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Céder un bail commercial 2017

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Description

Le Code de commerce ne prévoit aucune condition de forme concernant la cession du droit au bail, également appelée cession de bail. En revanche, le bail lui-même peut prévoir des dispositions particulières en imposant, par exemple, que l'acte de cession soit rédigé par un notaire ou par le mandataire du propriétaire.

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de vente. En plus des formalités éventuellement exigées par le contrat de bail et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire, l'autre du bureau d'enregistrement (service des impôts).

Ce guide "Céder un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour céder un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 23

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Céder un bail commercial

Un locataire peut céder son bail commercial, mais il doit respecter les formalités légales et le contenu du bail.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et vous précise les conséquences de cette opération.

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Le Code de commerce ne prévoit aucune condition de forme concernant la cession du droit au bail, également appelée cession de bail. En revanche, le bail lui-même peut prévoir des dispositions particulières en imposant, par exemple, que l'acte de cession soit rédigé par un notaire ou par le mandataire du propriétaire.

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de vente. En plus des formalités éventuellement exigées par le contrat de bail et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire, l'autre du bureau d'enregistrement (service des impôts).

Ce guide "Céder un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour céder un bail commercial conformément à la réglementation.

Les Questions/Réponses incluses

  • Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
  • Des formalités de publicité sont-elles nécessaires en cas de cession de bail ?
  • La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Modèle de notification d'intention de cession de bail
  • Modèle de réponse du bailleur
  • Modèle d'acte de cession de bail

Les points abordés

Étape 1 : Vérifier la présence de restrictions à la cession
A) Les restrictions posées par le bail
B) Les restrictions posées par la loi : le droit de préemption de la mairie

Étape 2 : Accomplissement des formalités
A) Principe
B) Cas particulier du locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite

Étape 3 : Conséquences de la cession
A) Les conséquences générales
B) Les clauses entraînant des conséquences spécifiques

Étape 4 : Taxation de la cession
A) Le paiement des droits d'enregistrement
B) La taxation de la plus-value

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