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Céder un bail commercial 2017

7.99 € HT *


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

En plus des formalités éventuellement exigées par le bail commercial et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire et l'autre du service des impôts.

Si ces formalités n'ont pas été respectées, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Le guide "Céder un bail commercial" vous présente la procédure à suivre et vous précise les conséquences de cette opération.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 23

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Céder un bail commercial

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  • Mise à jour : 09/02/2017
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  • Nombre de pages : 23

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→ Pour payer par chèque

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Fiche détaillée

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

En plus des formalités éventuellement exigées par le bail commercial et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire et l'autre du service des impôts.

Si ces formalités n'ont pas été respectées, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Le guide "Céder un bail commercial" vous présente la procédure à suivre et vous précise les conséquences de cette opération.



Intégral

116 pages

5 Guides :

33 % de réduction par rapport à un achat individuel !

29,99 €40,49 €

→ Pour payer par chèque

Complet

43 pages

2 Guides :

18 % de réduction par rapport à un achat individuel !

12,99 €15,99 €

→ Pour payer par chèque

Simple

23 pages

Le guide "Sous-louer un bail commercial"

7.99 €

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
  • Des formalités de publicité sont-elles nécessaires en cas de cession de bail ?
  • La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de notification d'intention de cession de bail
  • Modèle de réponse du bailleur
  • Modèle d'acte de cession de bail

Sommaire de votre guide :

Étape 1 : Vérifier la présence de restrictions à la cession
A) Les restrictions posées par le bail
B) Les restrictions posées par la loi : le droit de préemption de la mairie

Étape 2 : Accomplissement des formalités
A) Principe
B) Cas particulier du locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite

Étape 3 : Conséquences de la cession
A) Les conséquences générales
B) Les clauses entraînant des conséquences spécifiques

Étape 4 : Taxation de la cession
A) Le paiement des droits d'enregistrement
B) La taxation de la plus-value

Comment télécharger mon guide ?

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