Comment créer une association ?

Créer une association nécessite de respecter un certain nombre d'étapes : rédaction des statuts, désignation des dirigeants, déclaration de l'association, ouverture d'un compte bancaire...

Réunir un minimum de personnes

Il n'existe pas en droit français d'associations unipersonnelles. Une association ne peut être déclarée que si elle comporte un nombre minimal de membres :

  • 2 membres, pour l'association loi 1901 ;
  • 7 membres, pour l'association loi 1908. Ce nombre peut ensuite diminuer mais ne doit jamais être inférieur à 3, sous peine de se voir retirer la capacité juridique et de ne plus pouvoir acheter et vendre en son nom, embaucher, recevoir des dons et des legs, ouvrir un compte bancaire...

L'association peut être composée de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales (sociétés, associations).

Choisir le nom de l'association

Le choix de la dénomination constitue un passage obligatoire.

Avant de faire votre choix définitif, vous devez vérifier :

  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination protégée (marque déjà enregistrée auprès de l'INPI, par exemple),
  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination déjà adoptée par une autre association ou une entreprise,
  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination prêtant à confusion.

Le simple fait de déposer les statuts permet de protéger le nom de l'association. Cela étant, si vous souhaitez vous prémunir davantage, vous pouvez déposer son nom en tant que marque auprès de l'INPI. La procédure peut être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance.

Fixer le siège social

Le siège social est le lieu où se situe la direction administrative de l'association. C'est là où se déroulent généralement les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives. La plupart du temps, le siège social est aussi le lieu où l'association exerce ses activités.

Le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses dirigeants. Mais il est aussi possible de louer un local, voire d'en occuper un gratuitement, auprès de la mairie ou d'un bâtiment communal (une maison des associations, un centre social, etc.).

L'association peut décider de transférer son siège social quand elle le souhaite. Mais elle devra alors respecter une procédure précise.

Rédiger les statuts

Les statuts d'une association sont un document rédigé lors de sa création et dans lequel figure l'ensemble de ses règles de fonctionnement.

Utilité des statuts

La rédaction de statuts est indispensable pour déclarer l'association et lui permettre d'obtenir la personnalité juridique.

L'absence de statuts fait obstacle à la déclaration de l'association. Or, les associations non déclarées, comme les associations non inscrites dans les départements d'Alsace-Moselle, disposent d'une capacité juridique très réduite.

Contenu des statuts

Seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont obligatoires : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social.

Les statuts des associations d'Alsace-Moselle doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :

  • le nom de l'association ;
  • le siège social de l'association ;
  • les buts de l'association, qui peuvent être lucratifs ;
  • l'indication que l'association loi 1908 est "inscrite" ;
  • l'existence d'une direction, qui portera le nom que les fondateurs souhaitent (conseil d'administration, comité de direction...) ;
  • les obligations des membres (paiement ou non d'une cotisation, règles d'adhésion...) ;
  • des règles relatives à l'entrée et à la sortie des adhérents ;
  • les conditions de convocation de l'assemblée générale.

En dehors de ces exigences, la rédaction des statuts d'une association est totalement libre. Une attention particulière doit être portée aux articles régissant :

Cette liberté peut toutefois être trompeuse, car certaines associations sont tenues :

  • d'inclure dans leurs statuts des dispositions particulières ;
  • de se conformer à des statuts types ;
  • de faire approuver leurs statuts par une autorité de tutelle.

Statuts et règlement intérieur

Il est conseillé de faire figurer dans les statuts les principes essentiels de l'association et de renvoyer, pour le reste, à un règlement intérieur.

Le règlement intérieur présente l'avantage de pouvoir être modifié à tout moment, celui-ci n'étant pas déposé en préfecture (ou au tribunal d'instance) et n'imposant pas d'informer les autorités lors de chaque modification.

A l'inverse, la modification des statuts d'une association nécessite de suivre une procédure lourde.

Réaliser une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive constitue la première réunion officielle des membres fondateurs, au cours de laquelle ceux-ci :

  • élaborent et approuvent les statuts,
  • élisent les premiers dirigeants de l'association selon les modalités prévues aux statuts qui viennent d'être adoptés,
  • donnent mandat à l'un d'entre eux pour accomplir les formalités déclaratives (dépôt en préfecture et publication au Journal officiel pour l'association 1901, dépôt au tribunal d'instance et insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, pour l'association loi 1908).

