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- Détaillé : 34 pages
- Pratique: PDF téléchargeable et imprimable
- Confortable : satisfait ou remboursé
- Fiable : mis à jour régulièrement
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Descriptif du guide
Dans quels cas utiliser ce guide
La cession d'un bail commercial ou d'un droit au bail permet à un locataire de vendre son bail à un autre professionnel, ce qui lui permet de quitter le local sans rompre le bail commercial.
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.
A défaut de respect de ces formalités, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Contenu du guide
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Dans quels cas la cession d'un bail commercial est-elle possible ?
- Faut-il réaliser un état des lieux ?
- Quelles formalités faut-il réaliser ?
- Comment la plus-value est-elle taxée ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
Il a été mis à jour pour la dernière fois le 16/05/2021.
Avantages du guide
Parfaitement à jour, ce guide de 34 pages vous permet :
- d'identifier la procédure et les formalités à suivre pour céder votre bail commercial ;
- de bénéficier de conseils sur la manière de gérer la cession de votre bail commercial, de façon à éviter tout litige par la suite ;
- de déterminer le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023
Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.
Documents compris dans ce guide
- Modèle de notification d'intention de cession de bail
- Modèle de réponse du bailleur
- Modèle d'acte de cession de bail
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur :
Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Sommaire du guide
I Vérifications à effectuer
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Le bail peut-il empêcher ou limiter la cession ?
La loi peut-elle empêcher ou limiter la cession ?
II Accomplissement des formalités
Locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite
Autres cas
III Réalisation d’un état des lieux
IV Conséquences de la cession
Conséquences générales
Clauses entraînant des conséquences spécifiques
V Formalités
Faut-il enregistrer la cession au service des impôts ?
Taxation de la plus-value
VI Questions/Réponses
Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?
Aperçu du guide
Caractéristiques du guide
Titre | Céder un bail commercial 2021-2022 |
Dernière mise à jour | 16/05/2021 |
Nombre de pages | 34 |
Format du fichier | PDF (imprimable) |
Type de fichier | Guide |
Public cible | Dirigeants d'entreprises et d'associations |
Foire aux questions
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