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Céder un bail commercial 2017

Céder un bail commercial

7.99 €


+ 0.52 € de frais de gestion

Description

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

En plus des formalités éventuellement exigées par le bail commercial et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire et l'autre du service des impôts.

Si ces formalités n'ont pas été respectées, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Le guide "Céder un bail commercial" vous présente la procédure à suivre et vous précise les conséquences de cette opération.

Détails et caractéristiques

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 23


Céder un bail commercial

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Fiche détaillée

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

En plus des formalités éventuellement exigées par le bail commercial et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire et l'autre du service des impôts.

Si ces formalités n'ont pas été respectées, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Le guide "Céder un bail commercial" vous présente la procédure à suivre et vous précise les conséquences de cette opération.

Les Questions/Réponses incluses
Les modèles et formulaires fournis
Les points abordés

Votre guide répond aux questions suivantes :

  • Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
  • Des formalités de publicité sont-elles nécessaires en cas de cession de bail ?
  • La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :

  • Modèle de notification d'intention de cession de bail
  • Modèle de réponse du bailleur
  • Modèle d'acte de cession de bail

Sommaire de votre guide :

Étape 1 : Vérifier la présence de restrictions à la cession
A) Les restrictions posées par le bail
B) Les restrictions posées par la loi : le droit de préemption de la mairie

Étape 2 : Accomplissement des formalités
A) Principe
B) Cas particulier du locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite

Étape 3 : Conséquences de la cession
A) Les conséquences générales
B) Les clauses entraînant des conséquences spécifiques

Étape 4 : Taxation de la cession
A) Le paiement des droits d'enregistrement
B) La taxation de la plus-value

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