L'assemblée générale constitutive a pour particularité de ne pas être réglementée par la loi (ni par les statuts, puisque ceux-ci n'ont pas encore été adoptés). Dès lors, aucune disposition ne régit le fonctionnement de l'assemblée ou ne limite le pouvoir des fondateurs. En revanche, dès que les statuts ont été adoptés, ils doivent être respectés.

Désigner les dirigeants

C'est à l'occasion de l'assemblée générale constitutive que sont désignés les différents membres du conseil d'administration. Ce sont ces derniers qui désigneront ensuite les membres du bureau et réaliseront les formalités de déclaration.

Le modèle de préfecture des statuts d'associations prévoit une organisation tryptique contenant un président, un secrétaire et un trésorier. Il n'a cependant rien d'obligatoire, une association peut être dirigée par un seul président, qui cumule le pouvoir de direction et de représentation de l'association (avec quelques restrictions dans les fédérations régionales, départementales ou interdépartementales de chasseurs), ou fonctionner de façon collégiale.

Mais, dans la grande majorité des cas, une association comporte trois organes :

  • l'assemblée générale qui définit la politique de l'activité sociale et modifie les statuts,
  • le conseil d'administration (parfois appelé comité de gestion ou comité directeur) qui met en œuvre les politiques définies par l'assemblée générale,
  • le bureau, qui comporte trois membres (président, secrétaire, trésorier) ou plus, souvent élus au sein du conseil d'administration. Le bureau est chargé de la gestion quotidienne de l'association.

Rémunération des dirigeants

Certaines associations ont l'interdiction de rémunérer leurs dirigeants au titre de leur mandat social. Il s'agit des associations reconnues d'utilité publique, des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, des fédérations sportives et des sociétés de courses de chevaux.

Les autres associations peuvent tout à fait rémunérer leurs dirigeants pour l'exercice de leur mandat, à condition de respecter certaines conditions.

Le remboursement des frais est toujours autorisé.

Déclarer l'association

La déclaration dote l'association de la capacité juridique, ce qui lui permet de disposer de droits propres. Cette capacité est cependant restreinte : l'association ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts.

Contrairement aux entreprises, la déclaration n'est pas obligatoire. Mais pour percevoir des subventions, exister légalement ou encore ouvrir un compte en banque, l'association a besoin d'être déclarée.

La déclaration d'une association loi 1901 peut s'effectuer :

L'inscription d'une association loi 1908 s'effectue obligatoirement par courrier auprès du tribunal d'instance géographiquement compétent.

Aucun délai n'est imposé pour la déclaration.

Demander un agrément

Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à l'association d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers de la part de l'administration. En contrepartie, l'administration qui lui a délivré l'agrément va avoir un droit de regard sur les activités qu'exerce l'association.

Un agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités. Sans l'agrément, l'association n'a pas le droit d'exercer ces activités.

C'est le cas :

  • des associations amenées à intervenir dans le secteur touristique, qui doivent disposer de l'immatriculation tourisme
  • des associations de service à la personne, qui doivent déclarées ou agréées,
  • des associations délivrant des consultations juridiques payantes à leurs membres,
  • des associations de défense de consommateurs ou des investisseurs en produits financiers,
  • des associations de chasse agréées...

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014, tous les établissements d'activité physique et sportive avaient l'obligation de se déclarer à la DDJS. Cette formalité a aujourd'hui été supprimée.

Accessoirement, l'agrément peut aussi permettre :

  • d'obtenir une aide de l'Etat (exonérations fiscales : services à la personne, subventions publiques, garanties en cas d'emprunt, aides matérielles : mises à disposition de locaux...),
  • de participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou d'intervenir aux côtés des collectivités locales ou des ministères.

Pour obtenir un agrément, il est nécessaire de soumettre un dossier aux autorités compétentes. Ces dernières mènent ensuite une enquête pour vérifier que les conditions nécessaires sont bien remplies. Si ce n'est pas le cas, l'octroi de l'agrément sera refusé. Inversement, une association qui a obtenu un agrément peut très bien se le voir suspendre ou retirer par l'administration, notamment lorsque les conditions de son obtention ne sont plus remplies.

