association.

Les majeurs sous tutelle

Pour créer une association loi 1901 ou 1908, le majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation de son tuteur.

Au cas où l'engagement souscrit est inutile ou disproportionné par rapport à ses revenus, le majeur devra être représenté par son tuteur muni de l'autorisation du conseil de famille.

Les personnes déchues de leurs droits civiques

En principe, une personne déchue de ses droits civiques peut créer et diriger une association.

Toutefois, lorsque des dispositions particulières imposent que les dirigeants de l'association soient en mesure de s'inscrire sur les listes électorales (associations de soutien scolaire, par exemple), elles font obstacle à la création d'une association.

Les personnes frappées d'une interdiction de gérer

Les personnes frappées d'une interdiction de gérer ou dont la faillite personnelle a été prononcée ne peuvent pas diriger une association. Si l'interdiction survient en cours de mandat, les pouvoirs du dirigeant cessent aussitôt.

Les personnes concernées sont recensées sur un fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Les militaires

Un militaire peut librement constituer une association loi 1901 ou 1908 sauf si elle a un caractère politique ou professionnel.

La création de l'association doit préalablement être autorisée par le ministre de la défense (ou de l'intérieur si le militaire appartient à la gendarmerie nationale).

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