Obtenir un SIRET

Une association doit demander un SIRET lorsqu'elle compte :

  • employer des salariés,
  • exercer des activités qui entraînent le paiement d'impôts commerciaux : la TVA ou l'impôt sur les sociétés,
  • demander une subvention ou un paiement de l'État ou des collectivités territoriales.

Déterminer le régime fiscal de l'association

Une association est exonérée d'impôts si elle remplit les trois critères suivants :

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'association est en principe soumise aux impôts commerciaux mais peut bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 61 634 €.

En cas de doute, il est possible d'interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit fiscal.

En fonction de la situation dans laquelle l'association se trouve, la demande doit s'effectuer soit auprès de l'URSSAF, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès de l'INSEE directement.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas nécessaire de demander l'attribution d'un SIRET.

Ouvrir un compte bancaire

Rien n'oblige une association à ouvrir un ouvrir un compte bancaire. Si l'activité reste modeste, elle peut effectuer toutes ses opérations en espèces, bien qu'un compte bancaire soit plus pratique.

En revanche, une association qui demande un agrément, souhaite être reconnue d'utilité publique ou employer des salariés ou encore solliciter une subvention doit disposer d'un compte bancaire propre. Cela facilite le suivi des fonds et donc leur contrôle, tant interne qu'externe.

Si toutes les banques refusent d'ouvrir un compte bancaire à l'association, elle peut, en vertu du dispositif du droit au compte, obtenir de la Banque de France qu'elle désigne une banque qui sera alors tenue de lui ouvrir un compte.

L'ouverture d'un compte bancaire n'a aucune incidence sur la fiscalité de l'association.

Démarrer la comptabilité

L'association doit impérativement tenir une comptabilité, dont le degré et la nature sont fonction de la taille de l'association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don...), de son activité et enfin de l'exercice, ou non, d'une activité lucrative.

Une association non fiscalisée peut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie. Elle consiste à retracer dans un cahier ou dans un tableur toutes les recettes et les dépenses à partir des relevés bancaires.

Une association soumise aux impôts commerciaux doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). A moins d'avoir des compétences comptables en interne, il est souvent préférable de confier tout ou partie de la gestion de la comptabilité à un expert-comptable.

Souscrire une assurance

En principe, assurer une association loi n'est pas obligatoire.

Pour certaines catégories d'associations, la loi impose toutefois de souscrire une assurance responsabilité civile : centre de vacances, association sportive, associations communales de chasse agréées, associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours...

Il en est de même si l'association possède un véhicule. Une assurance au tiers doit couvrir les dommages en cas d'accident causé par son véhicule.

Si l'association est locataire, elle est également tenue de souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés au local en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion.

Obtenir des ressources

Pour financer l'association, il est possible :

Si les financements sont particulièrement importants, la désignation d'un commissaire aux comptes pourra s'avérer nécessaire.

Réalisation de bénéfices

Il n'est pas interdit à une association loi 1901 de réaliser des bénéfices. Ce qui est prohibé, c'est de les partager car c'est une structure à but non lucratif.

En Alsace-Moselle, une association peut poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres lors de sa dissolution (article 45 du Code Civil Local).

Demander la reconnaissance d'utilité publique

Une association loi 1901 ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics une reconnaissance particulière lui permettant de renforcer la légitimité de son action : la reconnaissance d'utilité publique.

La reconnaissance d'utilité publique est un label de qualité susceptible d'encourager les dons, puisqu'environ 80 % des dons sont perçus par des associations reconnues d'utilité publique.

La reconnaissance d'utilité publique est assez difficile à obtenir. Elle est réservée aux associations ayant notamment au moins 3 ans d'existence, des ressources annuelles d'au moins 46 000 € et comptant au minimum 200 adhérents.

Association reconnue d'utilité publique et association d'intérêt général sont deux associations aux statuts très similaires : toutes deux permettent aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique n'existe pas en Alsace-Moselle, puisque les associations qui y sont domiciliées disposent déjà d'une capacité juridique étendue. Ces associations peuvent toutefois demander à ce que leur "mission" soit reconnue d'utilité publique, ce qui leur permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les associations loi 1901.

Rédiger un règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts de l'association, de préciser les règles en détail ou les dispositions sujettes à modifications fréquentes. Il permet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de l'association car il est beaucoup plus simple à modifier.

En principe, l'établissement d'un règlement intérieur est facultatif. Il s'agit toutefois d'un document obligatoire pour les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément "jeunesse et sport" ainsi que les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.